tag:blogger.com,1999:blog-41795881253686583972024-03-19T09:15:28.724+01:00Liberté, Libertés chériesVeille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiquesLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger1462125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-73559770092936709422024-03-16T19:44:00.001+01:002024-03-16T19:44:53.159+01:00Dessin de Coco : Adieu Charlie ?<div style="text-align: justify;"><br /></div><p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhCAORAIjcNwUqEUvhp_qmXOGja6MzoLCRPn0n-d0y7iFeg-aT_ibiaSiwgPd4QCiu4bpRAzrrbsGpvCZfdRQkrItNzQfP7rBfLZt4BlbFT2sI4u0qx40eG5MMA_lIDZTmOzJt8TleXMq2_hTsdAGgDqrf1HWu_n322mhfO6rgW6kX7ov23MXc3JJwui4o/s1488/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-03-16%20a%CC%80%2018.32.00.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1488" data-original-width="1102" height="146" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhCAORAIjcNwUqEUvhp_qmXOGja6MzoLCRPn0n-d0y7iFeg-aT_ibiaSiwgPd4QCiu4bpRAzrrbsGpvCZfdRQkrItNzQfP7rBfLZt4BlbFT2sI4u0qx40eG5MMA_lIDZTmOzJt8TleXMq2_hTsdAGgDqrf1HWu_n322mhfO6rgW6kX7ov23MXc3JJwui4o/w108-h146/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-03-16%20a%CC%80%2018.32.00.png" width="108" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: justify;">Un dessin publié par <i>Libération</i>, dans son édition du 11 mars 2024, a réussi l'exploit de déplaire à tous ceux qui refusent de regarder les évènements de Gaza autrement qu'à travers le prisme religieux ou politique qu'ils ont choisi. Toute mise en cause de leurs convictions est donc jugée inacceptable, et les réseaux sociaux se chargent alors d'un torrent de haine. Coco, la dessinatrice victime de ces débordements, est bien connue, d'abord par son talent, et aussi, malheureusement, parce qu'elle fut prise en otage par les frères Kouachi, à l'époque où elle dessinait pour <i>Charlie Hebdo</i>.</p><p style="text-align: justify;">Précisément, souvenons nous que, après l'attentat qui a coûté la vie à Cabu, à Charb, à Tignous, une sorte de consensus avait été réalisé autour de la formule "<i>Je suis Charlie</i>", invitant à considérer que la liberté d'expression devait l'emporter sur toute autre considération politique ou religieuse. On espérait encore qu'il restait quelque chose de <i>"Je suis Charlie</i>" aujourd'hui et que personne n'oserait attaquer Coco, qui, comme journaliste de presse, ne faisait que son métier. </p><p style="text-align: justify;">Mais c'était compter sans la bêtise, car il faut bien reconnaître que la plupart des sycophantes d'aujourd'hui n'ont pas compris le dessin, ou plus exactement l'ont lu à la seule lumière de leurs convictions étroites. </p><p style="text-align: justify;">Coco n'épargne personne dans son dessin intitulé "<i>Ramadan à Gaza</i>", reproduit ci-dessous. Dans un univers de ruines, on voit d'abord un homme qui s'efforce d'attraper des rats, dans le but de nourrir un enfant qui, manifestement, a faim. On y voit évidemment la critique d'une politique israélienne qui vise à affamer les gazaouis, sachant que le fait de réduire une population à la famine peut être considéré comme un crime de guerre, voire contre l'humanité. Mais les contraintes imposées par la religion musulmane sont aussi dénoncées avec l'image de la femme qui tape sur la main du chasseur de rats en lui disant : "<i>Pas avant le coucher du soleil</i>". <br /></p><p style="text-align: justify;">Bref, personne n'est content. Les fervents défenseurs de la politique israélienne dénoncent l'antisémitisme de Coco. A leurs yeux, il est d'ailleurs impossible de critiquer le gouvernement israélien sans être traité d'antisémite. Quant à l'islam politique et ceux qui le soutiennent, ils dénoncent évidemment l'islamophobie, car il est défendu de rire du Ramadan.</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhYM_SkxwytLes62J8_nohRaD0oCLL4Vf_CVd7v3WPy39q7K9MP6e4tdFqCc_f-OLsh-UGzY0Fssx2TBR2YvpkfYsy05MF_-Qn854b8LlxaUKr0hJkXKSyfdKmQpLrHYWkhChs0jjTkPNXAvwFdDfLeknGVf0votMP2ZQtdYtqLwi80-nfA152V3oH0HEk/s1270/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-03-16%20a%CC%80%2015.33.44.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1270" data-original-width="1198" height="442" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhYM_SkxwytLes62J8_nohRaD0oCLL4Vf_CVd7v3WPy39q7K9MP6e4tdFqCc_f-OLsh-UGzY0Fssx2TBR2YvpkfYsy05MF_-Qn854b8LlxaUKr0hJkXKSyfdKmQpLrHYWkhChs0jjTkPNXAvwFdDfLeknGVf0votMP2ZQtdYtqLwi80-nfA152V3oH0HEk/w417-h442/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-03-16%20a%CC%80%2015.33.44.png" width="417" /></a></div><span style="color: red;"> </span><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: red;">Ramadan à Gaza. Coco. Libération 11 mars 2024</span><br /><span style="color: red;"></span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: red;"> </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: red;"> </span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: red;">Liberté d'expression et religion</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;">Mais si, on a le droit de rire du Ramadan, comme des rites de n'importe quelle religion. Le rire est même protégé par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La liberté d'expression est définie largement, et couvre aussi bien les propos que les oeuvres d'art, les dessins, les chansons etc.</p><p style="text-align: justify;">Dans son arrêt <a href="http://host.uniroma3.it/progetti/cedir/cedir/Giur_doc/Corte_Stras/Otto-Prem_Aut1994.pdf" target="_blank">Otto-Preminger Institut c. Autriche du 20 septembre 1994</a>, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) reconnaît certes un "<i>droit à la jouissance paisible de la liberté de religion</i>", pour ajouter aussitôt que les
croyants <i>"doivent tolérer et accepter le rejet par autrui de leurs
croyances religieuses et même la propagation de doctrines hostiles à
leur foi</i>". Bien plus, ils doivent aussi admettre le discours
provocateur. La Cour admet en effet que l'article 10 de la Convention,
celui-là même qui consacre la liberté d'expression, protège aussi les
propos ou les dessins qui "<i>heurtent, choquent ou inquiètent"</i>.</p><p style="text-align: justify;">En matière de dessin satirique, la CEDH, dans un<a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-94799" target="_blank"> arrêt <i>Kulis et Rozycki c. Pologne</i> du 6 octobre 2009</a>, a considéré comme protégé par l'article 10 un dessin satirique qualifiant de "<i>cochonnerie</i>" les chips vendues par l'entreprise alimentaire requérante. En l'espèce, le dessinateur ne faisait que se référer à un slogan publicitaire de l'entreprise elle-même. La Cour rappelle ici, très clairement, que le dessin est un support de la liberté d'expression. <br /></p><p style="text-align: justify;">Surtout, un dessin d'humour, comme n'importe quel propos, peut s'intégrer dans un débat d'intérêt général, au sens où l'entend la CEDH.</p><p style="text-align: justify;">La seule limite à cette jurisprudence réside dans l'hypothèse où le dessin peut être considéré comme une apologie du terrorisme. Dans l'<a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-88657" target="_blank">affaire <i>Leroy c. France</i> du 2 décembre 2008</a>, la Cour admet ainsi la condamnation pénale sur ce fondement d'un dessinateur, actif dans un journal quelque peu confidentiel, qui avait cru bon, au lendemain des attentats du 11 Septembre, d'affirmer que "<i>nous en avions tous rêvé</i>". Il est bien clair que le dessin de Coco ne fait aucunement l'apologie du terrorisme, et que son dessin, qui traite de la situation à Gaza, s'inscrit dans un débat d'intérêt général. Et comme tout débat, il ne saurait être accaparé par une seule tendance ou un seul point de vue. <br /></p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: red;">Gaza, au coeur d'un débat d'intérêt général</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">La situation à Gaza est au coeur d'un débat d'intérêt général et le droit français considère que la critique de la politique de l'État d'Israël bénéficie aussi de la garantie de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Autrement dit, on a le droit de critiquer les bombardements de Gaza, sans être poursuivi pour propos antisémites.</p><p style="text-align: justify;">La jurisprudence récente confirme pleinement que la politique israélienne peut être débattue, et peut même susciter des appels au boycott. Dans une <a href="hhttp://libertescheries.blogspot.com/2023/10/appel-au-boycott-lalignement-des.html" target="_blank">décision rendue le 17 octobre 2023,</a>
la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme ainsi que l'appel au boycott des produits israéliens, lié à la politique de ce dernier dans les territoires occupés, s'analyse comme "<i>une modalité particulière d'exercice de la liberté
d'expression en ce qu'il combine l'expression d'une opinion
protestataire et l'incitation à un traitement différencié</i>". </p><p style="text-align: justify;">Cet arrêt ne fait qu'aligner la jurisprudence française sur celle de la CEDH. <a href="http://libertescheries.blogspot.com/2020/06/lappel-au-boycott-element-de-la-liberte.html" target="_blank">Dans un arrêt du 11 juin 2020, <i>Baldassi et autres c. France</i> </a>, la Cour s'est ainsi prononcée sur un recours déposé par les personnes condamnées pour une action de
boycott engagée dans les supermarchés alsaciens en 2009. Les membres du collectif invitaient alors les clients à signer une pétition et à boycotter les produits en provenance d'Israël. Dans un premier temps, les militants avaient été condamnés, car le droit français de l'époque considérait l'appel au boycott comme un appel à la discrimination entre les entreprises présentes sur le marché. Mais la décision <i>Baldassi </i>comme l'arrêt de la Cour de cassation d'octobre 2023 replacent l'appel au boycott dans le débat d'intérêt général.<br /></p><p style="text-align: justify;">Comme on a le droit d'appeler au boycott, comme on a le droit d'écrire ou de parler, on a le droit de dessiner. Le dessin de Coco a finalement parfaitement rempli son office, en suscitant, avec talent, le débat et la réflexion. Reste que le harcèlement dont elle est victime revient à la définir comme cible, la met en danger, comme ont été mis en danger les journalistes de Charlie, ses amis, pour avoir publié les caricatures de Mahomet. Les harceleurs sont-ils conscients du danger qu'ils représentent ?<br /></p><p style="text-align: left;"><br /></p><p style="text-align: left;"><a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank"><b>La liberté d'expression et le débat d'intérêt général </b>: Chapitre 9, section 4 du manuel de libertés publiques sur internet</a><span style="font-family: inherit;"> </span></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-39218817147280412442024-03-12T19:22:00.001+01:002024-03-12T19:24:22.778+01:00L'imam Iquouissen reste au Maroc<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgk41TSJa41or6aVIqrR1ev5CfQpLrg7ikqcUMmGW0I1RhOzi9Bl6BnaGnnQ_w5w_urlw8aPa-LZA8QLalay38WRQfyqmqf_Wz4rbujdTS6YtPNkW6ulGvfiPaupBXYtFQ_3ItcKjgFN20oSBYi9SbX9Pmui7v_vurRk9aXrykjnos4zYPdEmxSvDBMucw/s4284/Islam2.jpg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="3354" data-original-width="4284" height="104" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgk41TSJa41or6aVIqrR1ev5CfQpLrg7ikqcUMmGW0I1RhOzi9Bl6BnaGnnQ_w5w_urlw8aPa-LZA8QLalay38WRQfyqmqf_Wz4rbujdTS6YtPNkW6ulGvfiPaupBXYtFQ_3ItcKjgFN20oSBYi9SbX9Pmui7v_vurRk9aXrykjnos4zYPdEmxSvDBMucw/w133-h104/Islam2.jpg" width="133" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'imam <i>Iquioussen</i> reste au Maroc, du moins pour le moment. Le<a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Espace-presse/Le-tribunal-administratif-de-Paris-maintient-l-expulsion-de-M.-Iquioussen" target="_blank"> tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 11 mars 2024</a>, confirme en effet la légalité de l'arrêté d'expulsion signé en juillet 2022 par le ministre de l'Intérieur. On se souvient que cet acte n'avait pu être exécuté en raison de la fuite de l'imam qui avait été interpellé à Bruxelles et finalement expulsé par les autorités belges vers le Maroc en janvier 2023. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le volet belge de l'affaire n'empêche évidemment pas l'imam de contester les actes pris à son encontre par les autorités françaises, recours auxquels se sont joints la <i>Ligue des droits de l'homme</i>, le <i>Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)</i> ainsi que le <i>Syndicat des avocats de France</i>. <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">C'est en France qu'il veut revenir, car son domicile, abri de sa vie privée et familiale, est à Lourches, près de Valenciennes. Né à Denain, il aurait pu acquérir la nationalité française par simple déclaration, mais il ne l'a pas fait. Comme son épouse, il est donc titulaire de la seule nationalité marocaine. C'est aussi en France qu'il exerce son activité professionnelle de prédicateur et de professeur d'éthique au lycée musulman Averroès. Dans un premier temps, il a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion. Sa demande a été <a href="http://libertescheries.blogspot.com/2022/08/limam-iquioussen-ou-la-fuite-dans-les.html" target="_blank">rejetée par le juge des référés du Conseil d'État le 30 août 202</a>2. La présente décision, celle du 11 mars 2024, est donc la première décision au fond.</span></p><p style="text-align: left;"> </p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #a2c4c9;">L'article 631-3 ceseda</span></h3><p> <br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Observons d'emblée que le droit applicable est antérieur à la loi <span style="font-family: "Garamond", serif; font-size: 12pt;">du 26 janvier 2024 « <i>pour contrôler
l’immigration, améliorer l’intégration </i>» mais que, sur ce point, elle ne l'a pas réellement modifié. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982295/2021-08-26/" target="_blank">L'article 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) </a>précisait alors qu'un étranger en situation régulière, même s'il était implanté en France depuis l'âge de treize ans ou depuis plus de vingt ans, ou y avait fait souche comme parent d'enfants français, pouvait néanmoins être expulsé. Dans ce cas, il devait toutefois avoir commis des actes graves, c'est à dire avoir développé des "</span><i>comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de
l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant
des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à
la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de
personnes</i>". </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">En l'espèce, le tribunal administratif, comme d'ailleurs les juges des référés, estime que le dossier ne montre pas que l'imam ait apporté son soutien à des activités terroristes. </span></p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgg7APp6-OuaiD6heNsJV85gpUVZnmT7MGUrMq0ZGMKF2jcM_XzDjWPfp2ozfmdqBKs_zLRRnezmAnBT3AowUCG-A9IMcCAAi7t8abd1q2_PKlHreVTkPNUw5ZuaN4xbGPhqKrFiQBOxCjPuqcOavTfaj2f1uuu1BcK_H-54u0Axl9KUGNumuA9QYjVRlY/s648/M.png" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="539" data-original-width="648" height="361" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgg7APp6-OuaiD6heNsJV85gpUVZnmT7MGUrMq0ZGMKF2jcM_XzDjWPfp2ozfmdqBKs_zLRRnezmAnBT3AowUCG-A9IMcCAAi7t8abd1q2_PKlHreVTkPNUw5ZuaN4xbGPhqKrFiQBOxCjPuqcOavTfaj2f1uuu1BcK_H-54u0Axl9KUGNumuA9QYjVRlY/w434-h361/M.png" width="434" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #a2c4c9;">Le café marocain. Henri Matisse</span> <br /></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #a2c4c9;">La vie privée et familiale de l'imam</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">En revanche, contrairement au juge des référés du tribunal administratif, il écarte le moyen fondé sur la vie privée et familiale de l'intéressé. Il ne conteste évidemment pas qu'elle se déroule globalement en France, mais il observe que l'expulsion ne lui porte pas atteinte irrémédiable. D'une part, les enfants de l'imam Iquioussen, de nationalité française, sont désormais adultes et ne sont donc pas directement victimes de la mesure d'expulsion. D'autre part, rien dans le dossier ne montre qu'il n'a aucune attache au Maroc. Au contraire, l'imam s'y est marié, y passe régulièrement des vacances. Son épouse, qui a aussi la nationalité marocaine pourrait tout-à-fait s'y établir avec lui. En d'autres termes, la vie privée et familiale de l'imam pourrait parfaitement s'ancrer au Maroc.</span></p><p> </p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #a2c4c9;">Une mesure de police administrative</span></h3><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #a2c4c9;"> </span><br /></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le tribunal administratif s'attache surtout à l'activité de l'imam en France, et il montre que celui a tenu des propos antisémites, favorables à la subordination de la femme et discriminatoires à l'égard des non-musulmans. La défense de l'imam invoque, sur ce point, l'absence de condamnation pénale, mais le juge affirme que celle-ci est sans
influence sur une décision d'expulsion fondée sur l'article L 631-3 ceseda . Le <a href="https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-ssr-4-octobre-2004-ministre-de-linterieur-c-m-x-requete-numero-266948-inedit/" target="_blank">
Conseil d’État, dans un arrêt du 4
octobre 2004 <i style="mso-bidi-font-style: normal;">ministre de l’Intérieur c.
Bouziane</i>,</a> avait déjà admis l’expulsion de l’imam de Vénissieux, en l'absence de toute condamnation, en raison de son
appartenance à la mouvance salafiste, avérée par des notes des services de
renseignement. Cette jurisprudence est parfaitement logique, car une mesure de police administrative comme l'expulsion repose sur des motifs d'ordre public et non pas sur des considérations pénales. Ce n'est pas le casier judiciaire de la personne qui est important mais la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire.</span></p><p><span style="color: #444444;"> </span></p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #a2c4c9;">Florilège discriminatoire et provocations diverses<br /></span></h3><p><span style="color: #444444;"> <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Pour démontrer la gravité de l'atteinte à l'ordre public, le tribunal administratif se concentre sur <i>"l</i><i>es actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à
la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de
personnes". </i>Il nous livre un véritable florilège des propos de l'imam. En 2005, à Chelles, il évoque ainsi "<i>le complot entre Hitler et les juifs d'Europe, dans les années 30, afin d'installer les juifs en Palestine</i>". Plus tard, en 2014, il voit un "<i>complot juif à l'origine de la fin de l'Empire ottoman</i>". Tous ces "complots juifs" sont dénoncés dans des vidéos. Et si l'imam <i>Iquioussen</i> déclare aujourd'hui regretter ces propos discriminatoires, le juge administratif note qu'il n'a jamais demandé le retrait de ces vidéos. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Les femmes ne sont pas mieux traitées. Dans une vidéo de 2013, il déclare : "<i>les filles elles sont trop bonnes, trop gentilles, donc un peu connes</i>". La suite, en 2019, est presque logique car "<i>leur place est dans la cuisine</i>". Bref, il est clair que "<i>la société occidentale a tout fait pour que la femme ne joue pas son rôle premier fondamental et essentiel qui est d'être une épouse et une mère</i>". Le tribune multiplie les citations, montrant ainsi la continuité de la pensée de l'imam, qui milite en faveur de la soumission des femmes depuis bien des années. Devant le juge, il ne nie pas les propos tenus, mais se borne à la qualifier de "<i>conservateurs et communément partagés</i>". Mais le juge n'entre pas dans cette analyse, et mentionne seulement qu'ils portent atteinte au principe constitutionnel d'égalité entre l'homme et la femme.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Enfin, les non-musulmans sont particulièrement visés par l'imam. En 2012, à propos des "<i>pseudo-attentats</i>" (du 11 septembre 2001) il déclare qu'ils "<i>avaient pour objectif de faire peur aux non-musulmans pour qu'ils aient peur de l'islam et des musulman</i>s". Dans une conférence joliment intitulée "les non-musulmans sont-ils tous des mécréants ?", il déclare que les "<i>faux-convertis sont des traitres (...) qui méritent le peloton d'exécution et des balles dans la tête</i>". L'ensemble de ces propos constitue non seulement une provocation à la discrimination mais encore une provocation à la violence envers un groupe de personnes, groupe particulièrement large puisqu'il s'agit de l'ensemble des non-musulmans. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le jugement est intéressant par l'accumulation même des propos de l'imam qui y sont mentionnés. Ils conduisent à constater que la nécessité d'une expulsion peut reposer sur une appréciation globale et de longue durée de la vie publique d'une personne. C'est, en quelque sorte, "l'ensemble de son oeuvre" qui est pris en compte et non pas un seul évènement récent. D'une certaine manière, l'accumulation d'exemples montre que l'imam ne s'est jamais intégré dans la société française et n'a jamais accepté le principe d'égalité. </span></p><p><span style="color: #444444;"> </span></p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #a2c4c9;">Les notes blanches </span></h3><p><span style="color: #444444;"><br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'imam conteste évidemment le fait que le tribunal se réfère à des notes blanches rappelant les propos de l'imam. On sait qu'une note blanche est établie par les services de renseignement, et que son auteur n'est pas identifiable. Devant le juge administratif, elles sont versées au dossier et débattues
contradictoirement, le requérant ayant donc l'occasion de contester leur
valeur probante. Mais en l'espèce, les propos de l'imam sont avérés et figurent, le plus souvent, dans des vidéos, ce qui relativise l'apport des notes blanches. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Dans une ordonnance<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031631215&fastReqId=947058715&fastPos=1" target="_blank"> du 11 décembre 2015</a>, le juge des référés avait déjà posé un principe général, selon lequel "<i>aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les <span class="surlignage">notes</span> <span class="surlignage">blanches</span> produites par le ministre, qui ont été versées au débat
contradictoire et ne sont pas sérieusement contestées par le requérant,
soient susceptibles d'être pris en considération par le juge
administratif</i>". Dans un <a href="http://libertescheries.blogspot.com/2023/06/la-cedh-blanchit-les-notes-blanches.html" target="_blank">arrêt <i>Mustapha Fanouni c. France </i>rendu le 15 juin 2023,</a> la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la pratique des notes blanches était entourée de garanties suffisantes, dès lors que le requérant pouvait contester leur exactitude devant le juge. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le jugement du tribunal administratif rendu le 11 mars n'a donc rien de surprenant et son intérêt réside plutôt dans la médiatisation de l'affaire, l'imam <i>Iquioussen </i>apparaissant comme une sorte de caricature de prédicateur attaché à un obscurantisme que beaucoup de musulmans ne partagent pas. On doit se féliciter qu'il ait été très bien défendu par un avocat qui a su invoquer tous les moyens envisageables devant le juge, même si sa mission était difficile. Mais défendre l'imam <i>Iquioussen</i>, ce n'est pas défendre les droits de l'homme, loin de là.<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"><br /></span></p><p><span style="font-size: 13.5pt;"><a href="https://www.amazon.fr/dp/B0BB5XJMWP" target="_blank">L'expulsion : Chapitre 5
Section 2 § 2 B du manuel sur internet </a></span><span style="color: #444444;"><br /></span></p><p><span class="documentFirstUA documentLastUA"><br /></span> </p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-56113508110528836382024-03-09T20:51:00.005+01:002024-03-11T19:19:14.702+01:00L'aumônerie à l'Université.<div><p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhW06YMIFwwk6IeClf7tstQSp6nwZuwwhy9fuygfU7uMTaKRSQ7VC9hAz0G02Fuapp7jyIsw9oGCKWcz_6hTB3uzQN-FqUu39M8Svydjq2Lq_DYFnYGBodj4OgoI1UM_906y5mg0QPMjI-kBKg7u8ps0VouzdKI8nLIytUK4bXp7jJsx7P5NZpGZsaYnng/s612/Eglise.png" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="612" data-original-width="477" height="156" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhW06YMIFwwk6IeClf7tstQSp6nwZuwwhy9fuygfU7uMTaKRSQ7VC9hAz0G02Fuapp7jyIsw9oGCKWcz_6hTB3uzQN-FqUu39M8Svydjq2Lq_DYFnYGBodj4OgoI1UM_906y5mg0QPMjI-kBKg7u8ps0VouzdKI8nLIytUK4bXp7jJsx7P5NZpGZsaYnng/w121-h156/Eglise.png" width="121" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: justify;">Dans une <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2024-02-29/21VE00973" target="_blank">décision du 29 février 2024, la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles</a> met un frein à une pratique destinées à contourner l'application du principe de neutralité dans l'Université publique. Il confirme en effet qu'une "aumônerie étudiante" ayant des activités cultuelles n'a pas droit à un agrément accordé par l'Université aux associations étudiantes. En effet, cet agrément donne accès à des avantages matériels qui s'analysent comme des subventions. La CAA confirme ainsi le jugement du tribunal administratif de Versailles qui, le 4 février 2021, avait confirmé la légalité de la décision du président de l'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines refusant l'agrément à l'association <i>Bethel.</i></p><p style="text-align: justify;"><i> </i></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #e06666;">Le droit des aumôneries</span></h3><p style="text-align: justify;"><i> </i><br /></p><p style="text-align: justify;">Dans le cas particulier des aumôneries, la situation des Universités est différente de celle d'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/2023-06-08/" target="_blank">autres services publics.</a> En effet l'alinéa 1 de l'article 2 de la<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/2023-06-08/" target="_blank"> loi de Séparation du 9 décembre 1905 </a>énonce que "<i>la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte</i>". Mais l'alinéa 2 de cette même disposition ajoute immédiatement que pourront toutefois, à titre d'exceptions, être prises en charge sur un budget public "<i>les dépenses relatives
à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des
cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges,
écoles, hospices, asiles et prisons</i>".</p><p style="text-align: justify;">Les universités ne figurent donc pas dans cette liste. Au contraire, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524457/" target="_blank">l'article L146-1 du code de l'éducation </a>énonce avec fermeté que "<i>le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant
de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique</i>". Ces dispositions interdisent la création d'associations ayant des activités cultuelles dans une enceinte universitaire. Ce n'est guère surprenant si l'on considère que le législateur de 1905 n'envisageait les aumôneries que dans les lieux clos. Une certaine forme d'enfermement des élèves, des prisonniers ou des patients justifie que l'autorité publique rende possible l'exercice du culte. Pour les mêmes raisons, les aumôniers ont été introduits dans l'armée. En revanche, l'Université n'est pas un endroit d'enfermement, et chaque étudiant est livre de pratiquer sa religion à l'extérieur de ses murs. </p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='356' height='296' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dzqzwyvFPD7fb2phjrXIv8DH5wOJ2XU3onytxlqxRSWCIaqVsdzM2XSzhZ2SdxXe4bZB6dk29gYhgXUsfth9Q' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><br /></div><div style="text-align: center;"><span style="color: #e06666;">Messe pour le temps présent. Jerk électronique</span></div><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #e06666;">Pierre Henry. Maurice Béjart 1967</span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #e06666;">CNDP Angers <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #e06666;"> </span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #e06666;">Les critères d'obtention de l'agrément</span></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: #e06666;"> </span><br /></p><p style="text-align: justify;">A l'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, l'aumônerie étudiante <i>Bethel </i>s'est présentée comme une association ordinaire demandant un agrément pour pouvoir exercer ses activités sur le campus.<i> </i>En<i> </i>l'espèce, cet agrément donne surtout droit à un bureau équipé. La jurisprudence du Conseil d'État se montre souple sur ce point, et reconnaît que les relations entre un établissement universitaire et les associations étudiantes ne reposent pas sur des considérations de principe. Elles sont aussi liées à la situation matérielle de l'Université, à la nécessité notamment de gérer des locaux souvent bien étroits par rapport au nombre d'étudiants. </p><p style="text-align: justify;">Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007981938?init=true&page=1&query=154186&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">arrêt du 9 avril 1999</a>, rendu à propos d'une demande de bureau faite par une association active à <i>Paris-Dauphine</i>, le Conseil d'Etat affirme ainsi <span class="documentFirstUA documentLastUA"><span>« <i>qu'eu égard au nombre limité de locaux
susceptibles d'être mis à la disposition des usagers du service public
de l'enseignement supérieur, il appartient au président de l'Université de définir après consultation du conseil des études et de la vie
universitaire et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir les
conditions d'utilisation de ces locaux, en tenant compte non seulement
des nécessités de l'ordre public mais également d'autres critères et,
notamment, de la représentativité des associations d'usagers </i>». Il n'existe donc pas de droit des associations étudiantes d'obtenir un local, qu'elles soient ou non des aumôneries. D'une manière générale, les présidents tiennent compte des résultats obtenus aux élections universitaires pour assurer la répartition des bureaux.<br /></span></span></p><p style="text-align: justify;">Sans doute, mais le respect du principe de neutralité est également un critère dans le choix de délivrer, ou non, un agrément à l'association. Dans une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018802818?init=true&page=1&query=315631&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">ordonnance du 6 mai 2008 <i>Mouhamed Bounemcha</i>, le juge des référés du Conseil d'État</a> affirme qu'un Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) doit <span class="documentFirstUA documentLastUA"><span>« <i>respecter tant les impératifs d'ordre public, de neutralité du
service public et de bonne gestion des locaux que le droit de chaque
étudiant à pratiquer, de manière individuelle ou collective et dans le
respect de la liberté d'autrui, la religion de son choix </i>». En l'espèce, il s'agissait de la mise à disposition d'une salle au profit d'une association d'étudiants musulmans dans une résidence universitaire où ils habitaient. Même dans ce cas, le juge précise toutefois que la neutralité du service public est un élément qui doit être pris en considération. </span></span></p><p style="text-align: justify;"><span class="documentFirstUA documentLastUA"><span> </span></span></p><h3 style="text-align: justify;"><span class="documentFirstUA documentLastUA"><span><span style="color: #e06666;">La liberté de culte pas menacée</span></span></span></h3><p style="text-align: justify;"><span class="documentFirstUA documentLastUA"><span> <br /></span></span></p><p style="text-align: justify;"><span class="documentFirstUA documentLastUA"><span>Devant la CAA, l'association <i>Béthel</i> se présente comme n'ayant aucun objet cultuel. Elle faisait état d'activités et de sorties culturelles, d'actions de solidarité etc. Elle déclarait ne pas organiser de culte mais se borner à informer ses adhérents des cérémonies ayant lieu à l'extérieur de l'établissement. Sans doute, mais le juge a regardé le site internet de l'association, et il y a vu tout autre chose. Il note ainsi qu'elle propose "</span></span><i>la participation à des messes, des temps de prières,
des pèlerinages, à une manifestation relative à la vénération de la
sainte couronne d'épines, à une action de carême ou à l'ordination d'un
prêtre, en prenant part à l'organisation de ces manifestations</i>". De toute évidence, l'exercice du culte n'est pas étranger à ses activités.</p><p style="text-align: justify;">Surtout, la Cour reprend une motivation classique, selon laquelle l'absence d'agrément ne porte aucunement atteinte à la liberté de culte des étudiants. Ces derniers ne sont pas prisonniers de leur institution, et peuvent donc pratiquer leur religion tout-à-fait librement, à l'extérieur.</p><p style="text-align: justify;">La décision de la CAA de Versailles donne ainsi une lecture claire du principe de neutralité au sein des établissements universitaires, du moins dans le domaine des aumôneries. Surtout, elle interdit une certaine forme de contournement, consistant pour une association à gommer sa pratique religieuse pour s'introduire dans les universités de manière plus ou moins subreptice. Il restera ensuite à organiser la neutralité dans le domaine particulier du port des signes religieux. Dans l'état actuel du droit, le port d'un signe religieux est autorisé à un étudiant à l'Université, alors qu'il est interdit à un étudiant du même âge d'une classe préparatoire, parce les enseignements ont lieu dans un lycée. Cette fois, c'est au législateur de rétablir l'égalité entre les étudiants.<br /></p><br /><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 13.5pt;"><a href="https://www.amazon.fr/dp/B0BB5XJMWP" target="_blank">La neutralité dans l'enseignement public : Chapitre 11
Section 1 § 2 du manuel sur internet </a></span></p>
<p style="text-align: left;"><style>@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}@font-face
{font-family:Aptos;
panose-1:2 11 0 4 2 2 2 2 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:swiss;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:536871559 3 0 0 415 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Aptos",sans-serif;
mso-ascii-font-family:Aptos;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:Aptos;
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Aptos;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:1.0pt;
mso-ligatures:standardcontextual;
mso-fareast-language:EN-US;}a:link, span.MsoHyperlink
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
color:blue;
text-decoration:underline;
text-underline:single;}a:visited, span.MsoHyperlinkFollowed
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
color:#96607D;
mso-themecolor:followedhyperlink;
text-decoration:underline;
text-underline:single;}p
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
mso-margin-bottom-alt:auto;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
mso-ascii-font-family:Aptos;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:Aptos;
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Aptos;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style></p><p style="text-align: left;"><br /><br /></p><br /><br /><p></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-61047772083192305062024-03-05T23:25:00.001+01:002024-03-05T23:44:51.024+01:00L'IVG dans la Constitution : OK Boomers ! <div style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgr2jJKqVFbMUMfztXHBXFd-PjfeLZWyaXM20kVQtppeme0MIaYfx6X2Ro3qy_hFHL3xe9dEcg-bk4fdoft7YAx3a8iUueE4-giyaB_rkp-ssmwjV9uGdQM_33waDBjzNYlvqZyqFzkfMObQWIW4_LBRkeysxBH2W_OdXpF3zvv_MoMqJbiOAH1HfLxtM8/s143/femmes@0.png" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="143" data-original-width="126" height="143" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgr2jJKqVFbMUMfztXHBXFd-PjfeLZWyaXM20kVQtppeme0MIaYfx6X2Ro3qy_hFHL3xe9dEcg-bk4fdoft7YAx3a8iUueE4-giyaB_rkp-ssmwjV9uGdQM_33waDBjzNYlvqZyqFzkfMObQWIW4_LBRkeysxBH2W_OdXpF3zvv_MoMqJbiOAH1HfLxtM8/s1600/femmes@0.png" width="126" /></a></div><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">"<i>Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption. volontaire de grossesse</i>". </span></div><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le 4 mars 2024, le Congrès a voté ces dispositions, l'article unique d'une <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/liberte_interruption_grossesse" target="_blank">loi portant révision de la Constitution, relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse </a>(IVG). Le vote s'est déroulé dans une sorte d'euphorie car le résultat laissait peu de place au doute. Sur 902 votants, on dénombre 852 suffrages exprimés. La majorité qualifiée des 3/5è exigée par la procédure de révision est donc de 512. Elle est atteinte très largement, avec 780 votes favorables et seulement 72 défavorables. Ce résultat est peut-être le point essentiel de cette révision car, sur le fond, elle est réalisée à droit constant, ce qui signifie que le droit de l'IVG n'est pas réellement modifié. </span></p><p style="text-align: left;"><span style="color: #444444;"> </span></p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #6fa8dc;">Une liberté de la femme</span></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: #6fa8dc;"><br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Il est exact que la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000700230/1975-01-18" target="_blank">loi Veil du 17 janvier 1975 </a>ne présentait pas l'IVG comme une liberté, loin de là. Elle proclamait que "<i>la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la
vie</i>". Mais elle ajoutait immédiatement que l'IVG autorisait une atteinte à ce principe, <i>"en cas de
nécessité et selon les conditions définies par la présente loi</i>". Cette définition étroite était alors indispensable pour obtenir des votes favorables de la part des partis de droite. On sait que la loi Veil n'aurait jamais été votée si elle n'avait pas obtenu le soutien des partis de l'opposition de gauche, mais elle avait aussi besoin du soutien, au moins partiel, de la majorité de l'époque.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La société a ensuite évolué, et l'IVG est entrée dans les moeurs. Elle a été remboursée par la Sécurité sociale, ouverte plus facilement aux mineures, allégée de certaines procédures préalables particulièrement pesantes. Finalement, le droit à l'IVG a acquis valeur constitutionnelle avec <span style="font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;">la <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001446DC.htm" target="_blank">décision du Conseil constitutionnel du
27 juin 2001 </a>qui énonce que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000222631/" target="_blank">la loi du 4 juillet 2001</a>
élargissant le délai d'IVG à dix semaines, « <i>n’a pas (…) rompu
l’équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la
sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de
dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme (…) </i>». Depuis cette
décision, le droit à l'IVG est donc bien un droit de valeur constitutionnelle
dont la femme est titulaire. Au moment où la révision constitutionnelle est engagée, en 2023, l'IVG n'est pas menacée dans notre pays, </span>
<span style="font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;">Au contraire, la réforme la plus récente intervenue dans ce domaine est
la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287560" target="_blank">loi du 2 mars 2022</a> qui étend à quatorze semaines de grossesse le délai légal pour y recourir.<br /></span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;"> </span></p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #6fa8dc;">Le traumatisme américain<br /></span></h3><h3 style="text-align: justify;"></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;">La loi constitutionnelle française adoptée le 4 mars 2024 peut s'analyser comme une sorte de phénomène d'acculturation
des débats qui se déroulent aux États-Unis. Dans un <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Dobbs_v._Jackson_Women%27s_Health_Organization" target="_blank">arrêt du 24 juin 2022 <i>Dobbs v. Jackson Women's Health Organization</i></a><i>, </i>la
Cour Suprême des États-Unis est revenue sur sa <a href="https://caselaw.findlaw.com/us-supreme-court/410/113.html" target="_blank">jurisprudence <i>Roe v. Wade</i> du 22 janvier 1973</a>.
