tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post2151527531230134999..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: L'aide à l'enfance sanctionnée par la CEDHLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-74958151227490429982020-06-11T11:47:21.745+02:002020-06-11T11:47:21.745+02:00La Cour de cassation n'a d'autr choix que ...La Cour de cassation n'a d'autr choix que d'appliquer le régime de la faute lourde, car ce sont les termes employés par le législateur depuis 1972 (actuel article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire). Sauf à déclarer cet article inconventionnel, la Cour ne saurait donc s'extraire de cette condition légale, contrairement à l'ordre juridictionnel administratif qui exige la faute lourde depuis Darmont alors même qu'aucune loi ne le contraint puisque l'article L. 141-1 précité n'est pas applicable aux juridictions administratives.Josephhttps://www.blogger.com/profile/16414889201859530724noreply@blogger.com