tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post1501710998882713540..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Accès au dossier durant la garde à vue : la guerre des lobbiesLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-34168201186578236402014-05-06T12:59:12.144+02:002014-05-06T12:59:12.144+02:00"Il faut donc le reconnaître, la directive n&..."Il faut donc le reconnaître, la directive n'impose aucune contrainte aux Etats, dès lors que leur procédure pénale offre l'opportunité de contester la privation de liberté."<br /><br />l'article 7 de la directive dispose que l'accès au dossier complet est "accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation." La question qui se pose est donc de savoir si l'accès au dossier complet est utile lors de la garde à vue pour l'exercice effectif des droits de la défense. Or il me semble difficile de trouver des situations dans lesquelles l'accès au dossier ne serait *pas* utile à cet exercice ! Il est évident qu'une connaissance précise des éléments à charge est la plus à même de permettre l'organisation d'une défense efficace ... <br /><br />Mais de l'autre côté, il est vrai également que l'efficacité des poursuites commande une certaine opacité, afin d'éviter les collusions éventuelles, les pressions sur témoin, la disparition de preuves, etc. et mettre la pression sur les auteurs présumés. <br /><br />A part ce dernier point, tous ces besoins rappellent étrangement les conditions de la détention provisoire (art. 144 CPP) plutôt que celles de la garde à vue ("raison plausible de spouçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction").<br /><br />N'est-ce pas la preuve qu'on pourrait peut-être remplacer la garde à vue par l'audition libre+la détention provisoire, quitte à assortir cette dernière de modalités permettant son recours pendant des durées courtes ? Bref, vous voyez où je veux en venir, aller vers un Habeas corpus. Romain B.noreply@blogger.com