Désormais dominée par des juges conservateurs, elle affirme que la Constitution
américaine ne confère pas un droit à l'IVG, laissant aux États fédérés le choix
de leur politique en ce domaine. Depuis cette date, environ vingt-cinq États américains ont modifié leur législation dans un sens plus restrictif, ou ont prévu de le faire.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;"></span></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiZFSgcjCBzWbmRywdVNdTUib4iTyOJGt0PYgzcg9suGsZXP3J0onoaEK2ZjtG19fqsWenZdOWIAPA780ETNiQekOKdP0gtiWd-EhaIg4ZeV5Jk9VCGaIY7SjxXwNf7R7J3aPTJ2_5GIquwnca6SlUzqvzbZ1QY-oReLUrOUWeeW-92AKuzTcyf2dQuivY/s837/IVG.%20G.png" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="614" data-original-width="837" height="335" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiZFSgcjCBzWbmRywdVNdTUib4iTyOJGt0PYgzcg9suGsZXP3J0onoaEK2ZjtG19fqsWenZdOWIAPA780ETNiQekOKdP0gtiWd-EhaIg4ZeV5Jk9VCGaIY7SjxXwNf7R7J3aPTJ2_5GIquwnca6SlUzqvzbZ1QY-oReLUrOUWeeW-92AKuzTcyf2dQuivY/w456-h335/IVG.%20G.png" width="456" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #6fa8dc; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;"> Quand je veux. Gus. 27 novembre 1979</span><span style="color: #6fa8dc; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;"><br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;"> </span></p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #6fa8dc;">La proposition Panot<br /></span></h3><h3 style="text-align: justify;"></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;"><br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif; font-size: 12pt;">La situation américaine a donc suscité en France, dans un premier temps, une proposition de révision constitutionnelle déposée par <i>Mathilde Pano</i>t (LFI, Val de Marne). Le texte envisage alors l'intégration dans la Constitution d'un nouvel article 66-2 ainsi rédigé : </span><span style="color: #444444; font-style: italic;">" Nul
ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de
grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en
fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits</span><span style="color: #444444;">. » </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Pourquoi pas ? Mais ce nouvel article 66-2 figure dans un titre <span style="font-family: "Times New Roman", serif;">consacré à "<i>L'autorité judiciaire</i>", choix qui peut sembler étrange. Le droit à l'IVG ne saurait s'analyser comme une </span><span style="font-family: "Times New Roman", serif;">"<i>liberté individuelle</i>" protégée par le juge judiciaire, au sens de
l'article 66. </span><span style="font-family: "Times New Roman",serif; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR; mso-font-kerning: 0pt; mso-ligatures: none;"></span><span style="font-family: "Times New Roman", serif;">La jurisprudence du Conseil
constitutionnel limite en effet cette notion à ce que <i>Marcel Waline</i>
appelait « <i>l’Habeas Corpus à la française</i> », c’est-à-dire le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement. L'article 66 vise la détention provisoire ou l'internement psychiatrique, mais certainement pas le droit d'interrompre sa grossesse.</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif;">Quoi qu'il en soit, la proposition portée par <i>Mathilde Panot</i> a été adoptée par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2022 avec une majorité massive en apparence (337 voix pour et 32 contre), mais en présence de seulement 387 votants sur 577 députés. La menace de ne pas obtenir la majorité des 3/5e exigée pour le vote au Congrès était donc réelle. <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Times New Roman", serif;">Mais la question du Congrès ne s'est pas réellement posée, car le Sénat a refusé de voter en termes identiques la proposition qui lui était soumise. Il a adopté une nouvelle rédaction, modifiant cette fois l'article 34, celui-là même qui définit le domaine de la loi : </span><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label="">«<i> La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse</i>. » En février 2023, on a donc un texte certes, mais qui n'est pas adopté en termes identiques comme l'exige la procédure de révision constitutionnelle. La situation est bloquée.</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label=""><br /></span></span></p><h3 style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #6fa8dc;"><span aria-label="">Le projet gouvernemental</span></span></h3><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label=""> </span></span></p><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label="">Finalement, Le 8 mars 2023, le Président de la République annonce, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes et lors de l'hommage rendu à Gisèle Halimi, le dépôt d'un<a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1983_projet-loi#" target="_blank"> projet de loi constitutionnelle</a> porté cette fois par la Première ministre, Elisabeth Borne. </span></span></p><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label="">La rédaction est proche de celle du Sénat, avec tout de même quelques différences. Une modification, de pure rédaction préfère la liberté d'avoir <i>"recours à l'interruption volontaire de grossesse" </i>à celle de<i> "mettre fin à sa grossesse". </i>Cette rédaction est juridiquement plus exacte car l'IVG est le terme employé par la loi, et le recours à l'IVG est une procédure légale<i> </i>dotée d'un cadre juridique relativement rigoureux, notamment en matière de délais.</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label="">En revanche, la notion de "<i>liberté garantie</i>" suscite des questions. Y aurait-il des libertés figurant dans la Constitution et qui ne seraient pas "<i>garanties</i>" ? Une liberté constitutionnelle s'exerce nécessairement dans le cadre des lois qui la réglementent et elle est garantie par le juge. La simple mention du droit à l'IVG dans l'article 34 suffit donc à en affirmer la garantie. Sur ce plan, la formule n'apporte rien, si ce n'est un pléonasme. </span></span></p><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label="">Ces incertitudes de rédaction sont désormais monnaie courante dans la loi, et l'on peut regretter d'en découvrir désormais dans la Constitution. Mais sur le fond, elles ne changent rien, d'autant que le droit à l'IVG était déjà garanti, bien avant la révision adoptée le 4 mars. </span></span></p><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label=""> </span></span></p><h3 style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #6fa8dc;"><span aria-label="">Affirmer le consensus</span></span></h3><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label=""> <br /></span></span></p><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label="">On peut donc s'interroger sur l'intérêt de cette révision qui ne modifie pas le système juridique. Certains ont affirmé qu'elle rendait le droit à l'IVG irrémédiable. C'est faux, puisque ce qu'une révision constitutionnelle a fait, une autre peut le défaire. On pourrait même, et certains l'appellent de leurs voeux, rédiger une constitution entièrement nouvelle et changer de régime...Il est exact cependant qu'il est plus difficile de modifier la Constitution que de modifier la loi. </span></span></p><p style="text-align: justify;"><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label="">Mais le vote du Congrès montre que ce débat est actuellement bien dépassé. Aucun parti politique ne songe à supprimer le droit à l'IVG. Les irréductibles opposants, ceux qui ont bataillé contre l'IVG avec toujours les mêmes arguments depuis la loi de 1975, le droit à la vie, la clause de conscience, sans oublier les racines chrétiennes de la France, ceux-là ont combattu tous les textes sur cette question, et ceux-là ont pu se compter. Et le compte a été rapidement fait : 72 et pas un de plus. I</span></span><span id="formCorrection:contenu" style="color: #444444;"><span aria-label="">ls ont pu constater qu'ils n'étaient pas nombreux. Pire, ils se sont dispersés entre les partis de droite et du centre, incapables de constituer un semblant de majorité dans aucun d'entre eux. Ils ont même été lâchés par ceux qui n'ont pas pris part au vote, conscients que le combat était perdu et qu'ils étaient désormais des <i>boomers</i> nostalgiques d'une période révolue. Sur ce point, le vote du Congrès est un succès, car il a témoigné d'un véritable consensus de la société française en faveur du droit des femmes à l'IVG. Un beau message à envoyer aux femmes américaines.<br /></span></span></p><br /><p style="text-align: left;">
</p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 13.5pt;"><a href="https://www.amazon.fr/dp/B0BB5XJMWP" target="_blank">L'IVG : Chapitre 7
Section 3 § 1 B du manuel sur internet </a></span></p>
<p style="text-align: left;"><style>@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}@font-face
{font-family:Aptos;
panose-1:2 11 0 4 2 2 2 2 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:swiss;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:536871559 3 0 0 415 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Aptos",sans-serif;
mso-ascii-font-family:Aptos;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:Aptos;
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Aptos;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:1.0pt;
mso-ligatures:standardcontextual;
mso-fareast-language:EN-US;}a:link, span.MsoHyperlink
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
color:blue;
text-decoration:underline;
text-underline:single;}a:visited, span.MsoHyperlinkFollowed
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
color:#96607D;
mso-themecolor:followedhyperlink;
text-decoration:underline;
text-underline:single;}p
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
mso-margin-bottom-alt:auto;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
mso-ascii-font-family:Aptos;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:Aptos;
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Aptos;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style></p><p style="text-align: left;"><br /></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-39338522678767017342024-03-02T23:33:00.003+01:002024-03-11T19:17:18.463+01:00La géolocalisation, victime du défaut d'indépendance du parquet.<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhi5Ie_kKykIBLKaKlXGewOnaAK3B2sSIizEsohOVSkg4B9eVgDv0u82G4bBRXHnAcRomPAHbYcrpyUXc5hHj26RJ7gXjjJbD-EG0d2dCSeoTKNmgLMefffpfK-0DWETpC2qVrBggghm71yuwIPG8OWqrdDT2UFANoqMTm25By7BQGUmj7LQnqFXH5pEMo/s300/courcassation-300x200@0.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="200" data-original-width="300" height="104" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhi5Ie_kKykIBLKaKlXGewOnaAK3B2sSIizEsohOVSkg4B9eVgDv0u82G4bBRXHnAcRomPAHbYcrpyUXc5hHj26RJ7gXjjJbD-EG0d2dCSeoTKNmgLMefffpfK-0DWETpC2qVrBggghm71yuwIPG8OWqrdDT2UFANoqMTm25By7BQGUmj7LQnqFXH5pEMo/w156-h104/courcassation-300x200@0.jpg" width="156" /></a></div><br /><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiPPcewEtIiWi8Bgkf-r_XFZuJ1WirRRKQPx3MWXZJZAxBeV_firoYHjVNEd7mIBQLOv6k_ZJSEiHT5HMEdmHMchY76aEnvbj8xxUgyV2AUt1EEAfg4URV0X_vJWkHmnU-cIzq-2hG64EkiDHBjdVrTCauK2wn618rSYU7Izjt74enuPbktaaky29UtH3U/s279/te%CC%81le%CC%81phone@0.jpeg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><br /></a></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'arrêt rendu par la<a href="https://www.courdecassation.fr/decision/65dd88c8af7bf00008e554e6?search_api_fulltext=23-81.061" target="_blank"> Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 février 2024</a> casse une décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon rendue en octobre 2022. Celle-ci a en effet écarté une demande d'annulation de mesures de géolocalisation autorisées par le procureur de la République, dans le cadre d'une enquête pour des faits de blanchiment aggravé et d'association de malfaiteurs. La Cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d'appel, dans la mesure où elle n'a pas vérifié que ces opérations de géolocalisation avaient fait l'objet d'une autorisation préalable par une autorité dotée de garanties d'indépendance.<br /></span></div><div><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">En l'espèce, le procureur avait autorisé la géolocalisation de l'intéressé en temps réel. Très concrètement, la géolocalisation d'un téléphone portable est réalisée par le recueil des données de localisation auprès de l'opérateur de téléphonie mobile, alors que celle d'un véhicule s'effectue par la pose d'une "balise" qui permet ensuite de suivre ses déplacements. Dans le cas présent, les deux techniques ont été utilisées et les données recueillies ont mis en lumière la possible implication du requérant dans des collectes d'argent en relation avec un trafic de drogue.</span></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #a64d79;">Le parquet, subordonné à l'Exécutif </span><br /></h3><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">On l'a compris, la question posée, une nouvelle fois, est celle de l'indépendance du parquet. Cette question se pose depuis bien longtemps. On sait que le droit français limite
l’indépendance des juges aux magistrats du siège, ceux qui rendent les
décisions de justice. <span style="mso-bidi-font-weight: bold;">Les membres du
parquet </span>sont, quant eux, placés sous l’autorité directe du Procureur
Général de la Cour d’Appel et du Garde des Sceaux<span style="mso-bidi-font-weight: bold;">. Cette subordination est traditionnellement justifiée par le fait qu’ils
sont </span>chargés d’exercer l’action publique au nom de l’État, c’est à dire
de représenter au procès les intérêts de la société et de requérir
l’application de la loi. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le problème est que cette subordination du parquet à l’exécutif est contestée par les juges européens. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans deux décisions successives, <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-97988" target="_blank"><i style="mso-bidi-font-style: normal;">Medvedyev et autres c. France</i> du 29 mars 2010</a>, puis <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-101876" target="_blank"><i>Moulin
c. France</i> du 23 novembre 2010,</a> refuse de considérer le parquet
comme une « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">autorité
judiciaire </i>» au sens de la Convention, « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">car il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir
exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié </i>».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le droit de l'Union européenne repose sur une analyse identique. La <a href="« Vie privée et communications électroniques »" target="_blank">directive du 12 juillet 2002 "vie privée et communications électroniques" </a>autorise le recueil en temps réel des données de localisation, mais celui-ci doit être soumis à un contrôle préalable
effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative
indépendante. Cette autorité doit pouvoir prendre des décisions contraignantes, reposant notamment sur le caractère strictement nécessaire d'une telle collecte de données. Ces principes ont été confirmés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62018CJ0511" target="_blank"> 6 octobre 2020 </a><i><a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62018CJ0511" target="_blank">La
Quadrature du Net, e.a., French Data Network e.a</a>. </i>La CJUE a aussi décidé, dans une <a href="https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=589F86383B3F4CC8BF92490F110F32DF?text=&docid=222421&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5821089" target="_blank">décision du 2 mars 2021, <i>H.K. c Prokuratuur</i></a>, que le ministère public ne constitue pas une autorité indépendante, au sens où l'entend la directive. En l'espèce, il s'agit du ministère public estonien, mais il ressemble beaucoup au ministère public français.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"> </span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #444444;"></span></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='320' height='266' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dzl27SXev6IcBKe-BghNlqkgWdKBoCrwhnDFi1ojPh5NQ98EkaY8E2nuhWtY5cu5BE_kmpe1W2u-KH8R7Rh-g' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><br /><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #444444;"> </span><span style="color: #a64d79;">Allô Brigitte ? Jean Yanne. 1960<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #a64d79;">La jurisprudence de la Cour de cassation</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Sans attendre une éventuelle condamnation de la France, la Cour de cassation, dans sa décision du 27 février 2024, applique la directive de 2002 et la jurisprudence de la CJUE. <i>Le Figaro</i>, toujours prompt à critiquer le droit européen, peut ainsi titrer dans son édition du 29 février : "<a href="https://www.lefigaro.fr/actualite-france/geolocalisation-quand-le-droit-de-l-ue-entrave-les-enquetes-penales-en-france-20240228" target="_blank"><i>Quand le droit de l'UE entrave les enquêtes pénales en France</i>"</a>. Mais le titre est seulement destiné à faire plaisir à ses lecteurs, car l'auteur de l'article reconnaît que cet arrêt n'est qu'une "<i>piqûre de rappel</i>" de la décision du 12 juillet 2022. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Ce n'est pas si simple. L<a href="https://libertescheries.blogspot.com/2022/07/donnees-de-connexion-le-dialogue-des.html" target="_blank">e 12 juillet 2022, furent rendus non pas un mais quatre arrêts</a> qui ne portent pas sur la géolocalisation, mais sur l'accès aux données de connexion (les fadettes). Selon les pourvois, la Cour opère une
distinction entre les autorités susceptibles d'accéder à ces données. Le juge d'instruction, qui exerce une fonction
juridictionnelle peut exercer ce droit d'accès. En revanche, le
procureur ne peut y accéder directement. Selon le droit de l'Union, il
dirige la procédure d'enquête préalable ou de flagrance et n'a donc pas
une position de neutralité à l'égard des parties.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Dans la décision du 27 février 2024, la Chambre criminelle reprend exactement sa jurisprudence, en l'élargissant à l'autorisation de la géolocalisation. Elle précise que la géolocalisation ne peut être décidée que si elle est strictement nécessaire, c'est-à-dire décidée dans le cadre d'une enquête pour une infraction grave. De fait, la décision de la Cour d'appel de Lyon est sanctionnée avec renvoi, pour avoir écarté directement ce moyen. </span></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #a64d79;">La géolocalisation des véhicules, toujours possible</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La Cour de cassation limite néanmoins l'impact de cette jurisprudence. Observant que la directive européenne ne concerne que les services de communication électronique accessibles au public, la Cour en déduit que la géolocalisation des véhicules, par la pose d'une balise, ne mobilise pas ces entreprises et n'entre donc pas dans le champ de la directive. La pose d'une balise sur un véhicule peut donc toujours être autorisée par le procureur de la République. Sur ce point, la décision de la Cour d'appel est donc confirmée. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Il n'en demeure pas moins que l'étau se resserre autour de l'indépendance du parquet. Ce n'est pas vraiment la faute de la jurisprudence européenne si les autorités françaises se refusent à toute évolution dans ce domaine. Voilà bien longtemps en effet que la subordination du parquet à l'Exécutif est critiquée, au nom de la séparation des pouvoirs. Mais le gouvernement, et plus particulièrement le ministre de la Justice, ne veulent pas renoncer au pouvoir qu'ils exercent sur les procureurs. Rappelons notamment que le Garde des Sceaux est compétent pour saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de sanction disciplinaire contre un membre du parquet, et Eric Dupond-Moretti ne s'est pas privé d'exercer ce pouvoir. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Face à une jurisprudence européenne de plus en plus pressante, face à des critiques émanant de personnes invoquant la séparation des pouvoirs, les autorités françaises ne réagissent guère et se refusent à toute réforme d'envergure. Des solutions procédurales sont trouvées, au fil des décisions de la CJUE, et le juge des libertés et de la détention (JLD) a été mis à contribution. C'est ainsi que la loi du 11 avril. 2011 substitue sa compétence à celle du procureur pour la prolongation de la garde à vue. Le JLD sera-t-il une nouvelle fois sollicité pour autoriser la géolocalisation des téléphones ? Ce n'est pas impossible mais, compte tenu du nombre de décisions dans ce domaine, il va devenir indispensable de recruter un nombre assez considérable de JLD. <br /></span></p><br /><p style="text-align: justify;"><span style="color: black;"> </span></p><br /></div>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-13892500501658982962024-02-28T23:20:00.005+01:002024-03-11T18:32:47.854+01:00Le droit à l'image des enfants.<div><div style="text-align: justify;"><br /></div><p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiypMHPm4vxrqdFkMkLxpVGNpQD1SRtegridyBfvuH4LF0pRNrhCEWR048-VqRYv_0NjObhmSUwf6dDtWQc03i1xXWf1KH_joCW91dsWwd9kPFZhUVtcUgiw4Rjk0akqRqBc7rkJnMa6xXh_UsLjRCSRunxD4myOTvdC6GjYaeexOG5UggeCS1bY5YpyDU/s400/enfant@0.jpg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="310" data-original-width="400" height="118" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiypMHPm4vxrqdFkMkLxpVGNpQD1SRtegridyBfvuH4LF0pRNrhCEWR048-VqRYv_0NjObhmSUwf6dDtWQc03i1xXWf1KH_joCW91dsWwd9kPFZhUVtcUgiw4Rjk0akqRqBc7rkJnMa6xXh_UsLjRCSRunxD4myOTvdC6GjYaeexOG5UggeCS1bY5YpyDU/w152-h118/enfant@0.jpg" width="152" /></a></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049163317" target="_blank">loi du 19 février 2024 </a>vise à garantir le droit à l'image des enfants. Ce texte est issu d'une proposition de loi <span class="field field--name-field-where-we-are- field--type-string-long field--label-hidden field__item">déposée par les députés <i>Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat,</i> tous trois membres du groupe <i>Renaissance</i>. Cette initiative parlementaire est donc probablement le produit d'une volonté de l'Exécutif, même si l'idée était dans l'air. C</span>e texte est une préconisation du<a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/287171-rapport-annuel-2022-la-vie-privee-un-droit-pour-l-enfant" target="_blank"> rapport sur le respect de la vie privée des enfants </a>rédigé par la Défenseure des droits et la Défenseur des Enfants et publié en novembre 2022. </span></div><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La nécessité d'une protection du droit à l'image des enfants n'est pas contestable. Une enquête britannique, <a href="https://www.vie-publique.fr/loi/288483-loi-droit-limage-des-enfants-sur-internet" target="_blank">citée par <i>Vie Publique,</i></a> montre qu'un enfant de treize ans a déjà, en moyenne, 1300 photos de lui publiées en ligne. Cette diffusion est généralement réalisée sur les réseaux sociaux par lui-même, ses parents ou ses proches. <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La loi du 19 février 2024 cible toutefois une pratique qui dépasse la seule question du droit à l'image pour toucher à l'instrumentalisation de l'enfant à des fins purement mercantiles. Des parents "influenceurs" publient des vidéos mettant en scène leurs enfants, le plus souvent dans le but de faire la promotion de divers produits. Les anglo-saxons appellent cela le <i>Sharenting</i> (contraction de <i>sharing</i> et de<i> parenting</i>). Pour des Français moins enclins aux néologismes, il s'agit surtout de l'exploitation de l'image de leurs enfants par ceux-là même qui ont la responsabilité de protéger leur vie privée.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Si l'intention du législateur est louable, on peut tout de même poser quelques questions portant cette fois sur le contenu de ce texte. Celui-ci en effet ne modifie pas le droit positif et son unique intérêt, même s'il n'est pas nécessairement négligeable, est de rappeler aux parents leur devoir de protection.</span></p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='384' height='319' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dx-KHlOMmI21G11RPyoT9EzKeETDXfHWgvMui7VCuzRJP6zeDJvBi3rCkVlhoupSbYFS5gLNZEuwrWiAnulqw' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><br /></div><div style="text-align: center;"> <span style="color: #ff00fe;">The Bandwagon. Vicente Minelli. 1953</span></div><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #ff00fe;">Fred Astaire, Nanette Fabray, Jack Buchanan<br /></span></p><p style="text-align: left;"><span style="color: #ff00fe;"> </span></p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #ff00fe;">La protection existante</span></h3><p style="text-align: left;"> </p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le droit à l'image de l'enfant est déjà protégé par le droit commun. Comme pour les adultes, l'action civile repose sur l'article 9 du code civil qui protège le droit au respect de la vie privée. <span style="font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">Quant à la responsabilité
pénale, elle trouve son fondement juridique dans l’article 226-1 du Code pénal
qui sanctionne « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">le fait de porter
atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui (…) en fixant, enregistrant (…)
sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un
lieu privé </i>». Malgré ces fondements distincts, les principes
gouvernant la protection du droit à l’image sont communs aux deux types de
réparation. </span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Dans tous les cas, les enfants font l'objet d'une attention particulière des juges. D'une manière générale, ils considèrent que leur image a vocation à demeurer dans le cercle familial. C'est le cas lorsque l'enfant acquiert une notoriété passagère, liée à un fait divers, par exemple lorsqu'il est victime d'un enlèvement lors d'un divorce particulièrement difficile. Dans ce cas, la CEDH juge que la publication de sa photo dans la presse porte atteinte à sa vie privée, principe issu de l'<a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-108689" target="_blank">arrêt du 17 janvier 2012 </a><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-108689" target="_blank">Kurier Zeitungsverlag
une Dreckerei GmbH (II) c. Autriche</a>. </i><span style="mso-bidi-font-style: normal;">Dans ce cas, l'atteinte à l'image est d'autant plus évidente que ni l'enfant ni ses parents ne sont des personnages publics. </span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; mso-bidi-font-style: normal;">La jurisprudence s'est montrée plus compréhensive lorsque l'enfant a des parents célèbres. Dans une <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-158855" target="_blank">décision du 10 novembre 2015 <i>Couderc et Hachette Filipachi associés c. France</i></a>, la CEDH a considère que la photo du Prince Albert de Monaco tenant dans ses bras son "<i>enfant secret</i>" dépassait le cadre de la vie privée de la famille régnant sur le Rocher. Il relevait du débat d'intérêt général, dans la mesure où Monaco est une monarchie héréditaire. Cette tolérance s'accompagne toutefois d'une exigence de floutage du visage de l'enfant. Quoi qu'il en soit, dans l'affaire monégasque, la photo avait été divulguée avec le consentement de la mère, et précisément la protection du droit à l'image de l'enfant se heurte souvent à l'autorité parentale. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-style: normal;"> </span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ff00fe;">L'obstacle de l'autorité parentale </span></h3><p style="text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-style: normal;"> </span> </p><p style="text-align: justify;"> <span style="color: #444444;">Ceux qui violent allègrement le droit à l'image de l'enfant sont, le
plus souvent, ses propres parents qui, par hypothèse, exercent
l'autorité parentale. La question du consentement à la
diffusion de l'image de l'enfant disparaît, puisque ce sont ses parents qui
expriment le consentement au nom de leur enfant mineur. Le droit à l'image de l'enfant est ainsi bien souvent violé par ceux-là même qui ont pour mission de le protéger. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le législateur a déjà été confronté à cet obstacle et la<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439054" target="_blank"> loi du 19 octobre 2020</a> vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des mineurs de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Il s'agissait déjà de lutter contre la pratique de parents influenceurs qui exhibent leurs enfants sur les réseaux sociaux. Dans ce cas, la loi de 2020 ouvre aux enfants un droit à l'oubli numérique qu'ils peuvent exercer seuls. De même, la loi impose aux parents de demander un agrément auprès de l'administration, dans les conditions restrictives qui régissent le travail des enfants. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La loi du 19 février 2024 se révèle très en-deçà de celle de 2020 au regard de la protection des enfants. Son article 2 se borne à proposer une rédaction nouvelle de l'article 372-1 du code civil : "<i>Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur
enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à
l'article 9 (...) Ils « associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité"</i>. L'autorité parentale est donc réaffirmée, et les parents restent les seuls juges de la maturité de l'enfant. Tout au plus, leur rappelle-t-on qu'ils doivent respecter sa vie privé.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">C'est évidemment le droit commun et on rappellera notamment que, même en cas d'alerte enlèvement décidée par le procureur de la République, le consentement des parents à la diffusion de l'image de l'enfant est sollicitée, "<i>dans la mesure du possible</i>". <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"> </span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ff00fe;">Le juge des affaires familiales</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Quant aux divergences familiales sur la diffusion de l'image de l'enfant, par exemple dans un couple divorcé, elles sont réglées par le juge aux affaires familiales dans les conditions du droit commun. Il n'était même pas nécessaire de rappeler ce principe dans la loi, puisque le juge aux affaires familiales est précisément compétent pour arbitrer ce type de différend. Il peut ainsi interdire la diffusion des images de l'enfant, à la condition toutefois qu'il soit saisi. Or, évidemment, il n'est jamais saisi qu'en cas de divorce ou de dissension entre les parents. Mais dans la plupart des cas, les parents influenceurs sont parfaitement d'accord pour exploiter sans vergogne l'image de l'enfant. <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La question qui se pose est alors celle du caractère normatif de la loi du 19 février 2024. On peut la considérer comme un simple rappel fait aux parents de leurs obligations et des procédures de droit commun en matière de conflit familial. On observe ainsi que rien n'est mentionné sur la diffusion des images d'un enfant par l'entourage familial ou amical. Les parents sont-ils réellement en mesure de s'opposer aux grands-parents-gâteaux qui diffusent des centaines de clichés de leurs charmants petits-enfants sur Facebook ? Il est évident qu'ils préféreront le plus souvent laisser faire, c'est à dire donner un consentement implicite à la captation et à la diffusion de l'image. Le risque est alors que l'enfant qui n'a jamais consenti à rien, devenu adulte, découvre des images de lui qu'il n'a pas envie de voir subsister sur les réseaux sociaux. Il devra, de sa propre initiative, en demander l'effacement.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Quant à l'exploitation commerciale des enfants par des parents influenceurs, la question n'est pas davantage réglée. Certes, la loi de 2020 prévoyait un statut identique aux enfants du spectacle, une partie de leurs gains étant versée à la Caisse des dépôts, jusqu'à ce qu'ils puissent en jouir à leur majorité. Cette procédure est certainement excellente mais on imagine mal son application effective, alors que le plupart des influenceurs, du moins ceux qui exploitent le plus l'image de leurs enfants pour vendre des biens de consommation, exercent leur activité à Dubaï et ignorent l'existence même de la Caisse des Dépôts.</span><br /></p><p style="text-align: justify;"> </p><div style="text-align: justify;"><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>Le droit à l'image </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 8, section 4</span></span></span></span></div><div style="text-align: justify;"><br /><br /></div></div><p style="text-align: justify;">
