tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post3105951413480412659..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Faut-il protéger les "Whistleblowers" ?Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-11000188904222305092013-12-14T18:36:29.428+01:002013-12-14T18:36:29.428+01:00Il faut aussi parler de la surveillance par satell...Il faut aussi parler de la surveillance par satellite, le Mind Control.mcfrhttps://www.blogger.com/profile/00374810696215999059noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-39172869368381770492013-12-10T12:12:54.212+01:002013-12-10T12:12:54.212+01:00Vous citez le projet de loi sur le secret des sour...Vous citez le projet de loi sur le secret des sources et la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la lutte contre la grande délinquance économique et financière.<br /><br />En matière de santé publique et d'environnement aussi, il y a eu des avancées, qui ne seront pas pour déplaire à Erin Brokovic, avec la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.<br /><br />L'article L.1351-1 du Code de la santé publique qui en est issu confère une protection à l'égard du travailleur qui témoigne ou relate, "de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont [il] aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions", avec renversement de la charge de la preuve en cas de litige. L'article L. 4133-1 et suivants du Code du travail établissant, eux, un droit d'alerte en la matière, pouvant aller jusqu'à la saisine du Préfet.<br /><br />L'approche est certes fragmentée mais 2013 aura donc été porteuse de nettes avancées.M. GABRIELEhttps://twitter.com/evidence_inoreply@blogger.com