tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post5139369130849607893..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Asile et examen particulier du dossierLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-59700504825293907312012-10-26T13:01:58.666+02:002012-10-26T13:01:58.666+02:00Dans le même ordre d'idée "asile et exame...Dans le même ordre d'idée "asile et examen particulier du dossier" appliquée à la procédure prioritaire "pays d'origine sûr", voyez CAA Lyon 18 octobre 2012 n°12LY00284 :<br /><br />"Si un demandeur d'asile peut se voir refuser une admission provisoire au séjour le temps de l'instruction de sa demande d'asile, au seul motif qu'il a la nationalité de l'un des Etats figurant sur cette liste, le préfet n'est pas en situation de compétence liée et doit procéder à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé pour déterminer si, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu ou pas de faire application des dispositions du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"<br /><br />Magnifique décision.<br /><br /><br />http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026529110&fastReqId=1576304929&fastPos=1Flor Tercerohttps://www.blogger.com/profile/09495267808023155073noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-83818544361212217162012-10-26T11:42:23.546+02:002012-10-26T11:42:23.546+02:00"la décision du Conseil d'Etat sanctionne..."la décision du Conseil d'Etat sanctionne, plus largement, une tendance générale à remettre en cause les procédures existantes par de simples circulaires, dans une opacité qui, en soi, constitue une atteinte à la lisibilité de la norme juridique." que pensez d'ailleurs de l'assouplissement des critère d'acquisition de la nationalité par voie de circulaire (à ma connaissance, non publiée au site dédié) ? Certes Manuel Valls a de bonnes intentions (selon moi). Mais c'est au législateur de se prononcer...somnihttps://www.blogger.com/profile/07399589047671330811noreply@blogger.com