<span style="color: black; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;"><br /></span></p><p style="text-align: justify;"><style>@font-face
{font-family:SimSun;
panose-1:2 1 6 0 3 1 1 1 1 1;
mso-font-alt:宋体;
mso-font-charset:134;
mso-generic-font-family:auto;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:515 680460288 22 0 262145 0;}@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}@font-face
{font-family:Calibri;
panose-1:2 15 5 2 2 2 4 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:swiss;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-469750017 -1040178053 9 0 511 0;}@font-face
{font-family:Cambria;
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536869121 1107305727 33554432 0 415 0;}@font-face
{font-family:Garamond;
panose-1:2 2 4 4 3 3 1 1 8 3;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:647 2 0 0 159 0;}@font-face
{font-family:Palatino;
panose-1:0 0 0 0 0 0 0 0 0 0;
mso-font-alt:Palatino;
mso-font-charset:77;
mso-generic-font-family:auto;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-1610611969 2013274202 341835776 0 403 0;}@font-face
{font-family:"\@SimSun";
panose-1:2 1 6 0 3 1 1 1 1 1;
mso-font-charset:134;
mso-generic-font-family:auto;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:515 680460288 22 0 262145 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:none;
font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
font-family:"Garamond",serif;
mso-fareast-font-family:SimSun;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";}span.MsoEndnoteReference
{mso-style-update:auto;
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"";
vertical-align:super;}p.notescontenu, li.notescontenu, div.notescontenu
{mso-style-name:"notes contenu";
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
margin:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:Palatino;
mso-fareast-font-family:Cambria;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:EN-US;}p.notescontenuCxSpFirst, li.notescontenuCxSpFirst, div.notescontenuCxSpFirst
{mso-style-name:"notes contenuCxSpFirst";
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-type:export-only;
margin:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:Palatino;
mso-fareast-font-family:Cambria;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:EN-US;}p.notescontenuCxSpMiddle, li.notescontenuCxSpMiddle, div.notescontenuCxSpMiddle
{mso-style-name:"notes contenuCxSpMiddle";
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-type:export-only;
margin:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:Palatino;
mso-fareast-font-family:Cambria;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:EN-US;}p.notescontenuCxSpLast, li.notescontenuCxSpLast, div.notescontenuCxSpLast
{mso-style-name:"notes contenuCxSpLast";
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-type:export-only;
margin:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:Palatino;
mso-fareast-font-family:Cambria;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:EN-US;}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
font-size:10.0pt;
mso-ansi-font-size:10.0pt;
mso-bidi-font-size:10.0pt;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-fareast-font-family:SimSun;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-font-kerning:0pt;
mso-ligatures:none;}div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-18694381984922186612024-02-24T23:05:00.005+01:002024-03-11T18:32:35.238+01:00Le bien-être animal contre l'abattage rituel.<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjYP6tCMiU6SHiDprX8ZCbr0fbhuThJcs2KIe6N0sBp5ZsEVWgeZAaurFVohxE_56T1PcBY14HAjxrM2HXeQnHs0UHEH1ezOTwQg5HDwvaJpSx18R84cIOTj5JbZJKqh6SRADMWNsl8BHOjRRQEVD41sNlFY-Eww-I4Sduxh6aYvOvEidHIso29hsPGdF8/s400/cedh@0.jpg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="179" data-original-width="400" height="79" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjYP6tCMiU6SHiDprX8ZCbr0fbhuThJcs2KIe6N0sBp5ZsEVWgeZAaurFVohxE_56T1PcBY14HAjxrM2HXeQnHs0UHEH1ezOTwQg5HDwvaJpSx18R84cIOTj5JbZJKqh6SRADMWNsl8BHOjRRQEVD41sNlFY-Eww-I4Sduxh6aYvOvEidHIso29hsPGdF8/w177-h79/cedh@0.jpg" width="177" /></a></div><div style="text-align: justify;">Dans un arrêt du <u> </u><span style="color: #990000;"><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230858" target="_blank">3 février 2024, <i>Executief van de Moslims van Belgie et a. c. Belgique</i>,</a> </span>la Cour<span> européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare que l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement ne porte
pas atteinte à la liberté de religion. </span></div><p></p><p style="text-align: justify;"><span>Les juges belges ont été saisis par différentes associations se présentant comme représentatives des communautés musulmanes et juives de Belgique, ainsi que par des ressortissants belges de ces deux confessions. Ils contestent deux décrets, l'un de la Région flamande de 2017, et l'autre de la Région wallonne de 2018 qui interdisent l'abattage rituel sans étourdissement. Aux yeux des requérants, ces réglementations constituent une ingérence disproportionnée dans la liberté de religion, garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.</span></p><p style="text-align: justify;"><span> </span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ffa400;">La Cour de justice de l'Union européenne<br /></span></h3><p style="text-align: justify;"><span> </span></p><p style="text-align: justify;"><span>L'affaire présente la particularité d'avoir suscité l'intervention de deux juridictions européennes. Les requérants, avant de saisir la CEDH, ont en effet fait un recours devant la Cour constitutionnelle belge, et celle-ci a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Celle-ci portait sur la conformité des décrets à la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012P/TXT" target="_blank">Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit la liberté de religion dans son article 10</a>.</span></p><p style="text-align: justify;"><span>Dans un <a href="https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=595988BC67F0386F57AD1D1873ED4ADE?text=&docid=235717&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3902457" target="_blank">arrêt </a></span><a href="https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=595988BC67F0386F57AD1D1873ED4ADE?text=&docid=235717&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3902457" target="_blank"><i>Centraal Israëlitisch Consistorie van België
et autres </i>du 17 décembre 2020, la CJUE</a> affirme que la <a href="https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:303:0001:0030:FR:PDF" target="_blank">directive du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort</a> doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre, imposant l'étourdissement de l'animal en matière d'abattage rituel. La CJUE se fonde ainsi sur l'<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT" target="_blank">article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne</a> (TFUE), selon lequel la
protection du bien-être des animaux constitue un objectif d’intérêt général
reconnu par l’Union.</p><p style="text-align: justify;">Après le rejet de leur requête devant la Cour constitutionnelle belge, les requérants vont se tourner vers la CEDH et invoquer, de la même manière, l'atteinte à la liberté de religion protégée par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.</p><p style="text-align: center;"> </p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='423' height='352' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dwjKwe1FY-IVNI4Gy_KQZfVEDH32hj-cbRkO7qtab4EF4gL7lk8CMW3dcHccRLHhmvp2Wwo89XD1He7qMmCyw' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #ffa400;">La traversée de Paris. La mort du cochon<br /></span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #ffa400;">Claude Autant-Lara. 1956</span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #ffa400;"><br /></span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ffa400;">La CEDH n'est pas juge des débats théologiques </span><br /></h3><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;">La question de la recevabilité d'une telle requête ne se pose pas réellement. Depuis <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-63274" target="_blank">l'arrêt du 27 juin 2000 </a><i><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-63274" target="_blank">Cha’are Shalom Ve Tsedek</a>, </i>la CEDH affirme que l'abattage rituel relève du droit de manifester sa religion par l'accomplissement de rites. Elle ajoute, par exemple dans la <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203114" target="_blank">décision </a><a name="_cl5328"></a><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203114" target="_blank"><i>Erlich
et Kastro c. Roumanie</i></a> du 9 juin 2020, que la pratique d'une religion peut imposer des prescriptions alimentaires. L'article 9 de la Convention est donc applicable en l'espèce, puisque les décrets flamand et wallon emportent effectivement une ingérence dans l'exercice de la liberté religieuse.<i><br /></i></p><div style="text-align: justify;">Ces précédents permettaient d'augurer de la recevabilité des recours, mais l'affaire<span style="color: #990000;"><i> </i></span><span style="color: #990000;"><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230858" target="_blank"><i>Executief van de Moslims van Belgie et a.</i></a><i> </i></span>est d'une nature différente. La décision <i><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-63274" target="_blank">Cha’are Shalom Ve Tsedek</a> </i>portait en effet sur l'agrément donné par l'autorité administrative aux organismes religieux habilités à procéder à la mise à mort d'animaux<i>. </i>Dans le cas présent<i>, </i>l'arrêt porte exclusivement sur les conditions de l'abattage, et l'absence d'étourdissement.<i></i></div><div style="text-align: justify;"><i><br /></i></div><div style="text-align: justify;">Le point est important, car le gouvernement belge estimait que les décrets ne portant que sur cet aspect très limité du rituel, l'atteinte aux convictions religieuses n'atteindrait pas une force suffisante pour caractériser une ingérence. La CEDH refuse sagement d'entrer dans le débat. Elle se se borne à rappeler que le devoir d'impartialité et de neutralité de l'État lui impose de s'abstenir de toute appréciation de la légitimité des convictions religieuses des uns ou des autres et de la manière dont elles s'expriment. Ce principe, notamment rappelé dans <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-116097" target="_blank">l'arrêt <i>Eweida et a. c. Royaume-Uni</i> du 15 janvier 2013</a>, lui permet ensuite d'affirmer qu'il "<i>n’appartient donc pas à la Cour de trancher la question de savoir si l’étourdissement
préalable à l’abattage est conforme avec les préceptes alimentaires des
croyants musulmans et juifs</i>". Les avis divergents au sein des communautés religieuses ne sont tout simplement pas son affaire.<br /></div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">Dès lors, la CEDH est conduite à apprécier la légitimité de l'ingérence dans la liberté religieuse constituée par les deux décrets. Il ne fait aucun doute que cette ingérence est "prévue par la loi", ces textes ayant, en droit belge, valeur législative. </div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;"> </div><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ffa400;">Le bien-être animal, but légitime </span></h3><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">La question de la poursuite d'un but légitime est plus intéressante, car c'est la première fois que la Cour est amenée à se prononcer sur le bien-être animal, considéré précisément comme une finalité justifiant une ingérence dans la liberté religieuse. Or, si le droit de l'Union européenne a effectivement décidé de protégé ce bien-être dans une directive spécifique, il n'en est pas de même du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Celle-ci ne le mentionne nulle part, et il ne figure pas dans la liste des buts légitimes justifiant une ingérence dans la liberté religieuse. </div><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;">Mais si le bien-être animal n'a pas encore été pris en considération au regard l'article 9, il l'a été au regard des articles 10 et 11 protégeant les liberté d'expression et de réunion. La décision d'irrecevabilité <i>Friend et autres c. Royaume‑Uni </i>du<i> </i>novembre 2009 l'invoque ainsi directement à propos de l'interdiction de la chasse à courre au renard. Pour la CEDH, une telle interdiction poursuit un but légitime de protection de la morale. Elle vise en effet à éliminer la chasse et l'abattage d'animaux dans un but uniquement sportif, et dans des conditions moralement répréhensibles, dès lors qu'une souffrance excessive est volontairement infligée aux animaux.</div><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;">Dans l'arrêt <span style="color: #990000;"><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230858" target="_blank"><i>Executief van de Moslims van Belgie et a.</i></a>, </span>la CEDH élargit cette analyse à la liberté religieuse. Elle précise qu'elle s’inscrit dans un contexte sensiblement différent, et précise que la morale publique ne concerne pas seulement les relations entre les personnes. L'exercice des libertés garanties par la Convention n'implique pas "<i>un assouvissement absolue (...) sans égard à la souffrance animale</i>". Et précisément, cette souffrance animale est considérée comme une valeur morale partagée par de nombreux Belges, qu'ils soient Flamands ou Wallons. En témoigne l'écrasante majorité avec laquelle les deux décrets contestés ont été votés.</div><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;">Pour apprécier la nécessité de l'ingérence, la CEDH s'appuie précisément sur le caractère volontariste de la position belge. Par ailleurs, sans constater encore de réel consensus sur l'interdiction de l'abattage sans étourdissement au sein des États parties à la Convention, elle observe tout de même une évolution progressive en faveur d'une protection accrue du bien-être animal. Elle constate que les deux décrets litigieux ont été précédés de larges concertations avec les représentants des communautés juives et musulmanes, et que le contrôle des juges belges a pris en compte l'ingérence ainsi réalisée dans la liberté religieuse. L'analyse de proportionnalité a donc déjà eu lieu dans le droit interne, et la CEDH observe, non sans satisfaction, qu'elle rejoint la position de la CJUE.</div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;"> </div><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ffa400;">Une décision porteuse d'espoirs </span></h3><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;">Le bien-être animal devient ainsi un élément de nature à justifier une ingérence dans les libertés garanties par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Certes, rien n'est jamais parfait, et on observe les limites du fédéralisme belge. Si les régions wallone et flamande ont adopté des textes interdisant l'abattage sans étourdissement, tel n'est pas le cas de la région bruxelloise. Les communautés musulmanes et juives de Wallonie et de Flandre n'ont donc qu'à se rendre à Bruxelles pour abattre des animaux sans étourdissement, et contourner ainsi facilement la décision de la Cour.</div><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;">Même avec cette limite, la décision demeure porteuse d'espoirs, notamment pour sanctionner des chasses traditionnelles parfois très cruelles. Il suffirait que le bien-être animal soit de nouveau invoqué, cette fois en matière d'ingérence dans la liberté d'aller et de venir. Certaines associations doivent commencer à y penser.</div><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;">En France, la décision pourrait aussi permettre, à terme, de résoudre une contradiction. Depuis une loi de 2014, il est acquis que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité". Mais le législateur s'en est tenu à cette déclaration de principe, et le droit français se caractérise par le maintien du <i>statu quo</i> en matière d'abattage rituel. L'égorgement des moutons reste licite, conformément à l'article 4 du <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:303:0001:0030:FR:PDF" target="_blank">règlement communautaire du 24 septembre 2009</a> qui énonce que <i>"les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement</i>". Mais le paragraphe 4 de ce même article ajoute immédiatement qu'il est possible de déroger à cette règle "<i>pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux"</i>.
La seule condition est alors que l'animal soit tué dans un abattoir,
dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, principe repris par le <a target="_blank">décret du 28 décembre 2011</a>.
Il ne fait guère de doute, dans ces conditions, que l'animal est
considéré comme un bien et que sa sensibilité n'est guère prise en
considération. La jurisprudence de la CEDH incitera peut-être le législateur à intervenir dans ce domaine. <br /></div><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;"> <style>@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
font-size:11.0pt;
mso-ansi-font-size:11.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:0pt;
mso-ligatures:none;
mso-ansi-language:EN-US;
mso-fareast-language:EN-US;}div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>L'abattage rituel </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 10, section 2 § 1B</span></span></span></span></div><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: justify;"> </div><br /><br />Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-30580385119638180452024-02-21T23:24:00.004+01:002024-03-11T18:32:15.362+01:00Le contrôle au faciès, en Suisse.<p style="text-align: justify;"><br /></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhsFirdf_6mY9FWpa6t9ImZ-TyKMnkJjZKs-0KMZuyxgwrcxttkAsAUTF5huqZl6t1au7zMksvzUCjWGmgWlLNm1hKpdOHWFAZ4e_O2hPZ2z7FVwzERXujkfxgoBHOOiAYzerhkSa0XrcgcyDGlJEUSKMPn05iE3E6HeBhrsqe5s8PRJo3gjiAg1Iashfo/s400/cedh@0.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="179" data-original-width="400" height="77" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhsFirdf_6mY9FWpa6t9ImZ-TyKMnkJjZKs-0KMZuyxgwrcxttkAsAUTF5huqZl6t1au7zMksvzUCjWGmgWlLNm1hKpdOHWFAZ4e_O2hPZ2z7FVwzERXujkfxgoBHOOiAYzerhkSa0XrcgcyDGlJEUSKMPn05iE3E6HeBhrsqe5s8PRJo3gjiAg1Iashfo/w172-h77/cedh@0.jpg" width="172" /></a></div><p></p><p style="text-align: justify;">L'<a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-231080" target="_blank">arrêt <i>Wa Baile c. Suisse</i> rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 20 février 2024 </a>sanctionne la carence des juges suisses, car ils ne se sont pas penchés sur le caractère discriminatoire ou non d'un contrôle d'identité.</p><p style="text-align: justify;">Le requérant, <i>M. Wa Baile,</i> citoyen suisse, se plaint d'avoir été victime, en 2015 en gare de Zürich, d'un contrôle d'identité reposant sur un profilage racial. Alors qu'il se rendait à son travail, vers 7 heures du matin, il a été arrêté pour un contrôle d'identité. Il a alors refusé de s'y plier, invoquant qu'il était la seule personne contrôlée parmi tous les voyageurs qui l'entouraient, présentant un physique plus suisse. Trois agents de la police municipale l'ont alors emmené à l'écart. Ils ont procédé à une fouille minutieuse et ont trouvé les papiers de <i>M. Wa Baile. </i>Celui-ci a ensuite pu quitter les lieux, mais il a été poursuivi, et condamné pour refus d'obtempérer. </p><p style="text-align: justify;">Deux procédures ont donc été diligentées, l'une devant le juge pénal puisque <i>M. Wa Baile </i>a fait appel de sa condamnation, l'autre devant le juge administratif pour contester la légalité de la mesure de police administrative décidant ce contrôle. Le requérant a été condamné à une amende de cent francs suisses pour le refus d'obtempérer. En revanche, le juge administratif déclara le contrôle d'identité illicite, mais sur le seul motif qu'il n'avait pas été suffisamment motivé, la question de son caractère discriminatoire étant écartée. Le requérant, devant la CEDH, invoque donc l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prohibe toute discrimination, combiné avec l'article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée.</p><p style="text-align: center;"> </p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhtZh-VTNRkJJ6uDcahle1e-TbpYH_s2bnXEy5QQRx4TTy4KWED7FNup6lWtKs1p3b41bWEOHpBkjSZExmHQICgaTZuBo3uv0I5hzUypZLQMUveIqlU8yi1Qf9MPbbxEduXIyzpP0IkyFKVUepqnswQyX9wIZgjxSsjMHuUFC2sarry2OO6Fb2WwhzjDLg/s2000/P.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1300" data-original-width="2000" height="255" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhtZh-VTNRkJJ6uDcahle1e-TbpYH_s2bnXEy5QQRx4TTy4KWED7FNup6lWtKs1p3b41bWEOHpBkjSZExmHQICgaTZuBo3uv0I5hzUypZLQMUveIqlU8yi1Qf9MPbbxEduXIyzpP0IkyFKVUepqnswQyX9wIZgjxSsjMHuUFC2sarry2OO6Fb2WwhzjDLg/w393-h255/P.jpg" width="393" /></a></div> <p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #6aa84f;">Contrôle d'identité en Suisse<br /></span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #6aa84f;">Contrôle d'identité et vie privée</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;">On pourrait s'étonner que le requérant invoque 'une violation de sa vie privée. Mais la Cour en donne une définition large. Dans sa <a href=" Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021" target="_blank">décision <i>Lacatus c. Suisse </i>du 19 janvier 2021</a>, elle rappelle que la vie privée s'étend à l'identité physique et sociale d'une personne. Dans un<a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-80036" target="_blank"> arrêt de Grande Chambre du 10 avril 2007 <i>Evans c. Royaume-Uni</i></a>, elle l'étend au droit d'établir des rapports avec d'autres êtres humains. Ce que la Cour n'hésite pas à qualifier de "<i>vivre ensemble</i>" dans l'<a href="https://libertescheries.blogspot.com/2014/07/le-voile-islamique-et-le-vivre-ensemble.html" target="_blank">arrêt <i>SAS c. France</i> de 2014,</a> c'est à dire la zone d'interaction entre l'individu et autrui relève ainsi de sa vie privée. De fait, un grief de profilage racial dans un contrôle d'identité peut constituer une violation de l'article 8, principe déjà affirmé dans deux décisions du <a href="hhttps://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-220369" target="_blank">8 octobre 2022, </a><i><a href="hhttps://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-220369" target="_blank">Basu c. Allemagne</a> </i>et <i><a href="http://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-220359%22]}" target="_blank">Muhammad c. Espagne</a></i>.<br /></p><p style="text-align: justify;">La présente décision diffère toutefois des arrêts <i>Basu</i> et <i>Muhammad</i>, dans lesquels les requérants avaient eux-mêmes saisi la justice pour contester un contrôle d'identité. <i>M. Wa Baile </i>quant à lui, a été poursuivi pour ne pas avoir accepté un contrôle d'identité<i> </i>et il a été contraint d'engager la procédure administrative pour contester sa condamnation. En l'espèce, le juge pénal s'est borné à affirmer que rien dans le dossier ne permettait de montrer le caractère discriminatoire. Quant au juge administratif, il a fondé l'illicéité du contrôle sur le fait que le comportement de l'intéressé ne le justifiait, évacuant au passage la question de son caractère discriminatoire.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #6aa84f;">La question de la preuve</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Sur le fond, la CEDH observe que la Suisse a déjà fait l'objet de critiques par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale. dans une recommandation du 17 décembre 2020. Il lui a été reproché de ne pas former les policiers à la question du profilage racial et de ne pas avoir mis en place un organe indépendant pour enquêter sur d'éventuelles pratiques discriminatoires par les policiers.</p><p style="text-align: justify;">Devant les juges, la question posée est d'abord celle de la charge de la preuve. Dans sa <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-83258" target="_blank">décision <i>D. H. et a. c. République tchèque </i>du 13 novembre 2007</a>, la Cour a déjà considéré qu'il suffit à un requérant d'établir l'existence d'une différence de traitement, et il appartient alors au gouvernement de montrer que cette différence de traitement était justifiée. Quant à la CEDH elle-même, elle peut prouver la discrimination par un faisceau d'indices, par l'incapacité aussi de réfuter les allégations du plaignant. Même les statistiques ou les rapports établis par des autorités indépendantes peuvent être invoquées pour démontrer une discrimination.</p><p style="text-align: justify;">C'est précisément le cas en l'espèce, puisque aucun juge suisse n'a statué sur l'existence, ou non, d'un contrôle d'identité discriminatoire. La Cour en déduit une "<i>forte présomption</i>" de discrimination, en l'absence de toute justification de la police suisse. Elle fait état, de plus, de rapports de différentes instances internationales, dénonçant des pratiques discriminatoires de la police suisse.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #6aa84f;">Vue de France</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;"><i><span style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-ansi-language: FR; mso-ascii-theme-font: minor-latin; mso-bidi-language: AR-SA; mso-bidi-theme-font: minor-bidi; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin; mso-hansi-theme-font: minor-latin;"></span></i><style>@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
font-size:11.0pt;
mso-ansi-font-size:11.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:0pt;
mso-ligatures:none;
mso-ansi-language:EN-US;
mso-fareast-language:EN-US;}div.WordSection1
{page:WordSection1;@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
font-size:11.0pt;
mso-ansi-font-size:11.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:0pt;
mso-ligatures:none;
mso-ansi-language:EN-US;
mso-fareast-language:EN-US;}div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style></p><p style="text-align: justify;">Vue de France, la décision présente un intérêt tout particulier, car le droit suisse sur le contrôle d'identité est très proche du droit français. En témoigne d'ailleurs l'intervention de la Défenseure des droits, venue plaider pour un assouplissement de la charge de la preuve dans ce domaine. Précisément, le droit français ne va pas dans le sens d'un élargissement de la charge de la preuve. Il considère certes le contrôle au faciès comme une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'État, principe affirmé par la Cour de cassation dans<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033375548?init=true&page=1&query=9+novembre+2016%2C+n%C2%B0+15-24208&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank"> neuf arrêts du 9 novembre 2016</a>. Il admet aussi, contrairement au droit suisse, qu'un contrôle discriminatoire peut entraîner la nullité des poursuites pénales engagées contre l'intéressé. Mais encore faut-il que la preuve soit clairement établie dans le dossier, comme dans cet arrêt de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048197376?init=true&page=1&query=11+octobre+2023%2C+Amnesty+International+et+a.%2C+n%C2%B0+454836&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Chambre criminelle du 3 novembre 2016,</a> dans un cas où le procès-verbal mentionnait qu'il avait été procédé au contrôle "d'un individu de type nord-africain".</p><p style="text-align: justify;">Le droit français est sans doute plus satisfaisant que le droit suisse, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour parvenir à une vraie sanction des contrôles au faciès. Saisie par différentes ONG, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État, <a href="https://libertescheries.blogspot.com/2023/10/de-la-dignite-humaine-durant-la-garde.html" target="_blank">le 23 octobre 2023,</a> a rejeté une demande d'injonction visant à les faire cesser. Pour le juge, ce recours avait pour finalité une redéfinition générale d'une politique publique. Or, cette fonction ne relève pas des pouvoirs du juge administratif mais de ceux du législateur.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>Les contrôles d'identité </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 4, section 2 § 1 A<br /></span></span></span></span></p><p style="text-align: left;"></p><br /><br />Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-52114235972250235222024-02-17T23:48:00.006+01:002024-02-18T19:54:33.504+01:00Le pluralisme sur CNews.<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhQPsfiAd3c0l8igXe3s8dX-c_PbkW2JkicgdlNLWffPE04iAFQfLP5RqsHPL-Bhw6Y9mzKZLP4ID-7X1ivtoQqUJI-HXsg_1fkol2j3abTzvEF6smGCQCojJFdm9SE-9EAFSg6OoBGezrniSIw37Ron04ipuoym8wFUr0MoFrFhmlOPYbqjM8XnXC21AQ/s185/te%CC%81le%CC%81vision.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="167" data-original-width="185" height="123" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhQPsfiAd3c0l8igXe3s8dX-c_PbkW2JkicgdlNLWffPE04iAFQfLP5RqsHPL-Bhw6Y9mzKZLP4ID-7X1ivtoQqUJI-HXsg_1fkol2j3abTzvEF6smGCQCojJFdm9SE-9EAFSg6OoBGezrniSIw37Ron04ipuoym8wFUr0MoFrFhmlOPYbqjM8XnXC21AQ/w136-h123/te%CC%81le%CC%81vision.png" width="136" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: justify;">Saisi par <i>Reporters Sans Frontières</i> (RSF), le Conseil d'État, <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-13/463162" target="_blank">dans un arrêt du 13 février 2024</a>, juge que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doit prendre en considération la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés pour apprécier le respect par une chaîne de télévision des principes d'indépendance et de pluralisme de l'information. Concrètement, il enjoint donc à l'Arcom de revoir ses modalités de contrôle de la chaine CNews dans un délai de six mois. L'autorité de régulation devra donc mesurer, non seulement les temps d'intervention des personnalités politiques, mais aussi ceux des chroniqueurs, animateurs et invités.</p><p style="text-align: justify;">Dans l'émotion, CNews a immédiatement cessé de diffuser ses programmes habituels pour consacrer tout son temps d'antenne à cette décision, présentée comme la mise en oeuvre d'une "<i>police de la pensée</i>". D'autres médias du groupe Bolloré y ont vu l'influence d'<a href="https://www.europe1.fr/politique/controle-de-cnews-qui-est-didier-roland-tabuteau-homme-de-lombre-et-vice-president-du-conseil-detat-4230796" target="_blank">un proche du parti socialiste, le vice-président du Conseil d'État </a>lui-même. <br /></p><p style="text-align: justify;">Contrairement à ce qui a été souvent affirmé, le Conseil d'État ne se prononce pas sur le respect par CNews des principes d'indépendance et de pluralisme de l'information. Il se borne à indiquer à l'Arcom les conditions d'exercice de son contrôle. Rien ne permet de penser, aujourd'hui, que l'Arcom déclarera, in fine, que CNews ne respecte pas ces principes, d'autant que la chaîne déclare être la championne de l'indépendance et du pluralisme. Avec de telles certitudes, elle ne devrait pas avoir à s'inquiéter.</p><p style="text-align: justify;">Quoi qu'il en soit, la décision du Conseil d'État pose des questions intéressantes. Certes, contrairement à ce qu'affirment CNews et ses amis, elle ne fait qu'appliquer la loi. Mais la question de la pertinence de la législation au regard de l'organisation actuelle du secteur de l'audiovisuel est clairement posée.</p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #38761d;">Des fondements différents</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;">Rappelons d'emblée que, contrairement à ce qui a été affirmé par certains commentateurs, les principes gouvernant l'audiovisuel ne trouvent pas leur fondement dans la loi du 29 juillet 1881 qui ne s'applique qu'à la presse écrite. En matière d'audiovisuel, le texte en vigueur est la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068930/2020-10-15/" target="_blank">loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>. Son article 1er énonce que "<i>la communication au public par voie électronique est
libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la
mesure requise, d'une part, par le respect (...) du caractère pluraliste
de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...)</i> ". Et l'article 3-1 de ce même texte confie à l'Arcom le soin de garantir "<i>l'honnêteté, l'indépendance et le
pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent</i>". </p><p style="text-align: justify;">Cette distinction est essentielle. Alors que les journaux sont nés de la diversité des opinions dans le secteur privé, la communication audiovisuelle est née dans le monopole étatique et a dû ensuite s'en libérer. Alors que la liberté de presse s'exprime dans un régime libéral, sous le contrôle du juge pénal, la liberté de communication audiovisuelle est contrainte par les conditions techniques de son exercice. Les entrepreneurs sont en situation de concurrence pour l'obtention d'une autorisation d'accès au réseau et le régime est celui de l'autorisation.</p><p style="text-align: justify;">Bien entendu, nul n'est tenu de créer un "<i>service consacré à l'information</i>", et l'on peut solliciter une autorisation pour diffuser des westerns ou du sport. Ces finalités sont mentionnées dans une convention passée entre l'Arcom, ou le CSA à l'époque de la convention de CNews, et la personne qui sollicite l'autorisation. La loi affirme que cette convention prévoit "<i>pour les services dont les programmes comportent des émissions
d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue
de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de
pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à
l'égard des intérêts économiques des actionnaires</i>". Aux termes de l'article 42 de la loi, il appartient ensuite à l'Arcom de vérifier le respect de ces obligations qui s'appliquent également au service public et au secteur privé.<br /></p><p style="text-align: justify;">Précisément, le Conseil d'État reproche à l'Arcom de n'avoir pas exercé avec suffisamment de précision et d'intensité son devoir de contrôle. Mais sa décision est plus nuancée que la présentation qui a en été faite par les éditorialistes de CNews.</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='343' height='285' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dx-brR2jHL22AG2k-SeqokB2hw23sr6D1B-JEHF9EWv_i7X7w-Vc356SMF8fZ1WErOW0hnc4cny4X11KnjIGQ' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><br /><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #38761d;"> Poulailler Song. Alain Souchon. 1977</span><br /></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #38761d;">Journal télévisé ou débat</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Le premier sujet évoqué concerne l'article 3. 1. 1. de la convention d'autorisation qui énonce que le "<i>service consacré à l'information</i>" doit "<i>offrir un programme réactualisé en temps réel couvrant tous les domaines de l'actualité</i>". Il est reproché à CNews de privilégier les débats au détriment de véritables journaux télévisés. Pour l'Arcom, les <i>talk shows</i> de CNews couvrent tous les domaines de l'actualité, et l'actualisation en temps réel est assurée par les bandeaux affichés au bas de l'écran. </p><p style="text-align: justify;">Le Conseil d'État reprend sur ce point la <a href="https://www.csa.fr/Reguler/Espace-juridique/Les-textes-adoptes-par-l-Arcom/Les-deliberations-et-recommandations-de-l-Arcom/Recommandations-et-deliberations-du-CSA-relatives-a-d-autres-sujets/Deliberation-n-2018-11-du-18-avril-2018-relative-a-l-honnetete-et-a-l-independance-de-l-information-et-des-programmes-qui-y-concourent" target="_blank">délibération du CSA du 18 avril 2018</a> qui effectivement affirme que l'information peut englober la présentation de l'actualité sous toutes ses formes, y compris les éditoriaux et les débats. Mais les obligations d'indépendance et de pluralisme s'appliquent à l'ensemble des émissions. Le Conseil d'État, dans une <a href="https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CE_LIEUVIDE_2023-12-21_470565#texte-integral" target="_blank">décision du 21 décembre 2023</a> a ainsi admis la légalité d'une sanction infligée à C8. Dans l'émission "<i>Touche pas à mon poste</i>", l'animateur avait affirmé avec force sa volonté d'infliger une peine automatique de perpétuité réelle à tout meurtrier d'enfant, quel que soit son discernement. Bien entendu, personne n'avait été invité sur le plateau pour défendre une position un peu moins extrême.</p><p style="text-align: justify;">Quoi qu'il en soit, le Conseil d'État refuse de considérer que le simple fait de privilégier les débats emporte une atteinte aux principes d'indépendance et du pluralisme. Mais cela ne dispense pas la chaîne de faire respecter un certain nombre de règles durant ces échanges.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #38761d;">L'indépendance : les ingérences de l'actionnaire</span></h3><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><i>Reporters sans Frontières</i> reproche à l'Arcom d'avoir ignoré la question des ingérences de Vincent Bolloré dans les choix éditoriaux de CNews. En l'espèce, le Conseil d'État reconnaît que l'accusation est fragile, et il est évident que ces ingérences sont d'autant plus difficiles à prouver que l'actionnaire principal de la chaîne a toute latitude pour désigner la personne de son choix à la direction. Le fait que la chaine exprime les mêmes opinions que Vincent Bolloré ne suffit évidemment pas à démontrer son ingérence.</p><p style="text-align: justify;">Le Conseil d'État ne reproche pas à l'Arcom d'avoir écarté cette accusation, mais il lui reproche d'avoir volontairement limité le champ de sa compétence. L'Arcom considère en effet que la preuve du manque d'indépendance doit être établie "<i>au cours d'une séquence identifiée</i>". Or, le Conseil d'État fait remarquer que l'ingérence de l'actionnaire pourrait théoriquement être démontrée par d'autres moyens, comme par exemple l'existence de directives écrites. Réduire la preuve de l'ingérence à la participation de Vincent Bolloré à une émission semble en effet un peu sommaire.<br /></p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #38761d;">L'absence de télévisions d'opinion</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Le grief essentiel formulé par RSF réside dans le refus de l'Arcom de contrôler efficacement le respect du pluralisme. Or, l'article 13 de la loi de 1986 lui confie la mission d'assurer son respect "<i>dans l'ensemble des programmes (...) en particulier pour les émissions d'information politique et générale</i>". Une <a href="https://www.csa.fr/Reguler/Espace-juridique/Les-textes-adoptes-par-l-Arcom/Les-deliberations-et-recommandations-de-l-Arcom/Recommandations-et-deliberations-du-CSA-relatives-a-d-autres-sujets/Deliberation-n-2017-62-du-22-novembre-2017-relative-au-principe-de-pluralisme-politique-dans-les-services-de-radio-et-de-television" target="_blank">délibération du CSA du 22 novembre 2017 </a>impose ainsi aux chaînes de veiller à ce que le temps d'intervention des groupements politiques soit "<i>équitable au regard de leur représentativité</i>".</p><p style="text-align: justify;">Le problème réside dans le fait que le droit de la télévision n'est pas identique à celui de la radio, tout simplement parce que la ressource hertzienne était plus rare en 1986 que l'accès aux ondes radio. Il n'y a donc pas de place, du moins jusqu'à présent, pour des "<i>services qui se donnent pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion</i>". Cette notion a été admise par le Conseil d'État dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031537071?init=true&page=1&query=374373&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">arrêt du 27 novembre 2015</a> rendu à propos de Radio Courtoisie. A l'époque, le rapporteur public mentionnait qu'une telle notion répondait aux besoins des radios qui prolifèrent librement dans un espace infini, ce qui n'était pas le cas des télévisions enfermées dans une procédure d'accès à des réseaux hertziens peu nombreux.</p><p style="text-align: justify;">En l'état actuel des choses, les télévisions d'opinion n'existent pas, ce qui d'ailleurs ne signifie pas que CNews n'aurait pas pu se revendiquer comme autre chose qu'une chaine d'information, par exemple une chaine culturelle.</p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #38761d;">Le pluralisme dans les émissions</span></h3><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;">RSF invoque surtout une absence de pluralisme à l'intérieur des <i>talk shows</i> de CNews, les intervenants étant généralement d'accord entre eux sur l'essentiel, l'animateur du débat se montrant d'ailleurs très engagé dans le contrôle des propos qui sont tenus.</p><p style="text-align: justify;">Il est reproché à l'Arcom de s'appuyer sur la délibération du CSA du 22 novembre 2017 pour n'intégrer dans le décompte des temps de paroles que les propos tenus par des représentants des partis politiques. Le respect du pluralisme est donc réduit à cette seule exigence, ce qui va d'ailleurs à l'encontre de la décision du Conseil d'État du 21 décembre 2023 qui admet une sanction pour défaut de pluralisme visant l'émission "<i>Touche pas à mon poste</i>", à laquelle ne participait aucune personnalité politique. Observons d'ailleurs qu'à l'époque, personne n'avait protesté, sauf peut-être l'animateur de l'émission.<br /></p><p style="text-align: justify;">De fait, l'Arcom adopte une définition extrêmement étroite du pluralisme, limitée à l'expression des partis. Mais si la loi du 30 septembre 1986 exige en effet le décompte des temps de parole des représentants des partis, elle ne dit pas que cette obligation suffit à garantir le respect du pluralisme. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à ce texte du 18 septembre 1986 affirme ainsi que le pluralisme "<i>vise à ce que les téléspectateurs soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les intérêts publics puissent y substituer leurs propres décisions</i>". Il est entendu aujourd'hui que le pluralisme ne doit pas seulement permettre de traiter équitablement les partis mais aussi d'écouter la diversité des opinions, dans toutes leurs dimensions. Les éditorialistes, comme l'a montré l'exemple de "<i>Touche pas à mon poste</i>" sont désormais autant des "faiseurs d'opinion" que les politiques.</p><p style="text-align: justify;">Surtout, le Conseil d'État n'est sans doute pas insensible à l'argument a contrario. Il suffirait en effet, et c'est d'ailleurs à peu près ce que fait CNews, de n'inviter que très peu de représentants des partis pour privilégier d'autres intervenants, et ainsi exprimer un "<i>courant particulier d'opinion</i>", formule employée dans l'arrêt sur Radio-Courtoisie. L'obligation de pluralisme serait ainsi totalement vidée de son sens. CNews s'est engagé dans cette pratique, par exemple, en mettant fin aux collaborations de Jean Messiha et de Éric Zemmour. D'autres intervenants disent la même chose, mais ne sont pas considérés comme des politiques.</p><p style="text-align: justify;">L'Arcom se voit ainsi mise en demeure de réaliser une autre forme de comptabilité, incluant la diversité des opinions de tous les chroniqueurs et éditorialistes de CNews. La recherche du pluralisme n'est évidemment pas sans danger, au premier rang desquels figure le fichage de personnes au regard de leurs convictions politiques. Mais la loi autorise des dérogations lorsque le fichage est l'unique moyen de poursuivre un objectif d'intérêt public. Au demeurant, les chroniqueurs de CNews ne cachent pas réellement leurs convictions qui, lorsqu'elles sont aussi clairement affichées, ne peuvent guère s'analyser comme des données personnelles.</p><p style="text-align: justify;">La décision du Conseil d'État est donc parfaitement conforme au droit positif. Certes, mais c'est le droit positif qui n'est plus satisfaisant. Tout ce comptage repose en effet sur une fiction. CNews n'est pas une chaine d'information mais une chaine d'opinion. </p><p style="text-align: justify;">On comprend qu'en 1986, la télévision était uniquement hertzienne et que l'obtention d'un canal imposait des charges spécifiques. Mais aujourd'hui, les chaines de télévision sont diffusées par internet, comme les radios. Il n'est donc pas normal que Radio-Courtoisie soit une radio d'opinion, et pas CNews. Faut-il changer la loi ? Sans doute, mais, pour le moment, CNews revendique la qualité de chaine d'information, et affirme respecter le pluralisme. Pour engager cette nouvelle forme de contrôle, l'Arcom pourrait peut être mesurer la diversité des opinions de ceux qui ont commenté sur CNews la décision du Conseil d'État... <br /></p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>Le principe de pluralisme </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 9, section 2 § 2 B<br /></span></span></span></span></p><br /><br /><div class="css-175oi2r r-a1ub67"><div class="css-1rynq56 r-bcqeeo r-qvutc0 r-37j5jr r-a023e6 r-16dba41 r-bnwqim r-hbpseb" data-testid="tweetText" dir="auto" id="id__siw3o0h8m9" lang="fr" style="color: #0f1419; text-overflow: unset;"><span class="css-1qaijid r-bcqeeo r-qvutc0 r-poiln3" style="text-overflow: unset;"></span></div></div>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-54024653609622395502024-02-13T22:40:00.003+01:002024-02-13T22:47:18.424+01:00Une révision pour Mayotte : Le droit du sol en questions<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiqT-p1twEuBwXr-xA9f6kmHwKN78dwC68P8BevfLkJpexjGT9Vf-KHYJeMpWq7VRqDuGumsj1v9bMNIegty6Je2bVEU40EEdp9psN_6nZZrKLDvkita8WDFjD7iecB4qKqA-GbrL2NHvjE0cpQtEZCaDyM0AhyyOS8XZZSDGhyphenhyphenfn6ENIcxK2CaGp_7wbE/s316/Nationalite%CC%81.png" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="241" data-original-width="316" height="109" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiqT-p1twEuBwXr-xA9f6kmHwKN78dwC68P8BevfLkJpexjGT9Vf-KHYJeMpWq7VRqDuGumsj1v9bMNIegty6Je2bVEU40EEdp9psN_6nZZrKLDvkita8WDFjD7iecB4qKqA-GbrL2NHvjE0cpQtEZCaDyM0AhyyOS8XZZSDGhyphenhyphenfn6ENIcxK2CaGp_7wbE/w143-h109/Nationalite%CC%81.png" width="143" /></a></div><p></p><p style="text-align: justify;">Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, s'est rendu à Mayotte le 11 février 2024, où il a annoncé "<i>la fin du droit du sol à Mayotte</i>" ajoutant : "<i>Il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas soi-même
enfant de parent français </i>». C'est donc une réforme radicale, une rupture totale avec les règles traditionnelles d'acquisition de la nationalité qui, en France, reposent sur le droit du sol, même s'il s'agit concrètement d'un droit du sol tempéré par certaines adaptations. On sait par exemple que les enfants nés de parents étrangers sur le territoire n'acquièrent pas immédiatement la nationalité française. Ils doivent, entre treize et quinze ans, faire une déclaration de nationalité. Cette procédure déclaratoire ne s'applique que si l'enfant a sa résidence habituelle en France.</p><p style="text-align: justify;">Quoi qu'il en soit, les propos du ministre de l'Intérieur suscitent un large débat. Les uns se réjouissent d'une révision constitutionnelle qui, à leurs yeux, serait un premier pas vers la suppression du droit du sol. Les autres refusent au contraire cette suppression, précisément au nom de leur attachement au droit du sol.</p><p style="text-align: justify;">Le plus intéressant dans ce débat est qu'il ne porte pas sur la question du recours au référendum. Tout le monde semble considérer comme indiscutable la nécessité d'y recourir. Le doute apparaît pourtant si l'on considère les justifications juridiques, d'ailleurs fort peu nombreuses, du choix de la procédure référendaire. </p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">L'article 73 de la Constitution</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;">La première justification réside dans l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241099/2023-03-31" target="_blank">article 73 de la Constitution</a>. Il précise, dans son premier alinéa, que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les collectivités d'outre mer, mais autorise néanmoins des "<i>adaptations tenant aux caractéristiques et
contraintes particulières de ces collectivités</i>". Les deux alinéas suivants précisent l'étendue des compétences de ces collectivités. Si elles y sont habilitées par la loi, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces adaptations, y compris dans le domaine de la loi. Mais cette autonomie des collectivités d'outre-mer trouve des limites dans l'alinéa 4 : "<i>Ces règles ne peuvent
porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des
libertés publiques, l'état et la capacité des personnes</i>, etc".</p><p style="text-align: justify;">Il est donc clair que l'article 73 se borne à énoncer que les collectivités d'outre-mer sont incompétentes pour modifier le droit de la nationalité. Sa rédaction en témoigne clairement. Le droit de l'État est mentionné comme issu des "<i>lois et règlements</i>", alors que le droit initié par les collectivités sur habilitation trouve son origine dans des "<i>règles</i>", terme nécessairement moins précis puisqu'elles peuvent être habilitées à intervenir dans le domaine de la loi comme dans celui du règlement. La volonté du constituant est donc d'interdire aux collectives d'outre mer de modifier à leur seule initiative les conditions d'acquisition de la nationalité, mais il n'est pas question de l'interdire à l'État. On imagine mal d'ailleurs que l'article 73 puisse directement aller à l'encontre de l'article 34 qui place la nationalité dans le domaine de la loi.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">La jurisprudence du Conseil constitutionnel</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Les décisions du Conseil constitutionnel interprétant l'article 73 ne font que renforcer cette analyse. Dans sa <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018770DC.htm" target="_blank">décision du 6 septembre 2018</a>, il déclare ainsi conformes à la Constitution les dispositions de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037381808/" target="_blank">loi "<i>pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie</i>" du 10 septembre 2018</a>.<br /></p><p style="text-align: justify;">Tout l'intérêt actuel de cette décision réside dans le fait que ce texte modifie le code civil en matière d'acquisition de la nationalité, en instaurant une condition supplémentaire spécifique à Mayotte. Dans le cas d'un enfant né de parents étrangers à Mayotte, le droit du sol est tempéré par une condition qui exige que, au moment de la naissance, l'un des parents réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. Il est donc évident que ces dispositions instituent une différence de traitement entre les enfants nés à Mayotte et ceux nés ailleurs sur le territoire de la République.</p><p style="text-align: justify;">Or le Conseil constitutionnel déclare que cette différence de traitement est conforme à la Constitution. Il convient, sur ce point, de citer le texte même de la décision qui affirme que la spécificité de Mayotte réside d'abord dans l'afflux de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière : </p><p style="margin-left: 40px; text-align: justify;">"<i>En premier lieu, la population de Mayotte comporte,
par rapport à l'ensemble de la population résidant en France, une forte
proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation
irrégulière, ainsi qu'un nombre élevé et croissant d'enfants nés de parents
étrangers. Cette collectivité est ainsi soumise à des flux migratoires très
importants. Ces circonstances constituent, au sens de l'article<span style="letter-spacing: -0.15pt;"> </span>73 de la Constitution, des «<span style="letter-spacing: -0.35pt;"> </span>c<span style="mso-bidi-font-style: normal;">aractéristiques
et contraintes particulières </span>» de nature à permettre au législateur, afin
de lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, d'y adapter, dans une
certaine mesure, non seulement les règles relatives à l'entrée et au séjour des
étrangers, mais aussi celles régissant l'acquisition de la nationalité
française à raison de la naissance et de la résidence<span style="letter-spacing: -0.4pt;"> </span>en<span style="letter-spacing: -0.35pt;"> </span>France</i>".</p><p style="text-align: justify;">On serait tenté de considérer que si le ministre de l'Intérieur veut réformer une nouvelle fois le droit de la nationalité à Mayotte, rien ne lui interdit de le faire par la voie législative. Il est clair toutefois que ce choix d'une révision constitutionnelle a nécessairement une cause qui ne se trouve pas dans l'ignorance du droit applicable.</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEglOBb5YSOCDQyun38uJyv45r5c3WlOwvRKZAQn2suQbewLq2ytMObK_yHFmRY8B-mUnmzsVpziHLiS07FOso0JaharOLU1Sk5PhzSYMq-rJxB3zHJcQvHQuo_TkdSVgGWXIVVuRgfcnN65e01YHwywLMHwflX-HzORvrLdzj1iv120fcMVCtdeGc7eP5E/s2348/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-02-13%20a%CC%80%2019.31.10.png" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1762" data-original-width="2348" height="265" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEglOBb5YSOCDQyun38uJyv45r5c3WlOwvRKZAQn2suQbewLq2ytMObK_yHFmRY8B-mUnmzsVpziHLiS07FOso0JaharOLU1Sk5PhzSYMq-rJxB3zHJcQvHQuo_TkdSVgGWXIVVuRgfcnN65e01YHwywLMHwflX-HzORvrLdzj1iv120fcMVCtdeGc7eP5E/w353-h265/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-02-13%20a%CC%80%2019.31.10.png" width="353" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #990000;">Les Compagnons de la peur. René Magritte. 1942</span><br /></p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">La crainte du Conseil constitutionnel</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Depuis la célèbre décision sur la loi immigration et ses désormais célèbres trente-deux cavaliers législatifs, il est clair que le gouvernement redoute le Conseil constitutionnel. La tentation est grande de court-circuiter tout simplement le Conseil en utilisant directement la procédure de révision. Rappelons en effet que le Conseil s'est toujours déclaré incompétent pour apprécier la conformité d'une loi référendaire à la Constitution.</p><p style="text-align: justify;">Il est exact que l'on ne peut guère prévoir ce que serait la jurisprudence du Conseil face à une remise en cause totale du droit du sol à Mayotte. Dans une <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016544QPC.htm" target="_blank">décision du 3 juin 2016</a>, le Conseil livre quelques indices sur les critères qu'il utilise pour apprécier la constitutionnalité des adaptations législatives concernant ce territoire. Il appréciait alors une loi modifiant la composition et l'organisation de la Cour d'assises de Mayotte. Par dérogation aux dispositions du code de procédure pénale, la composition du jury d'assises devait reposer sur la création d'une liste de personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français et présentant des garanties de compétence et d'impartialité. En prévoyant une liste restreinte avec une condition de maîtrise de langue qui n'est pas exigée sur le reste du territoire français, comme d'ailleurs l'exigence des garanties d'impartialité, le législateur n'a pourtant pas porté atteinte au principe d'égalité devant la justice. Aux yeux du Conseil constitutionnel, ces exigences s'expliquent par la situation particulière de Mayotte, car "<i>une proportion
importante de la population<span style="letter-spacing: -0.35pt;"> </span>de<span style="letter-spacing: -0.4pt;"> </span>Mayotte<span style="letter-spacing: -0.4pt;">
</span>ne<span style="letter-spacing: -0.3pt;"> </span>remplit<span style="letter-spacing: -0.35pt;"> </span>pas<span style="letter-spacing: -0.35pt;"> </span>les<span style="letter-spacing: -0.25pt;"> </span>conditions<span style="letter-spacing: -0.35pt;"> </span>d’âge,<span style="letter-spacing: -0.35pt;"> </span>de<span style="letter-spacing: -0.4pt;"> </span>nationalité<span style="letter-spacing: -0.25pt;"> </span>et<span style="letter-spacing: -0.2pt;"> </span>de<span style="letter-spacing: -0.4pt;"> </span>connaissance<span style="letter-spacing: -0.4pt;"> </span>de la langue et de l’écriture françaises exigées pour exercer
les fonctions d’assesseur-juré.</i>"</p><p style="text-align: justify;">Cette affirmation de principe n'empêche pas le Conseil d'annuler une large partie du dispositif qui modifiait considérablement la procédure de composition de la Cour d'assises. Les règles du droit commun étaient en effet écartées, sans motif sérieux, en matière d'incompatibilité, de récusation des jurés, et même de conditions de majorité lors du délibéré.<br /></p><p style="text-align: justify;">
</p><div style="text-align: justify;">De cette décision éclairante, on doit déduire que le Conseil apprécie l'adaptation législative à l'aune de sa stricte nécessité dans la situation particulière de Mayotte. A ce stade, en l'absence de texte, il est évidemment impossible d'envisager ce que pourrait être la décision du Conseil saisi d'une loi supprimant le droit du sol à Mayotte. S’appuierait-il sur sa décision de 2018 pour considérer que l'importance du flux migratoire sur ce territoire justifie une telle mesure ? Considérerait-il au contraire que le droit du sol a pu être adapté en 2018 mais qu'il ne saurait être entièrement supprimé sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ? Personne ne peut, pour le moment, répondre à cette question, et c'est bien pourquoi le gouvernement voudrait empêcher que les dispositions d'une loi sur la disparition du droit du sol à Mayotte passe sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. <br /></div><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;">
</p><br />Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-67985693690401169342024-02-10T23:08:00.005+01:002024-02-10T23:13:19.621+01:00Droit au repos : les congés payés durant la maladie<div style="text-align: justify;"><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgo594Bx3B8dN090waAneTyjoKk7w7VZNEv65Vo6U1MtDTd3i8bbLVSvPd8NL3vTge9YB_KklWiFomTfz6cXvkpzmkjIKSbKgUI-gjuDORBcoZAyNYW0_9-QXiXqRIgS5XfHKRWGrlHEvkeBLa9zcQmXqXC-pnZpCVd5Gq_JdkT0FrVhFv4lyO7qkmWaBc/s262/CC@0.jpeg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="192" data-original-width="262" height="116" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgo594Bx3B8dN090waAneTyjoKk7w7VZNEv65Vo6U1MtDTd3i8bbLVSvPd8NL3vTge9YB_KklWiFomTfz6cXvkpzmkjIKSbKgUI-gjuDORBcoZAyNYW0_9-QXiXqRIgS5XfHKRWGrlHEvkeBLa9zcQmXqXC-pnZpCVd5Gq_JdkT0FrVhFv4lyO7qkmWaBc/w158-h116/CC@0.jpeg" width="158" /></a></div><div style="text-align: justify;">La <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm" target="_blank">décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 8 février 2024, <i>Mme Léopoldina P. </i></a>déclare conformes à la constitutions les dispositions du code du travail relatives au droit à congé. Ces dispositions, issues des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560080/2012-10-10" target="_blank">articles L. 3141-3 </a>et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020810" target="_blank">L. 3141-5, 5°</a>, font une distinction selon l'origine de l'arrêt de travail. Lorsque l'arrêt maladie est lié à une cause professionnelle, le salarié conserve son droit aux congés payés, mais en limitant à une année la durée prise en compte pour ces congés. En revanche, lorsque sa maladie n'a rien à voir avec sa profession, ce droit ne lui est plus garanti. </div></div><p style="text-align: justify;">Tel était le cas de <i>Mme Léopoldina P. </i>Elle a été recrutée comme employée commerciale dans une entreprise le 12 octobre 2009. Le 10 novembre 2014, elle est placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, jusqu'au 30 décembre 2014. Dès le lendemain, le 31 décembre 2014, elle est de nouveau en arrêt maladie, mais cette fois pour accident du travail jusqu'au 13 novembre 2016. Ce second arrêt maladie durer deux ans jusqu'à un nouvel arrêt de travail, pour cause de maladie non professionnelle, du 19 novembre 2016 au 17 novembre 2019, soit près de trois ans. En tout, <i>Léopoldina P. </i>a donc passé cinq ans en arrêt de travail. A son retour, le 16 janvier 2020, elle est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle saisit donc les Prud'hommes de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Parmi celles-ci l'une porte sur son droit aux congés payés durant ses arrêts de travail. </p><p style="text-align: justify;">La requérante estime avoir été lésée par une législation qui l'a privée de congés payés durant toute sa maladie non professionnelle, et pendant une année de sa maladie professionnelle. Sur cinq années, elle n'en a donc bénéficié que durant une année. Elle pose donc une QPC qui invoque la violation du droit au repos, ainsi qu'une atteinte au principe d'égalité car elle n'est pas traitée de la même manière que les salariés en bonne santé. Rappelant que ces dispositions n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048430237/" target="_blank">la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2023,</a> a donc renvoyé la QPC devant le Conseil constitutionnel.</p><p style="text-align: left;"> </p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #b45f06;">Le droit au repos</span></h3><p style="text-align: left;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Le Conseil constitutionnel a déjà reconnu le droit au repos, sur le fondement de l'alinéa 11 du <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946" target="_blank">Préambule de 1946</a> qui "<i>garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux
travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le
repos et les loisirs</i>". Il a eu l'occasion de le mentionner dans sa <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2000/99423DC.htm" target="_blank">décision du 13 janvier 2000</a>, à propos des dispositions législatives portant la durée du travail hebdomadaire à 35 heures. </p><p style="text-align: justify;">Mais s'il reconnaît l'existence du droit au repos, le Conseil est aussi désireux de laisser au législateur une large marge d'appréciation dans son organisation. Selon une formulation toujours identique, initiée dans sa <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1997/97393DC.htm" target="_blank">décision du 18 décembre 1997,</a> il affirme ainsi qu’il "<i>est loisible au législateur de déterminer les modalités de mise en
œuvre du droit au repos et à la santé les plus appropriées pour
parvenir à la finalité poursuivie</i>". Léopoldina P. avait donc bien peu de chances d'obtenir une déclaration d'inconstitutionnalité sur le fondement de l'alinéa 11 du Préambule de 1946. Le Conseil affirme ainsi qu'il "<i>était loisible au législateur d’assimiler à
des périodes de travail effectif les seules périodes d’absence du
salarié pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
sans étendre le bénéfice d’une telle assimilation aux périodes d’absence
pour cause de maladie non professionnelle. Il lui était également
loisible de limiter cette mesure à une durée ininterrompue d’un an</i>".</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='425' height='354' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dwpj-QGmxB7Hwki2AE1P2-VarpmsmeLvV1dDgPYRZ58kKh9fn2D_7pMzihN-cMDGrJ-UxVGCVCqw1XXZGwKrQ' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><br /><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #b45f06;"> Je ne veux pas travailler. Pink Martini. 1997</span><br /></p><p style="text-align: left;"> </p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #b45f06;">Le principe d'égalité</span></h3><p style="text-align: left;"> </p><p style="text-align: justify;">Le principe d'égalité n'était guère en mesure, lui non plus, de susciter une déclaration d'inconstitutionnalité. Certes l’article 6 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que la loi « <i>doit
être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse </i>». Mais ce principe d'égalité doit être considéré à la lumière de la situation concrète à laquelle le Conseil constitutionnel se trouve confronté. Dans sa <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/81132dc.htm" target="_blank">décision du 16 janvier 1982</a>, il affirme ainsi que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que "l<i>e
législateur règle de façon différente des situations différentes, ni
qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général</i>", Autrement dit, là encore, le législateur dispose d'une large autonomie pour moduler la mise en
oeuvre concrète du principe d'égalité.</p><p style="text-align: justify;">En l'espèce, il est clair qu'il existe une différence dans la situation juridique de la personne qui a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et de celle qui est victime d'une maladie non professionnelle. Dans le premier cas, il est évident que l'entreprise doit tenir compte du dommage subi du fait de l'activité professionnelle, et faire en sorte que la victime ne subisse aucun préjudice supplémentaire. Le Conseil constitutionnel écarte donc, logiquement, la référence au principe d'égalité.</p><p style="text-align: justify;">On pourrait alors se demander quel est l'intérêt d'une décision qui se borne à reprendre une jurisprudence antérieure. Mais précisément, la décision devient intéressante si on considère qu'elle déclare conforme à la Constitution des dispositions qui vont résolument à l'encontre d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000888204/" target="_blank">directive européenne du 4 novembre 2003</a>.</p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #b45f06;">Constitutionnalité et inconventionnalité</span><br /></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Cette dernière, concernant "<i>certains aspects de l'aménagement du temps de travail"</i> impose aux Etats membres de
