tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post1205898113742210053..comments2024-03-29T10:13:10.606+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: La réforme de la prescription en matière pénaleLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-50541704521991478212016-03-15T23:25:15.205+01:002016-03-15T23:25:15.205+01:00Dans l'arrêt du 7 novembre 2014, les cadavres ...Dans l'arrêt du 7 novembre 2014, les cadavres des enfants n'ont pas été découverts dans le congélateur, mais dans des sacs poubelles, dans le jardin des parents de la condamnée...<br /><br />De plus, l'Assemblée plénière n'a pas décidé que le point de départ du délai de prescription avait été repoussé au jour de la découverte des corps, mais a explicitement dit que le délai courrait dès la consommation de l'infraction, tout en étant suspendu jusqu'à la découverte des cadavres.<br />La différence pratique est inexistante, mais la différence juridique est de taille (elle permet d'ailleurs de ne pas "contredire" l'arrêt de la Chambre criminelle rendu dans cette même affaire avant résistance des juges du fond).Anonymousnoreply@blogger.com