garantir aux salariés un congé de quatre semaines par an au minimum. Elle ne fait aucune distinction entre les travailleurs absents du travail pour congé maladie durant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé durant cette même période. De fait, la distinction entre la maladie professionnelle et la maladie non professionnelle n'est plus pertinente.</p><p style="text-align: justify;">Pendant plusieurs années, la Chambre sociale s'est appuyée sur l'absence d'effet direct d'une directive non transposée. Elle a donc maintenu une jurisprudence contraire à cette directive en maintenant la distinction faite par le code du travail, par exemple dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027184726/" target="_blank">sa décision du 13 mars 2013</a>. </p><p style="text-align: justify;">Mais par deux décisions du 13 septembre 2023, la Chambre sociale a totalement modifié sa jurisprudence, en s'appuyant cette fois sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Son article 31 § 2 qui énonce que "<i>tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail (...) ainsi qu'à une période annuelle de congés payés</i>". Ces dispositions, directement applicables en droit français depuis qu'elles ont été intégrées au traité de Lisbonne, permettent ainsi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048085897?init=true&page=1&query=13+septembre+2023%2C+n%C2%B0+22-17.340&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">à la Chambre sociale de juger</a> qu'un salarié peut prétendre à des congés payés, y compris lorsqu'il se trouve en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048085922?init=true&page=1&query=13+septembre+2023%2C+n%C2%B022-17.638&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">second arrêt du même jour,</a> la Cour de cassation précise qu'en cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie d'origine professionnelle, le droit aux congés payés n'est plus limité dans le temps. Les salariés ont droit aux congés payés durant toute la durée de leur absence.</p><p style="text-align: justify;">La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2024 n'a rien de surprenant, car on sait qu'il est juge de la conformité de la loi au traité et qu'il est donc incompétent pour apprécier sa conformité au traité. Il n'empêche que la situation juridique est pour le moins délicate, et on doit se réjouir que les autorités aient annoncé, enfin, qu'une loi de transposition de la directive européenne serait prochainement votée, permettant de modifier le code du travail. Le Conseil constitutionnel n'y verra certainement aucun inconvénient, puisque, dans ce domaine, il laisse au législateur une très large marge d'autonomie. </p><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: left;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>Les droits dans le travail </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 13 , section 2 § 2<br /></span></span></span></span></p><p style="text-align: left;"> </p><div class="actu_bloc_petite_annonce" style="text-align: left;">
</div>
<div class="actu_share" style="text-align: left;">
<a class="shareTw" href="https://twitter.com/share?url=https%3A%2F%2Fwww.jurisguyane.com%2Fcategories%2Fdroit-social-158%2Farticles%2Ftransmission-de-qpc-acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-8737.htm&text=Transmission+de+QPC+%3A+acquisition+de+cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+pendant+un+arr%C3%AAt+maladie&via=Lingibe" rel="nofollow" target="_blank" title="Tweeter cet article"></a>
<a class="shareMa" href="mailto:?subject=Transmission+de+QPC+%3A+acquisition+de+cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+pendant+un+arr%C3%AAt+maladie&body=https%3A%2F%2Fwww.jurisguyane.com%2Fcategories%2Fdroit-social-158%2Farticles%2Ftransmission-de-qpc-acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-8737.htm" rel="nofollow" title="Envoyer par E-mail"></a>
</div>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-44676405468432316582024-02-06T22:41:00.005+01:002024-02-06T22:52:00.011+01:00Registre des baptêmes : Tempête dans un bénitier<div style="text-align: justify;"><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhaQ1d9K-WupJCImy-SnPFqdwoEHtqJusKfcY2quygR0VEn72NmeEBBj9VXfFumwtR4FrTgJw3aAIax9Lo77vt2kohSHnrnaBAjGxVHEU9slV2hleI_S2DCUcDVqw6TWyYJhqsQJGw28oU0mSqwPtbmF-wPzPDPzUaCPk5-t5YRSCG6G5aVmXb5I2gaI6Y/s269/Eglise@0.jpeg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="187" data-original-width="269" height="103" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhaQ1d9K-WupJCImy-SnPFqdwoEHtqJusKfcY2quygR0VEn72NmeEBBj9VXfFumwtR4FrTgJw3aAIax9Lo77vt2kohSHnrnaBAjGxVHEU9slV2hleI_S2DCUcDVqw6TWyYJhqsQJGw28oU0mSqwPtbmF-wPzPDPzUaCPk5-t5YRSCG6G5aVmXb5I2gaI6Y/w148-h103/Eglise@0.jpeg" width="148" /></a></div><br /></div><div style="text-align: justify;">Est-il possible de faire effacer son nom du registre des baptêmes ? Le Conseil d'État, dans une <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-02/461093" target="_blank">décision du 2 février 2024</a>, écarte le droit à l'effacement des données personnelles dans le cas particulier d'une personne qui, ayant été baptisée, figure sur le registre des baptêmes géré par le diocèse. La décision est évidemment inédite, sans doute parce que peu de requérants ont eu l'idée de poursuivre ce type de contentieux jusqu'au Conseil d'État. <br /></div><p style="text-align: justify;"><i>M. A. B.</i> a décidé de se faire "débaptiser" et il a donc demandé que son nom soit retiré du registre. Si l'association diocésaine a accepté la renonciation au baptême qui à ses yeux qui, à ses yeux, constitue une apostasie, elle a refusé l'effacement des données concernant <i>M. A. B</i>. Elle a seulement ajouté en marge une mention selon laquelle l'intéressé avait "<i>renié son baptême</i>". Notons au passage que cette formulation contient, à l'évidence, une forme de blâme. Dans le vocabulaire utilisé par l'Église, la référence au "<i>reniement</i>" de Pierre est transparente. Sans doute aurait-il été préférable de mentionner que M. A. B. avait "<i>renoncé</i>" à son baptême.<br /></p><p style="text-align: justify;">Peut-être <i>M. A. B</i>. aurait-il pu se contenter de cette mention, mais il a contesté devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ce refus d'effacement. Il estime que la mention de son baptême est une donnée personnelle et qu'il est en droit, s'appuyant sur le Règlement général de protection des données, d'exiger son effacement définitif. N'ayant pas obtenu satisfaction devant la CNIL, il s'est tourné vers le Conseil d'État, sans davantage de succès.</p><p style="text-align: left;"> </p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #6fa8dc;">Les conditions du RGPD</span></h3><p style="text-align: left;"> </p><p style="text-align: justify;">Le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679">règlement général de protection des données (RGPD),</a> adopté en 2016 et en vigueur depuis mai 2018 est un texte européen, dont la CNIL garantit le respect en France. Son article 17 alinéa 1 énumère les motifs susceptibles d'être invoqués pour obtenir l'effacement des données personnelles. On y trouve d'abord les traitements illicites, ce qui n'est évidemment pas le cas du registre des baptêmes. On y trouve aussi les obligations légales d'effacement imposées par le droit de l'UE ou le droit interne, aucune contrainte de ce type n'étant imposée à ce registre. L'opposition de la personne au traitement lui-même n'est pas un motif pertinent en l'espèce, car lors du baptême, personne ne s'est opposé à la mention de l'enfant sur le registre.<br /></p><p style="text-align: justify;">Reste l'hypothèse dans laquelle la personne concernée retire son consentement, et c'est évidemment sur ce motif que se fonde <i>M. A. B</i>. Mais il n'est guère satisfaisant puisque, par hypothèse, n'ayant pas donné son consentement lors du baptême, il n'est pas en mesure de le retirer. Ses parents ont évidemment accepté qu'il soit mentionné dans
le registre, puisqu'ils ont choisi de le faire baptiser. C'est leur décision, c'est leur consentement, et ce n'est pas celui de l'enfant.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='372' height='309' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dz7cqcQXNw5WxGytLgMhoOKVnPWRWACoeIk_LKMW-zP3ZB7pcy4Ozz50CtASRDrfBuoIcWyLF1cL8CotlvD2g' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><br /><p style="text-align: center;"><span style="color: #6fa8dc;">Le Parrain. Francis Ford Coppola. 1972</span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #6fa8dc;">Scène du baptême<br /></span></p><p style="text-align: left;"><span style="color: #6fa8dc;"> </span></p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #6fa8dc;">La recherche d'un équilibre<br /></span></h3><p style="text-align: left;"><br /></p><p style="text-align: justify;">L'article 9 du RGPD prévoit qu'un groupement à but non lucratif et poursuivant une finalité religieuse peut développer un fichier qui "<i>se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme</i>". La licéité de ce traitement est toutefois subordonnée au principe de non-communication des données aux tiers à cet organisme, sauf consentement de l'intéressé.</p><p style="text-align: justify;">Tel est bien le cas en l'espèce, car le registre des baptêmes sert à ficher les personnes baptisées, dans une finalité exclusivement religieuse. Le Conseil d'État note le caractère quelque peu archaïque de ce document "<i>non dématérialisé</i>". Il observe que sa finalité se borne au "<i>suivi du parcours religieux"</i> et que les informations ne sont accessibles qu'à l'intéressé et aux ministres du culte. Il ajoute que ces registres sont conservés dans un lieu clos, jusqu'à leur versement aux archives départementales au terme d'un délai de 120 ans.</p><p style="text-align: justify;">Les données conservées, s'il s'agit bien de données personnelles, ne sont pas d'une grande sensibilité. Elles reprennent l'état civil de l'enfant, ainsi que la date du baptême et la mention des parrain et marraine. Mais, bien que peu sensibles, ces données constituent, pour le Conseil d'État, un motif impérieux justifiant leur conservation. En effet, la mention du baptême permet à l'Église d'assurer le suivi religieux de la personne, notamment lors du sacrement du mariage, et lors de son décès. Surtout, le maintien de cette mention permet à <i>M. A. B</i>. de changer d'avis. Dans l'hypothèse où il voudrait réintégrer la communauté des fidèles, il n'aurait pas besoin de recevoir un nouveau baptême. Il lui suffirait de demander l'effacement de la mention selon laquelle il a "<i>renié son baptême</i>".<br /></p><p style="text-align: justify;">Le Conseil d'État déduit donc que cette mention suffit à exprimer la volonté du requérant de renoncer à la religion catholique. La mention de son baptême dans le registre, même s'il n'a plus qu'un intérêt historique, demeure nécessaire à la gestion des fidèles par l'Eglise. Avec cette décision, le Conseil d'État trouve une solution permettant de trouver un équilibre entre des intérêts opposés. Cette solution est d'ailleurs celle qui avait été adoptée par la <a href="http://libertescheries.blogspot.com/2013/09/le-registre-des-baptemes-un-fichier.html" target="_blank">Cour d'appel de Caen le 10 septembre 2013,</a> décision rendue antérieurement au RGPD.<br /></p><p style="text-align: justify;">La référence au versement du registre aux archives témoigne aussi d'une autre préoccupation. Depuis l'époque où les registres paroissiaux étaient les seuls documents mentionnant l'état civil des personnes, les fichiers des églises demeurent une source documentaire importante pour les chercheurs. Dans 120 ans, ils seront assurés de disposer d'un fichier dont l'intégrité sera garantie, et ils pourront même apprendre que M. A. B., il y a bien longtemps, a renié son baptême et s'est donné la peine de demander son effacement dans le registre. De quoi susciter la réflexion des historiens et peut être celle des psychologues. <br /></p><br /><p style="text-align: left;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>La protection des données personnelles </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 8, section 5</span></span></span></span></p><p style="text-align: left;"> </p><p style="text-align: left;"> <br /></p><p style="text-align: left;"> </p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-21942811325714807212024-02-02T23:39:00.003+01:002024-02-18T20:24:30.899+01:00Accouchement sous X : La jurisprudence Odièvre confortée.<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgbnFRP5SItaciDxSMrZm9P-8WjxRIppuMMPZSVAij62hJd27u8XrQmBJEal2pMOMGowpaMwqq0ovhCRFnxV5il5OSeYBmw7P7p2HMRldol2LUD0udROzBF97ujOrQ4f_D4WIdqk2h3DGDoAL3Rawm_BjUrcJuEvkUnnVheSrXdFIPLEpdmTw1sJv6VlWk/s400/cedh@0.jpg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="179" data-original-width="400" height="74" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgbnFRP5SItaciDxSMrZm9P-8WjxRIppuMMPZSVAij62hJd27u8XrQmBJEal2pMOMGowpaMwqq0ovhCRFnxV5il5OSeYBmw7P7p2HMRldol2LUD0udROzBF97ujOrQ4f_D4WIdqk2h3DGDoAL3Rawm_BjUrcJuEvkUnnVheSrXdFIPLEpdmTw1sJv6VlWk/w166-h74/cedh@0.jpg" width="166" /></a></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans une <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230626" target="_blank">décision <i>Cherrier c. France</i> du 30 janvier 2024, </a>considère que le droit français opère un juste équilibre entre le droit d'accès aux origines et le droit à la vie privée des personnes. Une femme issue d'un accouchement sous X ne peut ainsi accéder à l'identité de sa mère biologique, que si cette dernière a formellement consenti à une telle divulgation.</span></div><p style="text-align: justify;"></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #e06666;">Un accord de volontés </span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Rappelons que l'accouchement sous X est issu d'une pratique lointaine inaugurée par Saint Vincent de Paul en 1638, dans le but d'éradiquer les infanticides. Il avait alors généralisé l'usage du "tour", sorte de niche creusée dans le mur des hospices. On pouvait y déposer anonymement un nouveau-né, recueilli ensuite par le personnel hospitalier, de l'autre côté du mur. Aujourd'hui, l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425119" target="_blank">article 326 du code civil</a> prévoit que <i>"lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé</i>". </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Ce secret des origines n'est aujourd'hui plus tout à fait absolu, dans la mesure où il peut être levé, par consentement mutuel.
<span style="font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">La l<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593077/" target="_blank">oi du 22 janvier 2002 </a>met en place une autorité
indépendante, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
(CNAOP.) dont la mission est de permettre l’accès, par les personnes à la
recherche de leurs origines, au dossier détenu par les services départementaux
ou les œuvres privées d’adoption. Cet accès est cependant subordonné à l’accord
de la femme ayant accouché sous X. La connaissance des origines n’est donc
pas le produit d’un droit dont l’enfant serait titulaire, mais d’une rencontre entre
deux volontés. </span>
<style>@font-face
{font-family:SimSun;
panose-1:2 1 6 0 3 1 1 1 1 1;
mso-font-alt:宋体;
mso-font-charset:134;
mso-generic-font-family:auto;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:515 680460288 22 0 262145 0;}@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}@font-face
{font-family:Calibri;
panose-1:2 15 5 2 2 2 4 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:swiss;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536859905 -1073732485 9 0 511 0;}@font-face
{font-family:Garamond;
panose-1:2 2 4 4 3 3 1 1 8 3;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:647 2 0 0 159 0;}@font-face
{font-family:"\@SimSun";
panose-1:2 1 6 0 3 1 1 1 1 1;
mso-font-charset:134;
mso-generic-font-family:auto;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:515 680460288 22 0 262145 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:none;
font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
font-family:"Garamond",serif;
mso-fareast-font-family:SimSun;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
font-size:10.0pt;
mso-ansi-font-size:10.0pt;
mso-bidi-font-size:10.0pt;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-fareast-font-family:SimSun;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-font-kerning:0pt;
mso-ligatures:none;}div.WordSection1
{page:WordSection1</style>Le secret de l'identité de la mère demeure un choix relevant de sa vie privée.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La requérante, <i>Annick Cherrier</i>, est née sous X en 1952. Sa mère biologique a refusé, à plusieurs reprises, que son identité lui soit divulguée. Elle a même demandé au CNAOP d'être "laissée en paix". Quoi qu'il en soit, la requérante a fait un recours du refus d'accès que lui a opposé le CNAOP, recours qui a été successivement rejeté par le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel, et enfin le Conseil d'État statuant en cassation. Devant la CEDH, elle invoque une atteinte à sa vie privée.<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Elle n'obtient pas satisfaction, et les spécialistes de la jurisprudence européenne diront que l'arrêt <i>Cherrier</i> n'apporte rien de nouveau par rapport à la célèbre<a href="http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-65492#{"itemid":["001-65492"]}" target="_blank"> jurisprudence Odièvre </a>qui, en 2003, avait déclaré conforme à la Convention européenne le dispositif français d'accouchement sous X. La Cour ne juge pourtant pas cette requête irrecevable, car elle éprouve le besoin de rappeler les principes directeurs de cette jurisprudence qui était contestée par ceux-là mêmes qui font la promotion d'un droit absolu d'accès aux origines.</span></p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"> </p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgDs4lLnaqrdmbOjcHVHazL_GfzqU6i3jFZyQ7Oe56fB1_TmUBy-EAK1GXkXxbS1zJtD9LaAut3HT8pZbTjAeiOjyWujdQ4IO3Yo7_L7Z7_3W1iD_LbxvFfnek6cxerOpTTHYDX9rIlwlZ_kJ4fJHMQhgVYgud8Km3Dc85jFt8NmlDGQsr3FL07EDpdFMc/s1982/V.png" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1400" data-original-width="1982" height="308" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgDs4lLnaqrdmbOjcHVHazL_GfzqU6i3jFZyQ7Oe56fB1_TmUBy-EAK1GXkXxbS1zJtD9LaAut3HT8pZbTjAeiOjyWujdQ4IO3Yo7_L7Z7_3W1iD_LbxvFfnek6cxerOpTTHYDX9rIlwlZ_kJ4fJHMQhgVYgud8Km3Dc85jFt8NmlDGQsr3FL07EDpdFMc/w437-h308/V.png" width="437" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"><span style="color: #e06666;">Le petit duc Eugène de Montesquiou-Fézensac endormi </span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #e06666;">Elisabeth Vigée Lebrun pastel </span><br /></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #e06666;">L'arrêt Godelli <br /></span></h3><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Dans l'<a href="http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-113332#{"itemid":["001-113332"]}" target="_blank">arrêt <i>Godelli c. Italie</i> du 25 septembre 2012</a>,
la CEDH sanctionne la loi italienne qui interdit toute
procédure d'accès aux origines au profit des enfants nés d'une femme "<i>qui ne consentait pas à être nommée</i>". La décision avait alors été saluée par les partisans de la levée totale du secret comme un premier pas vers la
reconnaissance d'un droit d'accès aux origines, et une certaine forme
de remise en cause de la<a href="http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-65492#{"itemid":["001-65492"]}" target="_blank"> jurisprudence Odièvre</a>.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">On croit aisément ce que l'on désire. En réalité, la décision <i>Godelli </i>confortait déjà la jurisprudence <i>Odièvre</i>. Aucune instance ne pouvait alors être saisie en Italie,
afin de prendre contact avec la mère biologique et lui demander si elle
consentirait à une levée du secret des origines. Ce n'est donc pas
l'anonymat qui est sanctionné dans l'arrêt <i>Godelli,</i> mais son caractère irréversible. </span></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #e06666;">L'équilibre entre les droits</span></h3><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">De fait, la décision <i>Cherrier </i>rappelle que l'État n'a pas seulement à s'abstenir d'intervenir par des ingérences arbitraires dans la vie privée des personnes. Il doit aussi, parfois, prendre des dispositions positives pour garantir cette vie privée, y compris dans les relations entre les individus. C'est le cas dans l'accouchement sous X, car l'État doit garantir le secret de l'identité de la mère biologique et, en même temps, prévoir une procédure d'accès aux origines, par consentement mutuel. Comme bien souvent, il s'agit donc de ménager un équilibre entre des droits contradictoires, le droit aux origines de l'enfant et le droit à la vie privée de la mère. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">En l'espèce, la CEDH estime que le droit français ménage toujours entre les intérêts en cause un équilibre satisfaisant. Contrairement à ce qu'affirme la requérante, le mécanisme de réversibilité du secret par la loi de 2002 permet aux personnes nées sous X de bénéficier du droit à la connaissance de leurs origines qu'elles tirent de l'article 8 de la Convention. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">De fait, la Cour écarte l'argument de la requérante, qui reposait au contraire sur l'idée que, depuis la jurisprudence <i>Odièvre</i> de 2002, l'équilibre a été modifié. Elle faisait valoir qu'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020104273/" rel="nofollow">loi du 16 janvier 2009</a> avait complété le système de réversibilité du secret en supprimant la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité qui était opposée à l'enfant donc la mère avait accouché dans l'anonymat. Mais ce texte ne peut s'appliquer que si précisément la mère a accepté de renoncer au secret. De même, l'accès aux origines des enfants nés par don de gamètes, organisé par la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884384" target="_blank">loi du 2 août 2021,</a> ne peut exister qu'avec le consentement du donneur, dans des conditions identiques à celles de l'accouchement sous X. Dans le cas de la requérante, les autorités françaises ont fait ce qu'elles ont pu pour mettre la rencontre entre les deux volontés de la mère et de l'enfant née sous X. Hélas, la mère ne souhaitait pas la levée de son anonymat, précisant d'ailleurs qu'elle souhaitait que le secret perdure après son décès. C'est son droit le plus strict, et la Cour européenne estime qu'elle a le droit de conserver la maîtrise d'une information qui relève de sa vie privée.<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'équilibre des droits n'a donc pas été modifié en droit interne, et la requérante n'a pas davantage pu invoquer efficacement l'existence d'un consensus entre les États sur le droit d'accès aux origines. En effet, le CEDH fait observer que les pratiques demeurent très diverses, et que la seule exigence posée par sa jurisprudence concerne le caractère non irréversible du secret. Dès lors, affirme la CEDH, "<i>il n'y a aucune raison de parvenir à une conclusion différente de celle de l'affaire Odièvre dans la présente espèce</i>". </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'arrêt <i>Cherrier</i> reprend certes la jurisprudence <i>Odièvre</i>, mais c'est précisément ce qui fait son intérêt. Les partisans d'un droit absolu d'accès aux origines sont en effet très actifs sur le plan médiatique, et ils ont obtenu d'incontestables succès, en particulier avec son application aux enfants nés d'un don de gamètes. Sans doute espéraient-ils que l'élargissement du champ d'application pouvait conduire à un approfondissement de sa mise en oeuvre, faisant disparaître le veto éventuel de la mère. Sur ce plan, rien ne change, et l'on ne peut que s'en féliciter. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Car l'accouchement sous X est le produit d'un double abandon. De l'enfant évidemment qui devra construire son identité dans l'ignorance de ses origines, même s'il convient de rappeler que le père a la possibilité de le reconnaître dans le délai de deux mois après la naissance. Mais l'abandon est aussi celui de la mère, le plus souvent une femme très jeune ou très démunie qui ne choisit pas d'accoucher sous X sans souffrir de cette décision, et sans en souffrir durablement. Un rapport de l'INED, hélas remontant à une dizaine d'années, notait un
accroissement de ces naissances, de 588 en 2005 à 700 en 2010. Parmi ces femmes, 31% vivaient
chez leurs parents, 80 % n'étaient pas en couple, et 75 % ne disposaient
pas de leur autonomie financière. L'accouchement sous X n'apparait alors plus comme un choix, mais comme le témoignage d'une situation sans issue. Et si cette victime veut oublier, la décision n'appartient qu'à elle.<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"> </span></p><br /><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>Le droit d'accès aux origines </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 8, section 2 § 2<br /></span></span></span></span></p><p style="text-align: justify;"><br /><br /></p><p style="text-align: justify;"><style>@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}h1
{mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Titre 1 Car";
mso-style-next:Normal;
margin-top:12.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:1;
font-size:16.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00548C;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:191;
mso-font-kerning:0pt;
mso-fareast-language:EN-US;
font-weight:normal;}h2
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Titre 2 Car";
mso-style-next:Normal;
margin-top:2.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:2;
font-size:13.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00548C;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:191;
mso-fareast-language:EN-US;
font-weight:normal;}h3
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Titre 3 Car";
mso-style-next:Normal;
margin-top:2.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:3;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00385D;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:127;
mso-fareast-language:EN-US;
font-weight:normal;}h4
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Titre 4 Car";
mso-style-next:Normal;
margin-top:2.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:4;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00548C;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:191;
mso-fareast-language:EN-US;
font-weight:normal;
font-style:italic;}h5
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Titre 5 Car";
mso-style-next:Normal;
margin-top:2.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:5;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00548C;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:191;
mso-fareast-language:EN-US;
font-weight:normal;}h6
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Titre 6 Car";
mso-style-next:Normal;
margin-top:2.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:6;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00385D;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:127;
mso-fareast-language:EN-US;
font-weight:normal;}p.MsoHeading7, li.MsoHeading7, div.MsoHeading7
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Titre 7 Car";
mso-style-next:Normal;
margin-top:2.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:7;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00385D;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:127;
mso-fareast-language:EN-US;
font-style:italic;}p.MsoHeading8, li.MsoHeading8, div.MsoHeading8
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Titre 8 Car";
mso-style-next:Normal;
margin-top:2.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:8;
font-size:10.5pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#272727;
mso-themecolor:text1;
mso-themetint:216;
mso-fareast-language:EN-US;}p.MsoHeading9, li.MsoHeading9, div.MsoHeading9
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Titre 9 Car";
mso-style-next:Normal;
margin-top:2.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
margin-left:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:9;
font-size:10.5pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#272727;
mso-themecolor:text1;
mso-themetint:216;
mso-fareast-language:EN-US;
font-style:italic;}p.JuHHead, li.JuHHead, div.JuHHead
{mso-style-name:"Ju_H_Head\,_Head_1";
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"Titre 1";
mso-style-next:"Ju_Para\,_Para";
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:12.0pt;
margin-left:0cm;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:1;
mso-list:l0 level1 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt;
font-size:14.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
text-transform:uppercase;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-font-weight:bold;}p.JuHIRoman, li.JuHIRoman, div.JuHIRoman
{mso-style-name:"Ju_H_I_Roman\,_Head_2";
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"Titre 2";
mso-style-next:"Ju_Para\,_Para";
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:12.0pt;
margin-left:0cm;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:2;
mso-list:l0 level2 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt left 22.7pt 26.95pt 31.2pt 35.45pt 39.7pt;
font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:13.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
text-transform:uppercase;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-font-weight:bold;}p.JuHA, li.JuHA, div.JuHA
{mso-style-name:"Ju_H_A\,_Head_3";
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"Titre 3";
mso-style-next:"Ju_Para\,_Para";
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:12.0pt;
margin-left:0cm;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:3;
mso-list:l0 level3 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt;
font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;
font-weight:bold;}p.JuH1, li.JuH1, div.JuH1
{mso-style-name:"Ju_H_1\.\,_Head_4";
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"Titre 4";
mso-style-next:"Ju_Para\,_Para";
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:6.0pt;
margin-left:0cm;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:4;
mso-list:l0 level4 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt;
font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-font-weight:bold;
font-style:italic;}p.JuHa0, li.JuHa0, div.JuHa0
{mso-style-name:"Ju_H_a\,_Head_5";
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"Titre 5";
mso-style-next:"Ju_Para\,_Para";
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:6.0pt;
margin-left:0cm;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:5;
mso-list:l0 level5 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt;
font-size:10.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;
font-weight:bold;}p.JuHi, li.JuHi, div.JuHi
{mso-style-name:"Ju_H_i\,_Head_6";
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"Titre 6";
mso-style-next:"Ju_Para\,_Para";
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:6.0pt;
margin-left:0cm;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
line-height:112%;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:6;
mso-list:l0 level6 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt left 53.85pt 2.0cm 59.55pt 62.35pt;
font-size:10.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-language:EN-US;
mso-bidi-font-weight:bold;
font-style:italic;}p.JuHalpha, li.JuHalpha, div.JuHalpha
{mso-style-name:"Ju_H_alpha\,_Head_7";
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"Titre 7";
mso-style-next:"Ju_Para\,_Para";
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:6.0pt;
margin-left:0cm;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:7;
mso-list:l0 level7 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt left 68.05pt;
font-size:10.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-language:EN-US;
mso-bidi-font-style:italic;}p.JuH, li.JuH, div.JuH
{mso-style-name:"Ju_H_–\,_Head_8";
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"Titre 8";
mso-style-next:"Ju_Para\,_Para";
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:6.0pt;
margin-left:0cm;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:8;
mso-list:l0 level8 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt;
font-size:10.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-language:EN-US;
font-style:italic;
mso-bidi-font-style:normal;}p.JuPara, li.JuPara, div.JuPara
{mso-style-name:"Ju_Para\,_Para";
mso-style-priority:4;
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-link:"Ju_Para Char\,_Para Char";
margin:0cm;
text-align:justify;
text-indent:14.2pt;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}p.ECHRHeading9, li.ECHRHeading9, div.ECHRHeading9
{mso-style-name:"ECHR_Heading_9\,_Head_9";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"Titre 9";
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
mso-margin-bottom-alt:5.0pt;
mso-margin-top-alt:5.0pt;
margin-left:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:9;
mso-list:l0 level9 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:10.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
letter-spacing:.25pt;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-language:EN-US;
mso-bidi-font-style:italic;}p.ECHRHeading9CxSpFirst, li.ECHRHeading9CxSpFirst, div.ECHRHeading9CxSpFirst
{mso-style-name:"ECHR_Heading_9\,_Head_9CxSpFirst";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"Titre 9";
mso-style-type:export-only;
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
mso-margin-bottom-alt:5.0pt;
mso-margin-top-alt:5.0pt;
margin-left:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:9;
mso-list:l0 level9 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:10.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
letter-spacing:.25pt;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-language:EN-US;
mso-bidi-font-style:italic;}p.ECHRHeading9CxSpMiddle, li.ECHRHeading9CxSpMiddle, div.ECHRHeading9CxSpMiddle
{mso-style-name:"ECHR_Heading_9\,_Head_9CxSpMiddle";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"Titre 9";
mso-style-type:export-only;
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
mso-margin-bottom-alt:5.0pt;
mso-margin-top-alt:5.0pt;
margin-left:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:9;
mso-list:l0 level9 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:10.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
letter-spacing:.25pt;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-language:EN-US;
mso-bidi-font-style:italic;}p.ECHRHeading9CxSpLast, li.ECHRHeading9CxSpLast, div.ECHRHeading9CxSpLast
{mso-style-name:"ECHR_Heading_9\,_Head_9CxSpLast";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:17;
mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"Titre 9";
mso-style-type:export-only;
mso-margin-top-alt:auto;
margin-right:0cm;
margin-bottom:0cm;
mso-margin-bottom-alt:5.0pt;
mso-margin-top-alt:5.0pt;
margin-left:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-indent:0cm;
mso-pagination:widow-orphan lines-together;
page-break-after:avoid;
mso-outline-level:9;
mso-list:l0 level9 lfo1;
tab-stops:list 18.0pt;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:10.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
letter-spacing:.25pt;
mso-fareast-language:EN-US;
mso-bidi-language:EN-US;
mso-bidi-font-style:italic;}span.JuParaChar
{mso-style-name:"Ju_Para Char\,_Para Char";
mso-style-priority:4;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-parent:"";
mso-style-link:"Ju_Para\,_Para";
mso-ansi-font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
mso-ansi-language:FR;}span.Titre1Car
{mso-style-name:"Titre 1 Car";
mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Titre 1";
mso-ansi-font-size:16.0pt;
mso-bidi-font-size:16.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00548C;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:191;
mso-ansi-language:FR;}span.Titre2Car
{mso-style-name:"Titre 2 Car";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Titre 2";
mso-ansi-font-size:13.0pt;
mso-bidi-font-size:13.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00548C;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:191;
mso-ansi-language:FR;}span.Titre3Car
{mso-style-name:"Titre 3 Car";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Titre 3";
mso-ansi-font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00385D;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:127;
mso-ansi-language:FR;}span.Titre4Car
{mso-style-name:"Titre 4 Car";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Titre 4";
mso-ansi-font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00548C;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:191;
mso-ansi-language:FR;
font-style:italic;}span.Titre5Car
{mso-style-name:"Titre 5 Car";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Titre 5";
mso-ansi-font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00548C;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:191;
mso-ansi-language:FR;}span.Titre6Car
{mso-style-name:"Titre 6 Car";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Titre 6";
mso-ansi-font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00385D;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:127;
mso-ansi-language:FR;}span.Titre7Car
{mso-style-name:"Titre 7 Car";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Titre 7";
mso-ansi-font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#00385D;
mso-themecolor:accent1;
mso-themeshade:127;
mso-ansi-language:FR;
font-style:italic;}span.Titre8Car
{mso-style-name:"Titre 8 Car";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Titre 8";
mso-ansi-font-size:10.5pt;
mso-bidi-font-size:10.5pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#272727;
mso-themecolor:text1;
mso-themetint:216;
mso-ansi-language:FR;}span.Titre9Car
{mso-style-name:"Titre 9 Car";
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:9;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Titre 9";
mso-ansi-font-size:10.5pt;
mso-bidi-font-size:10.5pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:major-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:major-fareast;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:major-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:major-bidi;
color:#272727;
mso-themecolor:text1;
mso-themetint:216;
mso-ansi-language:FR;
font-style:italic;}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
font-size:11.0pt;
mso-ansi-font-size:11.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:0pt;
mso-ligatures:none;
mso-ansi-language:EN-US;
mso-fareast-language:EN-US;}div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style>
</p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com4tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-79312100541721060292024-01-29T19:13:00.003+01:002024-01-29T19:13:58.042+01:00Le jour d'après... les 32 cavaliers de l'apocalypse<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg2q4nBpNtIZVEUPNlcPNEduGbGRmgImBQSZmb_sOPExdRdhcyQXXabpaElPNuLEOQcc3ydDlcHNyfa9M_dOd0lu9PqAulfPNN2qcHJ6N4Jn3b3Nm2LUSig_G1_-Mzu3pl3JCo7oJuZQzt8I8ZLNS44J9curMMDXtd8lSPA7NY35Nt3cgUTzKfJEq5EniE/s262/CC@0.jpeg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="192" data-original-width="262" height="138" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg2q4nBpNtIZVEUPNlcPNEduGbGRmgImBQSZmb_sOPExdRdhcyQXXabpaElPNuLEOQcc3ydDlcHNyfa9M_dOd0lu9PqAulfPNN2qcHJ6N4Jn3b3Nm2LUSig_G1_-Mzu3pl3JCo7oJuZQzt8I8ZLNS44J9curMMDXtd8lSPA7NY35Nt3cgUTzKfJEq5EniE/w188-h138/CC@0.jpeg" width="188" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: justify;">La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245" target="_blank">loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration </a>a été publiée dans le Journal officiel du 27 janvier, amputée par le Conseil constitutionnel de trente-cinq articles sur quatre-vingt-six. <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm" target="_blank">La décision du Conseil, rendue deux jours plus tôt,</a> sanctionnant trente-deux dispositions comme cavaliers législatifs, a provoqué des réactions politiques considérables, alors même qu'elle ne saurait surprendre les spécialistes de droit constitutionnel.</p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #800180;">Des cavaliers surgis hors de la nuit</span></h3><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #800180;"> </span><br /></h3><p style="text-align: justify;">Tous les commentateurs ont fait observer que la sanction des cavaliers législatifs n'est pas une nouveauté et ils ont tous mentionné une jurisprudence constante, ce qu'affirme aussi le Conseil dans son communiqué. Sur ce point, la décision était prévisible. </p><p style="text-align: justify;">On définit traditionnellement ces cavaliers comme des dispositions figurant dans un article d'un projet ou d'une proposition de loi et qui n'y ont pas leur place car elles sont sans lien avec le texte. Ces cavaliers peuvent prendre la forme d'un amendement ajouté à une disposition ou la modifiant. Depuis la révision de 2008, l'article 45 de la Constitution précise que "<i>tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il
présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis</i>". Sans ce lien, la disposition porte atteinte à l'article 45 de la Constitution.</p><p style="text-align: justify;">On se souvient que la loi immigration est le produit d'un parcours parlementaire quelque peu chaotique. Déposé en première lecture au Sénat, et alors très largement amendé, le texte a été transmis par l'Assemblée nationale qui a voté une motion de rejet le 11 décembre 2023. L'Exécutif a alors choisi de réunir une commission mixte paritaire (CMP) qui se prononce sur les articles "<i>restant en discussion"</i>. Pour faire voter le texte, les représentants des partis qui soutiennent le Président de la République ont accepté tous les amendements du Sénat. En l'espèce, le texte présenté à l'Assemblée, et rejeté, comportait 27 articles. Si l'on ajoute les dispositions ajoutées par les sénateurs, le texte arrivé en CMP avait considérablement grossi, atteignant 95 articles. Le résultat a été que les dispositions voulues par les sénateurs ont été ajoutées de manière très désordonnée sous forme d'amendements, sans trop se préoccuper de leur lien avec le texte ni avec l'article qu'ils étaient censés modifier. Ce mode d'adoption du texte a fonctionné comme un piège.</p><p style="text-align: justify;">Un piège pour l'opposition de droite d'abord. Ce sont en effet ses amendements qui, ajoutés en CMP, ont été déclarés non conformes car sans lien avec le texte d'origine. Ne subsistent aujourd'hui dans la loi définitive que les dispositions voulues par le gouvernement, ou pratiquement. Les uns invoquent un "déni" de démocratie, les autres réclament une révision constitutionnelle dont on ignore sur quoi elle devrait porter. On imagine mal en effet qu'il s'agisse d'intégrer dans la constitution toutes les dispositions déclarées inconstitutionnelles. A moins que l'on souhaite réellement y voir figurer des normes sur le relevé des empreintes digitales des étrangers ...<br /></p><p style="text-align: justify;">Le piège s'est aussi refermé sur la gauche. Car ceux qui se sont réjouis de la décision du Conseil n'ont peut-être pas suffisamment pris conscience que le projet de loi gouvernemental était finalement adopté, à peu près intact. Les dispositions ajoutées par le Sénat ont joué un rôle classique dans la procédure parlementaire. En intégrant des dispositions plus rigoureuses dans le texte en sachant qu'elles seront ensuite annulées, on rend plus supportables celles que l'on voulait, dès l'origine, faire adopter. Les amendements sénatoriaux ont ainsi joué à la perfection leur rôle d'épouvantails.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"></div><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"></div><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='320' height='266' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dy2HEJsBSo4yn5uYseluumd5ixYZs1bmwVQ96xL2AvaCEyjXVh3MlEtg1Pw0mwi1QZgh1CNzfcw7nTL5Mumag' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><br /><p style="text-align: center;"><span style="color: #800180;">Laurent Fabius, candidat à "La tête et les jambes", 25 avril 1970</span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #800180;">épreuve sportive : le jumping</span><br /></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #800180;">Le contrôle au fond</span></h3><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;">L'une des caractéristiques de la décision du Conseil constitutionnel se trouve sans doute dans la quasi-absence de contrôle au fond. Seulement deux articles ont été totalement annulés par un contrôle de fond. </p><p style="text-align: justify;">C'est d'abord le cas de l'amendement particulièrement défendu à droite, prévoyant la fixation par le parlement, tous les trois ans et par catégories, du nombre d'étrangers autorisés à s'installer durablement en France. Le Conseil voit dans cette pratique une atteinte au principe d'autonomie des assemblées parlementaires, lui-même lié au principe de séparation des pouvoirs. En effet, le Conseil estime qu'aucune exigence constitutionnelle ne permet d'imposer au parlement l'organisation d'un débat en séance publique, ni même de le contraindre à adopter des objectifs chiffrés en matière d'immigration. Une <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013679DC.htm" target="_blank">décision comparable avait été adoptée le 4 décembre 2013</a>, sanctionnant une disposition législative qui imposait la présence du ministre du budget lors de certains débats devant les commissions permanentes.</p><p style="text-align: justify;">A également été annulée la disposition qui autorisait le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies d'un étranger sans son consentement. Cette fois, le Conseil s'appuie sur le principe selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire. Fondé sur les articles 4 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il figure dans la <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005527DC.htm" target="_blank">décision du 13 décembre 2005</a> et réaffirmé ensuite à plusieurs reprises.<br /></p><p style="text-align: justify;">Observons que ces relevés sont déjà autorisés, de même que leur conservation dans un traitement automatisé, par l'<a href="article L 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers " target="_blank">article L 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers </a>et du droit d'asile (ceseda). Ils s'appliquent aux étrangers en situation irrégulière qui font l'objet d'une décision d'éloignement ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée sur le territoire. Le seul apport du texte nouveau était donc la possibilité de recourir à la contrainte. </p><p style="text-align: justify;">Contrairement à ce qui a pu être affirmé dans certains commentaires, le Conseil constitutionnel ne conteste pas la mesure en tant que telle. Il affirme au contraire que le législateur poursuit ainsi "<i>l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui
participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur
constitutionnelle</i>". En revanche, il sanctionne la disposition car la procédure qui entoure cette pratique manque cruellement de garanties. Si l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, celui-ci n'est pas compétent pour l'autorisation. Le document qu'il reçoit n'est pas nécessairement motivé, et ne fait pas apparaître si le relevé des empreintes ou la prise de photographies constituent l'unique moyen d'identification de la personne qui refuse de s'y soumettre. Autrement dit, l'information du procureur est conçue comme une simple formalité, vide de tout contenu. Là encore, la loi a souffert d'une absence totale de réflexion préalable à sa rédaction, car il n'était réellement pas impossible d'anticiper les objections du Conseil constitutionnel.</p><p style="text-align: justify;"> <span class="numero-considerant" id="numero-considerant-141"></span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #800180;">Ce qui reste de la loi<br /></span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Si l'on regarde désormais la loi, après passage devant le Conseil constitutionnel, on constate que les dispositions supprimées sont celles issues de la majorité sénatoriale. Finalement, les 51 articles de la loi publiée ressemblent beaucoup au projet de loi qui avait été déposé par le gouvernement. Les mesures particulièrement défendues par la droite ont disparu, comme le conditionnement de certaines aides sociales à une durée de résidence, le durcissement du regroupement familial, ou la caution demandée aux étudiants étrangers. Bien entendu, rien n'interdit au parlement de voter une loi sur ces questions, car le Conseil précise bien que sa déclaration d'inconstitutionnalité ne repose que sur la sanction des cavaliers, "<i>sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres grief"</i>. </p><p style="text-align: justify;">Les dispositions essentielles du projet de loi demeurent inchangées : élargissement des OQTF à des étrangers jusqu'alors protégés, création d'un fichier des mineurs non accompagnés délinquants, régularisation dans les métiers en tension, conditionnement du titre de séjour au respect des principes de la République, allongement de six mois à un an de la durée d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement... </p><p style="text-align: justify;">Le gouvernement a donc remporté une victoire. Il est parvenu à faire adopter la loi en utilisant les erreurs politiques de ses adversaires. Pour autant, rien n'empêche la reprise des dispositions
annulées dans un nouveau texte, cette fois voté sans le secours de la
cavalerie. Sur le fond, la victoire du gouvernement repose toutefois sur une pratique très discutable. Pour la première fois, on a vu un gouvernement faire adopter, en pleine
connaissance de cause, des dispositions qu'il savait
inconstitutionnelles, pour ensuite confier au Conseil le soin de
corriger la copie... </p><p style="text-align: justify;">En ce qui concerne le Conseil constitutionnel, le bilan est également nuancé. Certes, il a annulé une grande partie du texte, donnant ainsi satisfaction au Président de la République et au Premier ministre (alors madame Borne) qui avaient affirmé, un peu étrangement, qu'il contenait des mesures contraires à la Constitution. En revanche, et c'est sans doute ce que l'on retiendra, la décision a suscité des questions nouvelles sur le Conseil, sur l'étendue de son contrôle, sur son caractère démocratique, ou pas... Des questions que personne n'osait se poser autrement que mezzo voce et qui surgissent sur la place publique.<br /></p> <br /><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>Le droit des étrangers </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 5, section 2</span></span></span></span></p><p style="text-align: justify;"><br /><br /><br /></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-17510209650949039882024-01-25T14:32:00.000+01:002024-01-25T14:32:31.282+01:00Les Invités de LLC. Serge Sur. Un génocide peut en cacher un autre<p style="text-align: left;"><span style="color: #990000;"></span></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg_Dkvj8qFHgXWA19X9Ab6yf5h8qNcOQmeyRA-dlqhLwwvOH7txmr3ewsZ9qPmnD5_iTBp7iQzGgENQarcMdBBmA-jQiEHYV3i96rCjQhE_yWdzAMl4VLLintvdzFh5T7VRS_IwsLR71KakGWUP-loqLLKyBc3y48UnirNiTCJJtlt0uLGelS2RTrYasyo/s518/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-01-25%20a%CC%80%2011.19.49.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" data-original-height="332" data-original-width="518" height="105" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg_Dkvj8qFHgXWA19X9Ab6yf5h8qNcOQmeyRA-dlqhLwwvOH7txmr3ewsZ9qPmnD5_iTBp7iQzGgENQarcMdBBmA-jQiEHYV3i96rCjQhE_yWdzAMl4VLLintvdzFh5T7VRS_IwsLR71KakGWUP-loqLLKyBc3y48UnirNiTCJJtlt0uLGelS2RTrYasyo/w163-h105/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-01-25%20a%CC%80%2011.19.49.png" width="163" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Serge Sur est professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas, et membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) </span><br /><span style="color: #990000;"></span></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: center;"><span style="color: #3d85c6;">UN GÉNOCIDE PEUT EN CACHER UN AUTRE</span></h3><p style="text-align: center;"><br /></p><p>
</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>Le magazine </i>Le Point<i> a
diffusé sur son site internet, le 24 janvier 2024, et dans l'hebdomadaire le 25 janvier 2025, p. 60 à 63, </i><a href="https://www.lepoint.fr/invites-du-point/la-scabreuse-accusation-de-genocide-lancee-par-l-afrique-du-sud-contre-israel-22-01-2024-2550376_420.php"><i>une
tribune de Mme Noëlle Lenoir, également signée par des membres du </i>Cercle
Droits et débats</a><i>, qu’elle préside. Cette tribune concerne la requête
déposée par l’Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice au
sujet du comportement d’Israël dans la bande de Gaza après l’agression du Hamas
le 7 octobre 2023. La requête se fonde sur la convention de 1948 pour la
prévention et la répression du crime de génocide.</i></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i> </i></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>Il s’agit d’une analyse
unilatérale et militante. Le post suivant se propose de répondre à ses
principaux points, en montrant qu’elle comporte un mélange de propos sans
pertinence, d’assertions non vérifiées et d’erreurs juridiques.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span></i></p>
<p align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;"><b><span style="font-size: 16.0pt;"> </span></b></p><p align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;"><b><span style="font-size: 16.0pt;"> </span></b></p><p align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;"><b><span style="font-size: 16.0pt;"></span></b></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><b><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='320' height='266' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dxk9ukCi2rrNGpxiRhBt9lpJJJ0QolYZna8NzEhmDOK3NjBidVt4ZvUd5ROFIAGOV77hdv4VLjgI0axPYSFaA' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></b></div><b> </b><p></p><p align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="color: #3d85c6;">Ils sont tombés. Charles Aznavour. 1978<br /></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="color: #3d85c6;"> </b></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b> </b></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Voici un texte qui ne
s’embarrasse pas de nuances. Il reprend en fait les affirmations du
gouvernement Netanyahu. Or, si l’on envisage les questions qu’il soulève du
point de vue du droit international, on peut mettre sérieusement en doute sa
pertinence. Pour résumer en une phrase les critiques qui peuvent lui être
adressées, on dira qu’il est pour une part hors sujet, pour une autre nourri
d’assertions non vérifiées, enfin et surtout juridiquement erroné.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">1. -<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Sont<i> <b>hors sujet</b></i> tous les
développements consacrés au fait que le peuple juif a été victime d’un
génocide, ce que nul ne conteste, et que les attaques par le Hamas le 7 octobre
2023 pourraient aussi relever d’un génocide. En quoi cette situation
pourrait-elle empêcher Israël de commettre à son tour un génocide, et
l’exonérer de ce crime ? Avoir été victime d’un génocide donne-t-il aux
victimes et à leurs descendants une sorte d’immunité et justifie-t-il qu’ils en
commettent à leur tour ? On connaît le syndrome de l’enfant battu, ou
violé, qui devient prédateur à son tour. Il n’est pas question ici de
transposer cette dérive à un Etat, mais les ressorts psychologiques des
dirigeants peuvent être mis en question.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Nul doute que le Hamas soit un
mouvement terroriste, qui a commis des crimes internationaux, et condamnable à
ce titre. Mais Israël n’a pas toujours condamné le terrorisme. Sa naissance
n’a-t-elle pas connu des actes terroristes, comme l’attentat contre l’Hôtel du
Roi David en 1946, imputable à l’Irgoun, causant une centaine de morts ?
L’assassinat en 1948 du médiateur de l’ONU, le comte Bernadotte, et du colonel
Sérot, officier français n’a-t-il pas été perpétré par un autre groupe
terroriste juif ? Et des musées célèbrent aujourd’hui en Israël les
actions de ces groupes. On peut rapprocher ces derniers assassinats de celui d’Yithzak
Rabin, premier ministre israélien, en 1995, par un extrémiste sioniste. Les
deux ont en commun d’avoir interrompu définitivement un processus de paix, plus
nécessaire que jamais. </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Ceci ne saurait en rien justifier
le terrorisme du Hamas, mais plutôt souligner que, hélas, le Moyen-Orient est
un tombeau du droit international, victime de multiples violations sans
conséquences. Il faut ici rappeler cette évidence que, pour le droit
international humanitaire, ses violations par un acteur n’autorisent pas les
autres à le violer à leur tour. Ce droit comporte des obligations absolues, ou
intransgressibles, ou unilatérales et échappe à la clause <i>non adimpleti
contractus</i>. Aucun génocide n’autorise un Etat à en commettre un autre en
représailles, pas davantage que des crimes contre l’humanité, ou des crimes de
guerre. Le texte de Mme Lenoir semble oublier cette donnée fondamentale. Tous
les développements consacrés aux malheurs historiques du peuple juif sont donc
en l’occurrence totalement dénués de pertinence. </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">2. -<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Quant aux <b><i>assertions invérifiées</i></b>,
elles concernent toutes les accusations portées contre le Hamas, boucliers
humains, utilisation criminelle d’écoles ou d’hôpitaux, etc… Peut-être
sont-elles exactes, mais comment le savoir ? Il y faudrait une enquête
internationale indépendante et impartiale. Or les gouvernements israéliens ont
toujours refusé de telles enquêtes sur leur territoire comme sur celui des
territoires occupés, ce qui ôte beaucoup de crédibilité à leurs affirmations – affirmations
que reprend sans examen et sans réflexion le texte de Mme Lenoir. </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">3. -<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>S’agissant enfin des<i> <b>erreurs juridiques</b></i>,
au-delà de la méconnaissance des bases même du droit international humanitaire,
on peut ici en relever deux. <span style="mso-spacerun: yes;"> </span><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">-<span style="mso-spacerun: yes;">
</span>Sur le fond d’abord, la référence au droit de <i>légitime défense</i>
d’Israël. Personne ne le remet en cause, y compris contre des acteurs non
étatiques. La Charte de l’ONU ne l’exclut pas, la pratique internationale,
celle des Etats comme celle du Conseil de sécurité le confirment. La question
est celle de la proportionnalité de la réponse par rapport à l’agression subie.
Il est difficile en l’occurrence de soutenir qu’elle est respectée. Cette
réponse relève de la punition, voire de la vengeance, plus que de la légitime
défense. Le texte de Mme Lenoir témoigne d’une regrettable confusion entre <i>jus
ad bellum</i> – le droit d’employer la force armée – et le <i>jus in bello</i>
– l’intensité de la force mise en œuvre. Les visibles destructions de la bande
de Gaza, les bombardements indiscriminés, la quasi-impossibilité d’assurer aux
Gazaouis une assistance humanitaire témoignent à l’envi de la
disproportionnalité.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">-<span style="mso-spacerun: yes;">
</span>Sur la procédure enfin, on comprend mal la mise en cause de l’action
judiciaire de l’<i>Afrique du Sud</i>. Elle est parfaitement régulière sur la
base du droit international en vigueur, et conforme à la jurisprudence de la
Cour internationale de Justice : on épargne ici des références bien
connues des spécialistes. Israël comme l’Afrique du Sud sont également parties
à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Cette convention crée des obligations <i>erga omnes partes</i>, c’est-à-dire
donnant à tous les Etats parties le droit d’en réclamer le respect. C’est bien
ce que fait l’Afrique du Sud, et ce qui est étonnant, c’est que jusqu’à présent
elle soit le seul Etat à le faire, signe peu encourageant pour la popularité de
la CIJ.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">*</p>
<p align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">*<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>*</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">On terminera par deux observations
qui sortent de pures considérations juridiques. </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- D’abord, la mise en cause de la
légitimité de l’action de l’Afrique du Sud : tout au contraire, ce pays a
connu une longue et cruelle pratique de l’apartheid, qui a été en son temps
considéré comme un crime international. Il n’est pas surprenant qu’aujourd’hui
il ait une sensibilité particulière lorsque le droit international humanitaire
est violé.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Ensuite, une fâcheuse allusion
à la composition de la CIJ, ce qui est l’amorce d’une disqualification de ses
décisions. Evitons toute comparaison polémique avec le Conseil constitutionnel.
Tous ceux qui ont eu le privilège de participer aux délibérations de la Cour internationale
peuvent témoigner de la haute conscience juridique de la quasi-totalité de ses
membres, de leur parfaite indifférence aux pressions extérieures et de leur
souci de respecter et de faire respecter le droit international, au-dessus de
toutes autres considérations. </p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
<p><style>@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}@font-face
{font-family:Calibri;
panose-1:2 15 5 2 2 2 4 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:swiss;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536859905 -1073732485 9 0 511 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Calibri",sans-serif;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:Calibri;
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:1.0pt;
mso-ligatures:standardcontextual;
mso-fareast-language:EN-US;}p.MsoFooter, li.MsoFooter, div.MsoFooter
{mso-style-priority:99;
mso-style-link:"Pied de page Car";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
tab-stops:center 8.0cm right 16.0cm;
font-size:12.0pt;
font-family:"Calibri",sans-serif;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:Calibri;
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:1.0pt;
mso-ligatures:standardcontextual;
mso-fareast-language:EN-US;}a:link, span.MsoHyperlink
{mso-style-priority:99;
color:#0563C1;
mso-themecolor:hyperlink;
text-decoration:underline;
text-underline:single;}a:visited, span.MsoHyperlinkFollowed
{mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
color:#954F72;
mso-themecolor:followedhyperlink;
text-decoration:underline;
text-underline:single;}span.PieddepageCar
{mso-style-name:"Pied de page Car";
mso-style-priority:99;
mso-style-unhide:no;
mso-style-locked:yes;
mso-style-link:"Pied de page";}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:Calibri;
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style> <br /></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-56308735660351968752024-01-23T22:29:00.000+01:002024-01-23T22:29:41.926+01:00Le projet de loi sur les dérives sectaires à la dérive<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEihJmx7-Y-NDvqSdfFEOf4PWsXf7K4fOezH3NwqTd1e3fYVOuUnrA7yqoDXgx6B0bWOGAFoYFkclSRScjytNHeqPiIf7YDhddkX17DqVq6Sz7oiyyYzuVTs_aQrnD0wkfE555O_TliA-2YMzDs_N1focbfmNRBSYgYcMlcUpeJB60Ml4bbVsKly9j6eJRI/s130/secte@0.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="125" data-original-width="130" height="125" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEihJmx7-Y-NDvqSdfFEOf4PWsXf7K4fOezH3NwqTd1e3fYVOuUnrA7yqoDXgx6B0bWOGAFoYFkclSRScjytNHeqPiIf7YDhddkX17DqVq6Sz7oiyyYzuVTs_aQrnD0wkfE555O_TliA-2YMzDs_N1focbfmNRBSYgYcMlcUpeJB60Ml4bbVsKly9j6eJRI/s1600/secte@0.jpg" width="130" /></a></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le <a href="https://www.senat.fr/leg/pjl23-111.html" target="_blank">projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires</a> devrait bientôt être débattu par l'Assemblée nationale. Mais déposé en première lecture au Sénat, il en est sorti singulièrement édulcoré, au point que l'on peut se demander s'il existe encore quelques articles dignes d'être débattus.</span></div><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">Rappelons que le droit
français ne réprime pas les sectes en tant que telles, dont il
n'existe d'ailleurs pas de définition juridique. </span><span style="color: #444444;">La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006094102" target="_blank">loi About-Picard du 12 janvier 2001</a> ne fait pas référence à la dimension religieuse des groupements visés ni à
la croyance qu’ils professent. Elle se borne à renforcer la répression des
agissements illicites qu’ils sont susceptibles de commettre. Elle définit donc
le mouvement sectaire comme celui « <i>qui poursuit des activités ayant
pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion
psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités</i> ».
Est donc considéré comme sectaire le groupement qui porte atteinte aux droits de
ses adeptes.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le projet actuel, plus de vingt ans après la loi fondatrice, trouve son origine dans les premières Assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires qui se sont déroulées les 9 et 10 mars 2023. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Il s'agissait alors de tirer les conséquences d'un <a href="https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/publications-de-la-miviludes/rapports-annuels" target="_blank">rapport </a>particulièrement alarmant de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), institution désormais rattachée au ministère de l'Intérieur. Le nombre de saisines était alors de 4020 en 2021, soit une augmentation de 33, 6 % en un an. Sur l'ensemble des signalements effectués auprès de la Miviludes, 12 % concernaient des enfants, 25 % la santé, 70 % dénonçaient des pratiques non conventionnelles, et presque 4 % relevaient du complotisme, en particulier du mouvement antivax. Si le pourcentage peut sembler modeste, cette dernière catégorie représentait tout de même 148 dossiers.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"> </span></p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='320' height='266' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dztNP1CzRERcF3cH5jd4O-7KZcheZOctqLuQvW0PbnTLmnCyjW7geAO4jhBnZH_C0rb5w79Z9e4Dm3AivZ4AQ' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><br /> <p></p><p style="text-align: center;"> <span style="color: #ffa400;">Signé Furax. Hymne des Babus</span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #ffa400;">Pierre Dac et Francis Blanche.. 1951-1952</span><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ffa400;">La Miviludes</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La Miviludes a été créée par un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000234077/2021-04-22" target="_blank">décret du 22 novembre 2002</a>, d'application la loi About-Picard du 12 janvier 2001. <span style="font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">Elle se veut d’abord un « <i>observatoire </i>»
des mouvements sectaires dont les agissements sont attentatoires aux droits de
l’homme. Elle diffuse des rapports qui sont autant de mises en garde, attirant
l’attention sur des mouvements considérés comme dangereux. Mais l'institution a fait l'objet d'une relative mise en sommeil à partir des années 2010. On
l’accusait alors de stigmatiser des mouvements religieux. Par un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042121224/" target="_blank">décret du 15juillet 2020,</a> elle est rattachée au ministère de l’Intérieur et placée sous
l’autorité du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation. La visibilité de son action en a souffert, surtout si l'on considère que son personnel comptait alors huit personnes. Aujourd'hui, l'islam radical comme l'épidémie de Covid ont montré un certain accroissement des dérives sectaires, ce qui a suscité un intérêt nouveau pour le travail de la Miviludes, le personnel passant de huit à douze personnes. On le voit, l'augmentation des moyens de l'Institution demeure modeste.</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">Le projet de loi a pour objet d'accroître la visibilité et de développement la mission de la Miviludes. Il lui lui attribue un fondement législatif, ce qui met cette institution un peu plus à l'abri de l'action de lobbies visant à son affaiblissement. Cette disposition a été acceptée par le Sénat. De manière très pragmatique, le projet permettait aussi à la Miviludes d'intervenir comme amicus curiae, à la demande d'un parquet ou d'une juridiction pour l'éclairer sur les dérives sectaires. Une telle procédure n'est pas inconnue et existe déjà au profit de certaines autorités indépendantes. Le projet prévoyait donc que la Miviludes pourrait intervenir pour éclairer les juges à propos des abus de faiblesse, figurant déjà dans le code pénal, et de deux nouvelles infractions créées par les articles 1 et 2 du projet de loi. Mais le Sénat a supprimé ces deux infractions, réduisant le rôle de la Miviludes au seul abus de faiblesse.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">La lecture du projet remanié par le Sénat montre qu'il a créé une infraction nouvelle, mais qu'il en a supprimé trois. </span><span style="color: #444444; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;"><br /></span></p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ffa400;">L'infraction nouvelle </span></h3><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Dans le chapitre 1er consacré à l'approche pénale, le Sénat ajoute une infraction qui vise à renforcer la
répression de l'abus de faiblesse dès lors qu'il serait commis en ligne
ou au moyen de supports numériques. Les peines sont donc portées à cinq
ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende dans cette hypothèse.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'idée
d'ajouter une infraction punissant l'abus de faiblesse en ligne n'est
sans doute pas mauvaise. Mais le Sénat ne justifie pas réellement son choix d'aggraver la peine liée à cette incrimination. Il n'y est pas fait référence, ni dans le rapport, ni dans les débats. Or précisément, on aimerait savoir en quoi l'abus de faiblesse sur internet est plus grave
que l'abus de faiblesse "à l'ancienne".</span></p><p style="text-align: justify;"></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;"> </span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ffa400; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">Les infractions qui disparaissent</span></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: black; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;"> </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le projet de loi déposé devant le Sénat se proposait, dans ses articles 1, 2 et 4, de créer trois nouvelles infractions, spécifiques des dérives sectaires. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La première est le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse résultant de l'état de sujétion d'une personne. Il s'agit en fait de distinguer les abus d'ignorance et de faiblesse des personnes fragiles, déjà réprimé par l'a<a href="rticle 223-15-2 du code pénal," target="_blank">rticle 223-15-2 du code pénal,</a> de ceux des personnes déjà en état de sujétion. Cette infraction nouvelle a été justifiée par la difficulté pour les victimes d'admettre qu'elles sont en situation de
faiblesse et par le désir de reconnaître le préjudice causé par la
sujétion elle-même, indépendamment de tout acte que la
victime accomplirait ou s'abstiendrait d'accomplir. Pourrait ainsi
également être sanctionnée la mise sous sujétion
« <em>ayant pour effet de causer une altération grave de la santé physique ou mentale</em> ». Les peines seraient aggravées, de trois à cinq ans d'emprisonnement pour les infractions commises à l'encontre des mineurs ou des personnes vulnérables.<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le Sénat supprime purement et simplement cette infraction. Ses justifications ne sont guère convaincantes. Son rapport affirme d'abord que "<i>le renforcement du quantum de
peines (... à est encore une habitude courante du droit pénal, qui ne
repose en général sur aucune évaluation d'un besoin en la
matière"</i>. Il ajoute, ce qui n'est pas faux, que la répression des dérives sectaires souffre d'abord d'un manque de moyens humains et matériels. Sans doute, mais on ne voit pas exactement le rapport entre ce manque de moyens et la durée de la peine. Quoi qu'il en soit, cette infraction est supprimée et avec elle l'article 1er du projet.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'article 2 connait le même sort, car il se limitait à dresser une liste de circonstances aggravantes à l'infraction de l'article 1er. Il disparaît donc et, avec lui, les circonstances aggravantes liées à la sujétion accompagnée de torture ou de violences.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"> </span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ffa400;">Le cas de la provocation à l'abandon de soins</span></h3><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ffa400;"> </span><br /></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'article 4, quant à lui, créait une infraction de provocation à l'abandon de soins, que le Sénat fait également disparaître. L'objet du texte semble pourtant utile, car il s'agit de sanctionner le fait d'inciter des malades à ne pas suivre un traitement thérapeutique prescrit par des médecins lorsque cela risque d'avoir des conséquences graves sur leur santé. Pour justifier son refus du texte, le Sénat s'appuie sur l'avis du Conseil d'État qui affirme que ces incriminations nouvelles peuvent être poursuivies sur d'autres fondements, comme l'exercice illégal de la médecine (article 4161-1 du code de la santé publique), les pratiques commerciales trompeuses (article L 121-2 du code de la consommation), la non-assistance à personne en danger (article 223-1 du code pénal), parmi d'autres.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">On peut évidemment admettre cet argument, si ce n'est qu'il est très destructeur si l'on considère que l'objet du projet de loi était précisément de créer des infractions spécifiques aux dérives sectaires. Le Conseil d'État renvoie ainsi à un droit commun qui n'est finalement pas toujours utilisé avec efficacité dans ce domaine particulier. Les poursuites sont rares, notamment parce que le monde médical préfère régler ses comptes en interne, avec ses propres procédures disciplinaires. Ces pratiques constituent pourtant des infractions pénales qui doivent être sanctionnées.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Pour exprimer sa réserve, le Conseil d'État formule un autre argument, beaucoup plus surprenant. Lorsque la provocation à l'abandon de soins est formulée sur un blog ou un réseau social, il affirme qu'en tant "<i>qu'elles viseraient à empêcher la promotion de pratiques de soins non conventionnelles dans la presse, sur internet et les réseaux sociaux, de telles dispositions constituent une atteinte à la liberté d'expression</i>". Il ajoute que tout individu a le droit de refuser des soins, et finit par dire que n'ayant pas eu le temps de formuler une autre rédaction, il suggère de l'abandonner.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le Sénat s'engouffre dans la brèche ainsi ouverte par le Conseil d'État. Bien entendu, on ne peut s'empêcher de s'interroger sur le rôle des lobbies dans cette disparition de l'article 4, et d'ailleurs aussi dans celle des articles 1 et 2. Parmi les signataires de l'amendement de suppression, on découvre ainsi le nom d'un sénateur, médecin radiologue, qui, le 4 novembre 2022 a été interdit d'exercice de la médecine pendant neuf mois par la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté pour différentes fautes déontologiques. Il lui était reproché sa participation au documentaire complotiste <i>Hold Up</i>, et sa participation à un mouvement défendant le traitement du professeur <i>Raoult</i>. Certes, l'intéressé a fait appel de cette sanction disciplinaire. Mais on pourrait penser que les auteurs de dérives sectaires et les divers complotistes ont certainement trouvé quelques oreilles bienveillantes au Sénat. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Ce qui reste du projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre. On peut espérer qu'il rétablira les dispositions supprimées. Dans le cas contraire, le débat pourrait être rapide, car les sénateurs n'en ont pas laissé grand-chose. <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"> </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>Les dérives sectaires </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 10, section 3</span></span></span></span></p><p style="text-align: justify;"><br /></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-49641769211612759422024-01-20T20:35:00.005+01:002024-01-20T20:37:25.414+01:00Le Fact Checking de LLC : Stan et l'argent public<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhKsvgtE9y2cusffa6AebVjtmxicCURtcAKTqY8VwHS8EwOUo_TsjwfTtL1oVgyD9o9Ca5Ser4SkXumBomidA1nsWi9R3SBj4NK39eMolUg_9OdxUR3ij6yhRYgitSwJjX-awEBsO7mEiI45egUR9dYOp1L1AVWypdbc1WktPdNsxDGHSee6mfXEflrTmE/s178/Ecole.png" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="128" data-original-width="178" height="128" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhKsvgtE9y2cusffa6AebVjtmxicCURtcAKTqY8VwHS8EwOUo_TsjwfTtL1oVgyD9o9Ca5Ser4SkXumBomidA1nsWi9R3SBj4NK39eMolUg_9OdxUR3ij6yhRYgitSwJjX-awEBsO7mEiI45egUR9dYOp1L1AVWypdbc1WktPdNsxDGHSee6mfXEflrTmE/s1600/Ecole.png" width="178" /></a></div><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques se trouve au coeur d'une tempête médiatique. La querelle entre les partisans de l'école publique et ceux de l'école privée constitue en effet l'un des clivages les plus ancrés dans notre société, toujours prête à rebondir à la moindre étincelle. Cette fois, l'étincelle est une grosse gaffe de la ministre qui n'a guère préparé d'éléments de langage pour expliquer les motifs pour lesquelles elle scolarise ses enfants à <i>Stanislas</i>, établissement d'enseignement catholique considéré comme plutôt conservateur. </span></p><p style="text-align: left;"></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Interrogée sur ce point par des journalistes, question parfaitement prévisible, elle a répondu qu'elle y avait inscrit son fils aîné à cause "<a href="https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/la-ministre-de-l-education-amelie-oudea-castera-defend-la-scolarisation-de-ses-enfants-dans-le-prive_AV-202401120709.html" target="_blank"><i>d'un paquet d'heures non remplacées</i>"</a>, stigmatisant au passage l'école de la rue Littré où l'enfant avait été scolarisé auparavant. Hélas la presse, et <i>Mediapart</i> en particulier, a approfondi son enquête et montré que le changement d'école était, en l'espèce, motivé par la volonté de la ministre de faire sauter une classe à l'enfant, alors en petite section de maternelle. L'intéressée a fini par affirmer que la "<a href="https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/le-billet-de-matthieu-noel/le-billet-de-matthieu-noel-du-jeudi-18-janvier-2024-7080736" target="_blank"><i>réalité lui donnait tort</i></a>". C'est donc un mensonge qui est reproché à la ministre et non pas l'inscription de ses enfants dans l'enseignement confessionnel. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Elle en a parfaitement le droit, car l'enseignement privé est aujourd'hui associé au service public de l'enseignement. <span style="font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693420" target="_blank">loi Debré du 31 décembre 1959</a>
consacre ainsi la liberté de l’enseignement, constitutionnalisée</span><span style="font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 10.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;"> par la <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1977/7787DC.htm" target="_blank">décision du Conseil constitutionnel du 23novembre 1977</a>. Ce texte demeure le fondement du système actuel, </span><span style="font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">et la promptitude avec laquelle la querelle scolaire peut être ranimée
n’incite guère les gouvernements successifs à le modifier de manière substantielle. </span>On l’a vu en 1981, lorsque le projet de loi Savary voulant
créer un « <i>grand service public unique laïque de l’enseignement </i>»
a été retiré, après avoir suscité des manifestations de protestation des
milieux catholiques. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Il est intéressant de voir que ces derniers ont immédiatement feint de croire que l'enseignement privé était directement menacé. Ils se demandent, avec le plus grand sérieux, <a href="https://www.lefigaro.fr/vox/societe/chantal-delsol-sur-la-polemique-stanislas-est-il-encore-permis-de-dispenser-un-enseignement-catholique-20240118" target="_blank">s'il est "<i>encore permis de dispenser un enseignement catholique</i></a>". La question n'est pas là, évidemment, mais l'élément de langage permet de se victimiser.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Quoi qu'il en soit, l'établissement où sont scolarisés les enfants de la ministre est une question qui ne présenterait que fort peu d'intérêt si l'affaire n'avait pas permis de développer un débat sur le financement public de l'enseignement privé, et sur le contrôle de l'État auquel il est théoriquement soumis. Sur ce point, ce débat présente un aspect réellement positif.</span><br /></p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ff00fe;">Les chiffres</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Observons d'emblée que l'enseignement privé hors contrat, extrêmement minoritaire (environ 73 000 élèves) est soumis à un certain contrôle de l'État, dans l'intérêt des enfants, mais ne participe pas au service public de l'enseignement et n'est donc pas subventionné. En revanche l<span>’enseignement privé sous contrat
connaît aujourd’hui un important développement. En 2022, selon l'Insee, il accueillait plus de deux millions d'élèves, soit 17, 6 % des élèves de niveaux primaire et secondaire. Il comptait environ 9 000 établissements</span><span>. Parmi ces derniers, 96 % sont catholiques.</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: black;"> </span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: black;"> </span></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><span style="color: black;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='320' height='266' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dx00eSQiUHyjsM4iMcmHCb-wbOKvG4mGYpcfcxlWStk9An9hv2qCc4AlCeyAd-JMVP-3oHi5JSpVTbHSVIRaw' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></span></div><span style="color: black;"><br /></span><p></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: black;"> </span></p><div style="text-align: center;">
<span style="color: magenta;">La vie est un long fleuve tranquille. Etienne Chatiliez. 1988</span></div>
<div style="text-align: center;">
<span style="color: magenta;">Patrick Bouchitey. Hélène Vincent </span></div>
<br />
<h3>
<span style="color: magenta;"></span><span style="color: black;"> <br /></span></h3><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ff00fe;">Les contrats</span></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: black;"> <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'énorme majorité des établissements privés a donc signé un contrat d'association avec l'État. Il en existe deux types.</span></p><p style="text-align: justify;">
</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le contrat simple</span><span style="color: #444444;"> est le plus respectueux de l’autonomie de l’établissement,
d’autant qu’il peut en limiter l’application à certaines classes. La
rémunération des enseignants des classes sous contrat est assurée par la
collectivité publique. En contrepartie, ces classes font l’objet d’un contrôle sur le
contenu pédagogique des enseignements et leur conformité aux programmes
officiels. L’administration est tenue d’accorder ce contrat simple dès que sont
réunies les conditions fixées par la loi, notamment celles relatives à la
qualification des maîtres, au nombre d’élèves et à la salubrité des locaux. Un
contrôle normal est néanmoins effectué par le juge sur la réalisation de ces
conditions. </span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="color: #444444; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">Le contrat d’association</span><span style="color: #444444; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">, comme son nom l’indique, associe plus étroitement l’établissement
privé au service public. Il en devient partie intégrante, au même titre que ses
homologues du secteur public. S’il
est vrai que tout établissement privé peut solliciter un tel contrat, sa
passation demeure subordonnée à l’existence d’un « <i>besoin scolaire
reconnu</i> ». Le Conseil constitutionnel, dans sa<a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1985/84185DC.htm" target="_blank"> décision du18 janvier 1985</a>, précise que ce « <i>besoin scolaire reconnu</i> »
peut reposer « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">en partie sur une
évaluation quantitative des besoins de formation </i>», mais aussi sur des
éléments qualitatifs comme « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">la
demande des familles et le caractère propre de l'établissement </i>»<a href="#_edn1" name="_ednref1" style="mso-endnote-id: edn1;" title=""></a>. </span></p><div style="mso-element: endnote-list; text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le collège Stanislas est lié à l'État par un contrat d'association. Il est donc juridiquement associé au service public de l'enseignement. Cela signifie qu'il est normal qu'il bénéficie de subventions publiques, mais cela signifie aussi qu'il doit respecter ce contrat et les contraintes qui lui sont associées.</span><br /></div><p style="text-align: justify;"><style>@font-face
{font-family:SimSun;
panose-1:2 1 6 0 3 1 1 1 1 1;
mso-font-alt:宋体;
mso-font-charset:134;
mso-generic-font-family:auto;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:515 680460288 22 0 262145 0;}@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}@font-face
{font-family:Calibri;
panose-1:2 15 5 2 2 2 4 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:swiss;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536859905 -1073732485 9 0 511 0;}@font-face
{font-family:Garamond;
panose-1:2 2 4 4 3 3 1 1 8 3;
mso-font-alt:Garamond;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:647 2 0 0 159 0;}@font-face
{font-family:Palatino;
panose-1:0 0 0 0 0 0 0 0 0 0;
mso-font-charset:77;
mso-generic-font-family:auto;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-1610611969 2013274202 341835776 0 403 0;}@font-face
{font-family:Cambria;
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536869121 1107305727 33554432 0 415 0;}@font-face
{font-family:"\@SimSun";
panose-1:2 1 6 0 3 1 1 1 1 1;
mso-font-charset:134;
mso-generic-font-family:auto;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:515 680460288 22 0 262145 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:none;
font-size:12.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
font-family:"Garamond",serif;
mso-fareast-font-family:SimSun;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";}span.MsoEndnoteReference
{mso-style-update:auto;
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:"";
vertical-align:super;}p.notescontenu, li.notescontenu, div.notescontenu
{mso-style-name:"notes contenu";
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
margin:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:Palatino;
mso-fareast-font-family:Cambria;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:EN-US;}p.notescontenuCxSpFirst, li.notescontenuCxSpFirst, div.notescontenuCxSpFirst
{mso-style-name:"notes contenuCxSpFirst";
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-type:export-only;
margin:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:Palatino;
mso-fareast-font-family:Cambria;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:EN-US;}p.notescontenuCxSpMiddle, li.notescontenuCxSpMiddle, div.notescontenuCxSpMiddle
{mso-style-name:"notes contenuCxSpMiddle";
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-type:export-only;
margin:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:Palatino;
mso-fareast-font-family:Cambria;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:EN-US;}p.notescontenuCxSpLast, li.notescontenuCxSpLast, div.notescontenuCxSpLast
{mso-style-name:"notes contenuCxSpLast";
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-type:export-only;
margin:0cm;
mso-add-space:auto;
text-align:justify;
text-justify:inter-ideograph;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:Palatino;
mso-fareast-font-family:Cambria;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:EN-US;}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
font-size:10.0pt;
mso-ansi-font-size:10.0pt;
mso-bidi-font-size:10.0pt;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-fareast-font-family:SimSun;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-font-kerning:0pt;
mso-ligatures:none;}div.WordSection1
{page:WordSectio</style><span style="color: black;"><br /></span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ff00fe;">De la subvention déguisée... <span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">à la subvention directe</span></span></h3><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ff00fe; mso-bidi-font-size: 10.0pt;"> </span></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444; mso-bidi-font-size: 10.0pt;">La IVe République avait adopté un système de subvention déguisée, sous la forme d'une aide aux familles. </span><span style="color: #444444;">Le décret Poinsot-Chapuis
du 22 mai 1948 autorise les communes à aider les familles des enfants scolarisés
dans un établissement privé. Les<a href="http://www.le-temps-des-instituteurs.fr/hist-4eme-republique.html" target="_blank"> lois Marie et Barangé des 21 et 28 septembre1951</a> mettent ensuite en place un système de bourses et généralisent l’aide aux
familles. En réalité, cette allocation n’est pas versée aux familles, mais à l’association de
parents d’élèves de l’établissement privé, de la même manière qu’elle est
versée à la caisse départementale scolaire pour les écoles publiques. Il s'agit donc bien d'une subvention déguisée.<br /></span></p><p style="text-align: justify;">
<span style="color: #444444; font-family: "Garamond",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-font-size: 11.0pt; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: SimSun; mso-fareast-language: FR;">L’apaisement de la querelle scolaire au début de la Vème
République va permettre d’opérer un glissement de l’aide aux familles à la
subvention directe des établissements privés. </span><span style="color: #444444;"><br /></span></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ff00fe;">Le financement global</span></h3><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #ff00fe;"> </span></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le contrat d'association suppose que l'État rémunère les enseignants et que les autres collectivités publiques, communes et régions, assument le fonctionnement de l'établissement. En 2022, selon les <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lenseignement-prive-sous-contrat" target="_blank">chiffres de la Cour des comptes</a>, l'État a ainsi dépensé 8 milliards d'euros au financement de l'enseignement privé, soit 75 % de ce financement. Dans le primaire, 55 % du financement est assuré par l'État et 21, 5 % par les communes. Dans le secondaire, l'État assure 67, 2 % du financement, et les régions 9, 6 %. La part payée par les familles ne dépasse donc pas 23, 2 %. <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Ces éléments imposent une définition plus précise de la liberté de l'enseignement, que les défenseurs de l'école <i>Stanislas</i> semblent quelque peu ignorer. La loi confère aux parents la liberté de choisir l'établissement dans lequel leurs enfants sont scolarisés. Mais elle ne confère pas à l'établissement le droit de se soustraire aux contrôles de l'État. La liberté de l'enseignement s'arrête là où commence le service public et le financement de l'État justifie un contrôle effectif.<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La loi Debré fait en effet peser les contraintes du service public sur les écoles sous contrat d'association. Elles s'engagent à dispenser un enseignement conforme aux programmes officiels et à ne pratiquer aucune discrimination dans l'accueil des élèves. Cela signifie clairement qu'elles doivent accueillir les élèves sans considération de leur religion, et ne peuvent imposer un enseignement religieux obligatoire. Celui-ci peut néanmoins être proposé aux élèves. Le rapport établi par l'Inspection générale sur Stanislas, dont de larges extraits ont fuité dans la presse, laisse penser que ces obligations ne sont pas réellement respectées dans cet établissement.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La situation de <i>Stanislas</i> conduit à s'interroger sur l'effectivité du contrôle de l'État. La Cour des comptes, dans un <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lenseignement-prive-sous-contrat" target="_blank">rapport publié le 1er juin 2023</a>, dresse un bilan alarmant de la situation. Elle regrette que les contrôles ne soient pas effectués : "<i>Le
contrôle financier des établissements « n'est pas mis en oeuvre ; le
contrôle pédagogique, (...) est exercé de manière minimaliste ; le contrôle
administratif (...) n'est mobilisé que ponctuellement lorsqu'un problème
est signalé</i> ». Elle ajoute que l'objectif de mixité sociale ne semble pas réellement pris en considération. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La ministre de l'Éducation nationale et autres activités a ainsi, à l'insu de son plein gré, mis le doigt sur une situation catastrophique. Les faits dévoilés sur l'école de ses enfants montrent en effet que l'enseignement religieux est largement financé par l'État, sans réel contrôle. Il parait en effet impossible de réussir la mixité sociale dans l'enseignement public, lorsque l'enseignement privé confessionnel devient le refuge de ceux qui précisément, particulièrement à <i>Stanislas</i>, refusent que leurs enfants rencontrent d'autres enfants de milieu social différent. Dès lors, l'établissement se soustrait clairement aux objectifs définis par l'État. Sur ce point, on ne peut que rejoindre la Cour des comptes qui pense nécessaire de "<i>proposer une rénovation de la relation contractuelle entre l’enseignement privé et l’État</i>". Mais est-elle possible sans susciter les habituelles manifestations des parents d'élèves catholiques ? Dans la presse qui accueille volontiers leurs tribunes, la menace est à peine voilée.</span></p><p style="text-align: justify;"><br /></p><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>Le financement public de l'enseignement privé </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 11, section 2 § 1 </span></span></span></span><p></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-35024434433627236992024-01-16T20:09:00.001+01:002024-01-16T20:11:37.838+01:00L'impartialité objective de la Chambre sociale<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjQC4IFTffaVFjqpx9dhIEImsdgKl204P5u3Y9VHJb6cxCzvD0XuqsT-x2rrsDkokP22MoPG92xU8AjwpXN0bdC8pf6Qouf46g8ORI5NdVVPpwjuc9_4_GyLLm7GAfSVaRpQ38getAQyEIXEyN8pUdjxLv5TKYxqvMNycygiKUKzNFA9UKf8HpNy0KqrE4/s548/pe%CC%81nal%202.png" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="548" data-original-width="528" height="129" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjQC4IFTffaVFjqpx9dhIEImsdgKl204P5u3Y9VHJb6cxCzvD0XuqsT-x2rrsDkokP22MoPG92xU8AjwpXN0bdC8pf6Qouf46g8ORI5NdVVPpwjuc9_4_GyLLm7GAfSVaRpQ38getAQyEIXEyN8pUdjxLv5TKYxqvMNycygiKUKzNFA9UKf8HpNy0KqrE4/w124-h129/pe%CC%81nal%202.png" width="124" /></a></div><div style="text-align: justify;">Dans une <a href="http://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-229417%22]}" target="_blank">décision du 14 décembre 2023 </a><i><a href="http://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-229417%22]}" target="_blank">Syndicat national des journaliste</a>s</i>, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La violation du droit au procès équitable réside dans la participation de trois membres de la Cour de cassation à l'examen d'un pourvoi déposé par les requérants, alors que ces magistrats avaient des liens, notamment financiers, avec l'entreprise défenderesse.</div><p></p><p style="text-align: justify;">L'affaire trouve son origine dans un conflit social engagé en 2007. A la suite d'une restructuration, le groupe WK, issu du rapprochement de deux maisons d’édition
néerlandaises, a transmis le patrimoine de neuf sociétés du groupe à sa filiale française WKF. Mais, pour racheter les actions des sociétés dissoutes, WKF a dû souscrire un emprunt de 445 millions d'euros. Cette situation a créé un endettement qui a justifié ensuite un refus de tout versement de participation aux salariés. Le syndicat requérant a contesté l'absence de consultation du comité d'entreprise ainsi que le refus de lui communiquer les comptes de la société. Sur le fond, il a demandé à la justice de déclarer inopposable aux salariés l'opération de restructuration dont ils n'avaient pas été officiellement informés et, par voie de conséquence, de rétablir la réserve de participation. Après une décision d'irrecevabilité des premiers juges en 2015, la Cour d'appel de Versailles jugea en 2016 que la restructuration constituait une manoeuvre frauduleuse à l'égard des salariés et du comité d'entreprise. Elle ordonna une expertise comptable destinée à chiffrer le manque à gagner des employés qui n'avaient pas reçu de prime de participation entre 2007 et 2015.</p><p style="text-align: justify;">L'issue du contentieux risquait donc d'être catastrophique pour WKF, les experts ayant estimé ce chiffre entre 2 471 000 et 5 569 000. Mais l'entreprise avait déposé un pourvoi, et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036697112/" target="_blank">la chambre sociale l'a accueilli, le 28 février 2018</a>. La fin de non-recevoir s'appuie sur l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903037/2008-05-01" target="_blank">article L 3326-1 du code du travail </a>qui interdit de remettre en cause le montant du bénéfice et celui des capitaux à l'occasion d'un litige portant sur la participation aux résultats de l'entreprise. La cassation est donc prononcée, sans renvoi. Et tout le monde pense l'affaire terminée.</p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Les divulgations du <i>Canard</i></span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;">Mais c'était sans compter <i>Le Canard Enchaîné</i> qui divulgue, le 18 avril 2018, que trois des six magistrats de la Cour de cassation ayant siégé dans cette affaire étaient des collaborateurs réguliers de WKF. Ils assuraient notamment des formations rémunérées pour les professionnels du droit. Certes, la rémunération n'avait rien d'exceptionnel, et ces interventions s'inscrivaient dans une perspective de formation et non pas dans une logique de consultation rémunérée. Mais peu importe, le doute sur l'impartialité de ces magistrats existait désormais.</p><p style="text-align: justify;">Saisi d'une plainte du syndicat requérant, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) estima, en 2019, que les activités rémunérées des trois membres de la Cour de cassation créait en effet un lien d'intérêt et une partie au pourvoi, susceptible de créer un doute légitime sur leur impartialité. Ils auraient donc dû se déporter dans l'affaire en cause. Mais cette omission n'est pas considérée comme suffisamment grave pour justifier une sanction, compte tenu du fait que les magistrats n'étaient pas salariés de ces sociétés, qu'ils n'avaient donc aucun lien de subordination à leur égard, et n'en connaissaient d'ailleurs pas les dirigeants.</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi2Lb3xGHzLXERWdtucPVnUrpPDFeq3a26jii3DQSPwQ7wFUSiyYFYP0AmQYmwFLkeGL91D5W1W8yA9DcCyWO-oxPfgew5Rg8pMa9ZzJvNeAeoSG_RIDSj9h_SrZ9V5L1_gsHJ8stjAxgLzMb9GPC5TCFdZFnZzFI33ZbAXOP81rM4FtM3NndTQzJLb970/s1826/M.png" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1826" data-original-width="1702" height="378" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi2Lb3xGHzLXERWdtucPVnUrpPDFeq3a26jii3DQSPwQ7wFUSiyYFYP0AmQYmwFLkeGL91D5W1W8yA9DcCyWO-oxPfgew5Rg8pMa9ZzJvNeAeoSG_RIDSj9h_SrZ9V5L1_gsHJ8stjAxgLzMb9GPC5TCFdZFnZzFI33ZbAXOP81rM4FtM3NndTQzJLb970/w352-h378/M.png" width="352" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #990000;">Le conseiller Maurice Leyragne. Silvestro Milanol. 1891 </span><br /></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">L'impartialité objective</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;"><style>@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}p.JuQuot, li.JuQuot, div.JuQuot
{mso-style-name:"Ju_Quot\,_Quote";
mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes;
margin-top:6.0pt;
margin-right:0cm;
margin-bottom:6.0pt;
margin-left:21.25pt;
text-align:justify;
text-indent:7.1pt;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:10.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
font-size:11.0pt;
mso-ansi-font-size:11.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:0pt;
mso-ligatures:none;
mso-ansi-language:EN-US;
mso-fareast-language:EN-US;}div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style></p><p style="text-align: justify;">Le syndicat se tourne donc vers la CEDH en invoquant l'atteinte au droit à un juste procès garanti par l'article 6 § 1. En matière d'impartialité, la jurisprudence est solidement établie et bien connue, notamment rappelée dans <a href="http://libertescheries.blogspot.com/2015/04/la-liberte-dexpression-de-lavocat-hors.html" target="_blank">l'arrêt <i>Morice c. France</i> du 23 avril 2015.</a> Elle distingue l'impartialité subjective de
l'impartialité objective. L'atteinte à la première est constituée
lorsqu'il est démontré qu'un juge a cherché à favoriser un plaideur.
Dans l'<a href="http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19960423-1683990">arrêt <i>Remli </i>c. France du 23 avril 1996</a>,
elle sanctionne ainsi la décision d'une
Cour d'assises jugeant un accusé d'origine algérienne, l'un des jurés ayant tenu, hors de la salle d'audience mais
devant la presse, des propos racistes. </p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">L'arrêt <i>Dubus</i></span></h3><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span><br /></h3><p style="text-align: justify;">L'impartialité objective peut être définie comme l'apparence d'impartialité que
doit avoir un tribunal, apparence indispensable à la confiance qu'il
doit inspirer. Affirmé notamment dans l'<a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-107955" target="_blank">arrêt <i>Micallef c. Malte</i> du 2 décembre 2011</a>, ce principe est directement inspiré d'un adage de droit britannique, "<i data-reader-unique-id="37" style="max-width: 100%;">Justice must not only be done ; it has to be seen to be done". </i><span data-reader-unique-id="37" style="max-width: 100%;">Dans la <a href="http://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-92990%22]}" target="_blank">décision <i>Dubus S.A. c. France</i> du 11 juin 2009,</a> la Cour déclare ainsi que </span>« <i data-reader-unique-id="34" style="max-width: 100%;">l’appréciation
objective (…) consiste à se demander si, indépendamment de la conduite
personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter
l’impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent
revêtir de l’importance</i> ».</p><p style="text-align: justify;">En l'espèce, la CEDH ne remet pas en cause l'appréciation du CSM, qui était aussi celle du Premier président de la Cour de cassation, selon laquelle les juges doivent participer "<i>aux activités de diffusion de la jurisprudence et de réflexion sur l'application du droit</i>" et ainsi contribuer "<i>au nécessaire dialogue entre le monde judiciaire et le corps social</i>". Sans doute, mais il demeure que le syndicat auteur du pourvoi ignorait la composition exacte de la formation de jugement, ainsi que les liens entretenus par trois de ses membres avec WKF. </p><p style="text-align: justify;">Par ailleurs, la CEDH ne manque pas de faire observer la pauvreté des justifications apportées par les magistrats devant le CSM pour expliquer leur refus de se déporter. Ils invoquaient en effet la complexité de l'affaire, et le risque qu'elle soit confiée à des magistrats non spécialisés. On espère tout de même que les membres de la Chambre sociale étaient tous en mesure d'appréhender les difficultés de l'affaire. Quant à la modestie des salaires perçus, la Cour reprend à son compte l'argument du syndicat requérant qui mentionne que la rémunération d'une journée de formation était sensiblement égale au SMIC. On est bien loin des honoraires rémunérant certaines consultations juridiques, mais ce n'est pas rien. <br /></p><p style="text-align: justify;">Pour la CEDH, de tels arguments ne pouvaient être sérieusement mis en balance avec l'impératif d'impartialité objective. La Cour affirme donc, logiquement, la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Les conséquences de la décision<br /></span></h3><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span></h3><p style="text-align: justify;">La décision a eu une conséquence positive car les règles organisant le déport ont été précisées et diffusées aux magistrats. Peut-être d'autres effets interviendront-ils avec le "contentieux <i>Doctrine</i>" ? On sait que la start up a été attaquée par des éditeurs juridiques pour avoir développé une base de données juridiques et certains magistrats ne sont pas sans lien avec ces entreprises concurrentes. Le résultat est une impression d'entre-soi quelque peu fâcheuse.<br /></p><p style="text-align: justify;">Il reste tout de même à déplorer une certaine opacité dans ce domaine. Que ce serait-il passé si <i>Le Canard Enchaîné</i> n'avait pas diffusé l'information ? Probablement rien, et le pourvoi aurait été écarté par une formation contentieuse qui n'était pas juridiquement impartiale. N'aurait-il pas été plus satisfaisant d'assumer la difficulté, permettant aux juges de se déporter ou à l'auteur du pourvoir d'engager une procédure de récusation ? Il est clair que l'image de la Cour de cassation ne méritait pas d'être écornée par une telle affaire et on peut espérer qu'elle saura en tirer les leçons.<br /></p><p style="text-align: justify;"><br /></p><p><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>L'impartialité objective </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 4, section 1 § 1 D<br /></span></span></span></span></p><p><br /><br /></p><p style="text-align: justify;"></p><p style="text-align: justify;">
<style>@font-face
{font-family:"Cambria Math";
panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:roman;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}@font-face
{font-family:Calibri;
panose-1:2 15 5 2 2 2 4 3 2 4;
mso-font-charset:0;
mso-generic-font-family:swiss;
mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-469750017 -1073732485 9 0 511 0;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal
{mso-style-unhide:no;
mso-style-parent:"";
margin:0cm;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}.MsoChpDefault
{mso-style-type:export-only;
mso-default-props:yes;
font-size:11.0pt;
mso-ansi-font-size:11.0pt;
mso-bidi-font-size:11.0pt;
mso-ascii-font-family:"Times New Roman";
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:"Times New Roman";
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-font-kerning:0pt;
mso-ligatures:none;
mso-ansi-language:EN-US;
mso-fareast-language:EN-US;}div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style></p><p style="text-align: justify;"> </p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-7221734953210423362024-01-12T20:01:00.002+01:002024-01-12T20:01:47.139+01:00Tempête sur le Rocher<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEghWu1YaoO96v1LkjI2zTgXhyphenhyphenv0WTvKd4O5T8gPh0NSYBgPHWRjwdxXvxTn_O_hE05fBIbrdJIrM3xmhQYJ-3pR8QIqmrD-cQ6__PEZS7blD7Lyky_xE6bAJd8F7Lzt7VTDsyaI5ii5WkQBmIGZIpuUDGMtkXLezOxTCi7k1s_PT1zREAOhA1Cp1v_5B94/s3494/Beckmann%20Max%20Monte-Carlo%201936%20copie.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="2070" data-original-width="3494" height="105" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEghWu1YaoO96v1LkjI2zTgXhyphenhyphenv0WTvKd4O5T8gPh0NSYBgPHWRjwdxXvxTn_O_hE05fBIbrdJIrM3xmhQYJ-3pR8QIqmrD-cQ6__PEZS7blD7Lyky_xE6bAJd8F7Lzt7VTDsyaI5ii5WkQBmIGZIpuUDGMtkXLezOxTCi7k1s_PT1zREAOhA1Cp1v_5B94/w177-h105/Beckmann%20Max%20Monte-Carlo%201936%20copie.png" width="177" /></a></div><p></p><p style="text-align: justify;">Le Figaro nous apprend, dans son édition du 12 janvier 2024, que Monaco est poursuivi devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il lui est reproché l'absence d'indépendance et d'impartialité de son Tribunal suprême. <br /></p><p style="text-align: justify;">A l'origine du recours, l'affaire dite des "<i>dossiers du Roche</i>r", qui a éclaté en octobre 2021 avec la publication de documents accusant quatre membres de l'entourage proche du prince Albert de faits de malversation, corruption et trafic d'influence. Comme toujours à Monaco, le scandale avait pour toile de fond de gros projets immobiliers, un riche promoteur ayant été exclu de contrats très rémunérateurs. A la suite de ces divulgations, le prince a tout simplement licencié son expert comptable, <i>M. C.</i> P., celui-là même qui saisit aujourd'hui la CEDH. Il a aussi modifié la composition du <a href="https://www.tribunal-supreme.mc/" target="_blank">tribunal suprêm</a>e, son président demeurant finalement en place. </p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #76a5af;">Le tribunal suprême</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;">On sait que ce tribunal suprême est composé de cinq membres, un président, un vice-président et trois membres titulaires, auxquels il faut ajouter deux suppléants. Tous sont des juristes français, le plus souvent professeurs de droit. M. C. P. ne met absolument pas en cause l'indépendance et l'impartialité de chacun d'entre eux. En revanche, il met en cause l'indépendance et l'impartialité de l'institution. Son recours a en effet été jugé par une institution qui ne répond pas vraiment aux exigences du droit à un juste procès.<br /></p><p style="text-align: justify;">Le <a href="https://www.tribunal-supreme.mc/presentation-tribunal-supreme-de-monaco/" target="_blank">site du tribunal suprême</a> insiste sur le fait qu'il a été créé par la constitution du 5 janvier 1911, "<i>préparée par des juristes français célèbres, Louis Renault, André Weiss et Jules Roche</i>". Sans doute, mais cette constitution a été "<i>octroyée</i>" par le prince Albert Ier, de la même manière que Louis XVIII avait "<i>octroyé</i>" à ses sujets la Charte de 1814. Quoi qu'il en soit, le Rocher est devenu une "<i>monarchie constitutionnelle</i>", qualification qui n'a pas été remise en cause avec la <a href="https://legimonaco.mc/constitution/" target="_blank">constitution de 1962</a>. Sur ce point, le site est moins prolixe, et se borne à affirmer que l'article 90 du nouveau texte confirme l'institution du tribunal suprême, avec des fonctions qui cumulent celles du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il ajoute, sans davantage de précision, que ses règles d'organisation et de fonctionnement trouvent leur fondement dans une <a href="https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/1963/04-16-2.984@2023.08.08/" target="_blank">"<i>ordonnance souveraine</i>" du 16 avril 196</a>3, modifiée à plusieurs reprises, le plus récemment le 19 juin 2015.</p><p style="text-align: justify;">Pour disposer d'une réelle information sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal suprême, il faut donc regarder à la fois la constitution et l'ordonnance.</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen='allowfullscreen' webkitallowfullscreen='webkitallowfullscreen' mozallowfullscreen='mozallowfullscreen' width='337' height='280' src='https://www.blogger.com/video.g?token=AD6v5dx7nAneqRMflneyxMkKiNBa117Tbh4HqnrKf67OmS7aTno7wNyZpG2ZuSWT7BPTMfFXxcBXOBmzQAqkXs1FKQ' class='b-hbp-video b-uploaded' frameborder='0'></iframe></div><br /><p></p><p style="text-align: center;"> <span style="color: #76a5af;">Le pâtre sur le rocher D 965. Franz Schubert (Allegretto)<br /></span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #76a5af;">Elly Ameling <br /></span></p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #76a5af;">Le fait du prince</span></h3><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #76a5af;"> </span><br /></h3><p style="text-align: justify;">On observe d'emblée que la notion même de séparation des pouvoirs est inconnue à Monaco. Le régime est celui de la concentration des pouvoirs dans les mains du prince. L'article 3 de la constitution énonce ainsi que "<i>le pouvoir exécutif relève de la haute autorité du Prince</i>", sa responsabilité ne pouvant être engagée dès lors que "<i>la personne du Prince est inviolable"</i>. L'article 4 partage le pouvoir législatif entre le prince et le Conseil national, et l'article 66 précise que "<i>la loi implique l'accord des volontés du Prince et du Conseil National</i>". Le prince dispose seul de l'initiative de la loi, et exerce un pouvoir de sanction car il peut empêcher sa promulgation. Quant au pouvoir judiciaire, l'article 88 affirme qu'il "<i>appartient au Prince qui, par la présente Constitution, en délègue le
plein exercice aux cours et tribunaux</i>". La justice est donc rendue au nom du prince, ce qui n'empêche pas que la coopération judiciaire avec la France conduise à ce que la justice monégasque soit rendue par des magistrats français.<br /></p><p style="text-align: justify;">La procédure de désignation des juges relève du pouvoir discrétionnaire du prince. Il nomme le président du tribunal suprême. Quant aux magistrats, il les désigne sur une liste émanant d'autorités exerçant un rôle de proposition, le Haut Conseil de la magistrature et le secrétaire d'État à la justice notamment. Mais si cette liste ne convient pas au prince, libre à lui d'en exiger une autre jusqu'à ce que lui soit proposé le nom qui lui convient. <br /></p><p style="text-align: justify;">Le recours de <i>M. C. P. </i>s'est donc heurté à quelques difficultés. Le requérant conteste en effet son licenciement par le prince, qui contrôle totalement l'organisation des tribunaux. Devant une situation aussi délicate, il a tenté une procédure de récusation, certains juges ayant été nommés, à ses yeux, postérieurement à son recours, dans le but de garantir son rejet. Cette procédure n'a évidemment pas abouti, pas davantage que le recours proprement dit contre le licenciement. Le tribunal suprême a en effet considéré, le 5 septembre 2023, que l'acte de révocation relevait du fait du prince, au sens premier du terme, et qu'il ne pouvait donc être contesté devant les juges. Le requérant se voyait ainsi privé du droit au recours.<br /></p><p style="text-align: justify;">La question posée devant la CEDH est celle, non pas de l'indépendance et de l'impartialité subjective de chaque magistrat, mais de l'indépendance et de l'impartialité de l'institution judiciaire monégasque. Alors que Monaco est partie à la Convention européenne des droits de l'homme depuis 2005, aucune réforme n'a jamais été entreprise dans ce domaine.</p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #76a5af;">Indépendance et impartialité</span></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;">Il est évident que l'indépendance de la justice monégasque n'est pas acquise, en raison des ingérences du prince, donc de l'Exécutif, dans son fonctionnement. Quant à l'impartialité objective, elle ne semble pas davantage respectée. Son appréciation repose sur le contrôle de l'organisation même de l'institution judiciaire. Le tribunal
doit apparaître impartial, et inspirer la confiance. Sur ce point, la
Cour européenne a développé une jurisprudence, par exemple l'arrêt <a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/04/29/impartialite-objective-de-magistrats-presents-dans-la-formation-dinstruction-puis-de-jugement-pour-une-meme-affaire-cedh-22-avril-2010-chesne-c-france/">Chesne c. France</a> du 22 avril 2010, qui interdit l'exercice de
différentes fonctions juridictionnelles par un même juge, dans une même
affaire. Ce n'est pas le juge qui est en cause, mais l'organisation judiciaire qui ne satisfait pas au principe d'impartialité. Dans le cas présent, il est évident que les juges monégasques ne peuvent guère inspirer confiance au requérant, dès lors qu'ils sont désignés par l'autorité dont il conteste la décision. </p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #76a5af;">Menace sur le Conseil constitutionnel</span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">La CEDH ne s'interdit pas d'apprécier la conformité à la convention européenne des modes de désignation des membres des cours suprêmes. Dans un <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-69726" target="_blank">arrêt <i>Meznaric c. Croati</i>e du 15 juillet 2025</a>, elle estime même que les critères d'impartialité objective et subjective doivent s'appliquer aux cours constitutionnelles. Sur un plan purement juridique, les chances du requérant d'obtenir de la CEDH une décision constatant l'irrégularité du droit monégasque au regard du juge procès ne sont pas nulles. </p><p style="text-align: justify;">On peut se demander toutefois si l'intérêt essentiel de la procédure ne réside dans la menace potentielle qui pèse sur le système français de contrôle de constitutionnalité. Dans sa <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62671" target="_blank">décision du 21 octobre 1997 <i>Pierre-Bloch c. France</i></a>, la CEDH affirme ainsi que "<i>le fait </i><span class="sBB9EE52A"><i>qu’une procédure s'est déroulée
devant une juridiction constitutionnelle ne suffit pas à la soustraire
au champ d’application de l’article 6 § 1</i>". Elle en avait d'ailleurs déjà jugé ainsi le <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62605" target="_blank">1er juillet précédent dans un arrêt </a><i><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62605" target="_blank">Pammel c. Allemagne</a>,</i> rendu à propos du tribunal de Karlsruhe. On pourrait fort bien imaginer que, dans un avenir plus ou moins proche, un requérant ayant perdu un procès après une question prioritaire de constitutionnalité conteste devant la CEDH la composition et le mode de nomination du Conseil constitutionnel. Que penserait la Cour d'une institution qui accueille les anciens présidents de la République comme membres de droit et qui confie la désignation des membres nommés à des autorités politiques, sans aucun contrôle de leurs compétences juridiques ? Inspire-t-elle la confiance et remplit elle la condition d'impartialité objective ? <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span class="sBB9EE52A">Le cas monégasque suscite donc une réflexion sans proportion avec la taille de la principauté. Le contentieux sur les juges monégasques pourrait conduire à la mise en cause du Conseil constitutionnel français. Et il sera bien difficile d'empêcher cela. Impossible en effet<i> </i>d'envisager la solution imaginée par le Général de Gaulle<i> : "Si Monaco nous emmerde, on fait un blocus.</i> <i>Rien de plus facile, il suffit de deux panneaux de sens interdit, un au cap d'Ail, et un second à la sortie de Menton</i>".<br /></span></p><p></p><p><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>Le principe d'impartialité </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 4, section 1 § 1 D<br /></span></span></span></span></p><p></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-63399773277016732232024-01-09T19:45:00.003+01:002024-01-19T17:22:45.809+01:00Procédure disciplinaire : communication des témoignages.<p style="text-align: justify;"><a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-12-22/462455" target="_blank"></a></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhK_WVSc66XCzrtE8Hc-F-7E3A5vDEabxohyXombQloFs1NR9Kai8bHZ8kIeealIyin8LIA1zUEkom7x7jDykL63lq5KLNvj5_SDQcEk-QFPdhw__iFvSDnL6-2YYE1sQeM9eEu8Et4ZvNo9XOW-01KZ6M129vtRPKCllRwz_T2qRfIbOi_Itji6sulx2A/s200/conseil-d_etat_ART@0.jpg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" data-original-height="131" data-original-width="200" height="131" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhK_WVSc66XCzrtE8Hc-F-7E3A5vDEabxohyXombQloFs1NR9Kai8bHZ8kIeealIyin8LIA1zUEkom7x7jDykL63lq5KLNvj5_SDQcEk-QFPdhw__iFvSDnL6-2YYE1sQeM9eEu8Et4ZvNo9XOW-01KZ6M129vtRPKCllRwz_T2qRfIbOi_Itji6sulx2A/s1600/conseil-d_etat_ART@0.jpg" width="200" /></a></div><div style="text-align: justify;"><a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-12-22/462455" target="_blank">Le 22 décembre 2023, le Conseil d'État a rendu une décision </a>par laquelle il donne des précisions très utiles sur les droits de la défense en matière disciplinaire et, plus précisément, sur l'accès aux témoignages. </div><p></p><p style="text-align: justify;">Dans le cadre de son contrôle de cassation, le Conseil d'État refuse de sanctionner <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045037279/" target="_blank">la décision de la Cour administrative d'appel de Paris datée du 17 janvier 2022</a>. Celle-ci annulait l'ensemble d'une procédure disciplinaire engagée en 2018 à l'encontre d'un professeur certifié de philosophie du lycée Montaigne, <i>M. C</i>. Poursuivi pour "<i>comportements et attitudes déplacés à l'encontre de ses élèves de sexe féminin, pour des propos humiliants, certains à connotation sexuelle, des insultes (...)</i>". Par un arrêté du 31 juillet 2018, il s'est vu infligé la sanction de mise à la retraite d'office, mais, le 7 novembre, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au ministre de l'Éducation nationale de le réintégrer jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. Réintégré le 8 novembre, <i>M. C.</i> a fait l'objet d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire d'une durée de dix-huit mois le 10 décembre, elle aussi suspendue par le juge des référés le 24 décembre 2018. Statuant au fond le 13 juin 2019, le tribunal administratif a finalement annulé la sanction de mise à la retraite d'office mais confirmé la légalité de l'exclusion temporaire. C'est précisément cette dernière sanction qui a été annulée par la Cour administrative d'appel, suscitant le pourvoi en cassation du ministre de l'Éducation nationale. </p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #674ea7;">La communication du dossier<br /></span></h3><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #674ea7;"> </span><br /></h3><p style="text-align: justify;">La question de la non-communication des témoignages à l'intéressé suffit à justifier le rejet du pourvoi. On sait que tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier professionnel préalablement à toute procédure disciplinaire ou à tout refus d'avancement, principe acquis dès <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451378/" target="_blank">l'article 65 de la loi du 22 avril 1905</a>, votée à l'issue de la célèbre <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_fiches_%28France%29" target="_blank">Affaire des Fiches</a>. Par la suite, cette communication est devenue une obligation statutaire figurant dans l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020959368/" target="_blank">article 18 de la loi du 13 juillet 1983</a>.</p><p style="text-align: justify;">Si le principe de la communication est acquis, la question du contenu du dossier communiqué est beaucoup moins nette, et l'administration s'efforce souvent de restreindre le champ de cette communication. Selon une jurisprudence constante, tous les éléments qui fondent la sanction doivent figurer dans le dossier, et l'administration doit permettre à l'intéressé d'en prendre copie. Cette règle, pourtant élémentaire et indispensable à l'exercice des droits de la défense, a pourtant été mise en cause, avec le développement des "évaluations à 360°" et autres enquêtes qui ont considérablement développé les témoignages anonymes. </p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><iframe allowfullscreen="" class="BLOG_video_class" height="266" src="https://www.youtube.com/embed/wsG1_wahKVc" width="320" youtube-src-id="wsG1_wahKVc"></iframe></div><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #674ea7;">Your Witness. My cousin Vinny. 1992<br /> </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #674ea7;"> </span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #674ea7;">Anonymisation du témoignage</span><br /></h3><p style="text-align: justify;"> <br /></p><p style="text-align: justify;">Le Conseil d'État s'est d'abord montré étrangement favorable à cette pratique. Dans un <a href="http://libertescheries.blogspot.fr/2013/11/sanctions-disciplinaires-les-faux.html" target="_blank">arrêt du 13 novembre 2013</a>, il a ainsi admis la légalité d'une sanction infligée à un fonctionnaire sur la base d'une "évaluation à 360°". Celle-ci reposait sur des questionnaires "<i>anonymes et sécurisés"</i> remplis par les responsables des services et les collaborateurs de l'agent. Les réponses faisaient ensuite l'objet d'une synthèse, élaborée sans le
moindre respect du contradictoire. Cette synthèse était alors le seul élément communiqué à l'intéressé. Malgré ses demandes, il n'a pu accéder aux témoignages, même anonymisés, à l'origine de la sanction. On constate doc qu'il sanctionné sur le
fondement de pièces à la fois anonymes et secrètes. A l'époque, le Conseil d'État n'a vu aucune atteinte aux droits de la défense dans une telle pratique.</p><p style="text-align: justify;">Par la suite, et heureusement, la jurisprudence a évolué. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041549030/" target="_blank">arrêt du 5 février 2020</a> <i>M. A. B</i>., le Conseil d'État affirme que les procès-verbaux des auditions des personnes entendues lors de l'enquête font partie des pièces dont l'agent doit recevoir communication. Une exception demeure toutefois possible lorsque "<i>la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné</i>". Réaffirmée dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043080024?isSuggest=true" target="_blank">arrêt du 28 janvier 2021, <i>M. D. C.</i></a>, cette jurisprudence insiste donc sur la gravité du préjudice éventuel qui résulterait de la communication du témoignage. Si cette jurisprudence se montre plus libérale, elle n'en demeurait pas moins d'une interprétation délicate. L'appréciation de la gravité du préjudice pouvait résulter de la seule parole du témoin, craignant d'éventuelles représailles de la part de la personne objet de l'enquête. Elle suffisait donc à bloquer l'exercice des droits de la défense.<br /></p><p style="text-align: justify;">La décision du 22 décembre 2023 s'efforce de surmonter cet obstacle. Elle précise qu'en cas de "<i>risque avéré de préjudice pour son auteur</i>", l'autorité administrative doit permettre la communication du témoignage selon des modalités préservant l'anonymat du témoin. D'une part, la notion de "risque avéré" substituée au "préjudice grave" impose désormais une appréciation faite par l'administration, le cas échéant sous le contrôle du juge. D'autre part, la communication n'est plus alors exclue, mais anonymisée. Certes, il ne sera sans doute pas toujours facile de procéder à cette anonymisation dans des affaires où les protagonistes travaillent dans le même service, se connaissent, et où un détail suffit souvent à identifier l'auteur. Mais c'est tout de même un progrès, et une synthèse trop imprécise et éloignée du témoignage original pourrait être sanctionnée par le juge pour manquement aux droits de la défense. On note tout de même que cette jurisprudence doit être lue à la lumière de <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-10-21/456254?code=1835&article=26660" target="_blank">l'arrêt du 21 octobre 2022 </a>qui affirme qu'un fonctionnaire sanctionné ne peut avoir accès aux témoignages que s'il les a effectivement demandés.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #674ea7;">Droit d'accès et utilité du témoignage </span></h3><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">En l'espèce, <i>M. C.</i> a demandé, mais il n'a eu accès qu'à une vague synthèse d'un unique témoignage d'une élève, antérieur aux poursuites diligentées à son encontre. S'il est fait état, dans son dossier, d'un "rapport" et de "lettres", il n'en a jamais eu communication. Au demeurant l'accès à des témoignages d'élèves qui avaient quitté l'établissement depuis les faits n'entraine aucun "risque avéré" de préjudice pour eux. Ces éléments montrent que <i>M. C.</i> n'a pu bénéficier d'un droit à communication satisfaisant pour l'exercice des droits de la défense, ce qui justifie pleinement le rejet du pourvoi.</p><p style="text-align: justify;">Toute décision qui améliore l'exercice des droits de la défense dans une procédure disciplinaire doit être saluée. On ne peut s'empêcher toutefois de constater que la décision prend en compte, même sans le déclarer formellement, l'utilité du témoignage dans les droits de la défense. La lecture de la décision, reprenant l'argumentaire de la Cour administrative d'appel, montre que les témoignages recueillis contre le professeur étaient fort peu nombreux et que les comportements qu'ils dénonçaient étaient considérablement moins graves que ceux qui étaient invoqués pour justifier la sanction. En témoigne le fait que la première sanction de mise à la retraite d'office a été considérée comme manifestement disproportionnée. Mais la règle de la communication du dossier s'applique à tous les documents et à tous les témoignages, quand bien même ils n'auraient aucun intérêt dans la procédure disciplinaire. L'accès à ces documents n'est pas lié à leur utilité, c'est juste un droit que le juge administratif devrait rappeler, de temps en temps.<br /></p><br />Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-90091790721403592352024-01-05T19:41:00.000+01:002024-01-05T19:41:00.543+01:00Les Invités de LLC - Emmanuel Kant. Vers la paix perpétuelle<p></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhvEPkQaMtGcOvtMnmaGQ6ou9kSRaMf_6Ds-0PrH4TPSormAWCl9xh-PDNfRAiPgzRnsQ3UBxjZFFtDV8r3lRzylnM5UrU2FzSi3rdVt-t6LFGThuKOgnjgxTAFa9mlMdQAQZCxpmFugoAJN_v0MvdkOxsuJHbrjaPyw35Z4hvtGjfufNABL6NENUrQTuk/s553/liberte@0.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="375" data-original-width="553" height="131" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhvEPkQaMtGcOvtMnmaGQ6ou9kSRaMf_6Ds-0PrH4TPSormAWCl9xh-PDNfRAiPgzRnsQ3UBxjZFFtDV8r3lRzylnM5UrU2FzSi3rdVt-t6LFGThuKOgnjgxTAFa9mlMdQAQZCxpmFugoAJN_v0MvdkOxsuJHbrjaPyw35Z4hvtGjfufNABL6NENUrQTuk/w193-h131/liberte@0.jpg" width="193" /></a></div><span style="color: #990000;"></span><p></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Liberté Libertés Chéries invite régulièrement ses lecteurs à
retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre
le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les
crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire ou de relire
ceux qui en ont construit le socle historique et philosophique. Les
courts extraits qui seront proposés n'ont pas d'autre objet que de
susciter une réflexion un peu détachée des contingences de l'actualité,
et de donner envie de lire la suite. </span></p><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Les
choix des textes ou citations sont purement subjectifs, détachés de
toute approche chronologique. Bien entendu, les lecteurs de Liberté
Libertés Chéries sont invités à participer à cette opération de
diffusion de la pensée, en faisant leurs propres suggestions de
publication. Qu'ils en soient, à l'avance, remerciés.</span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Il nous a semblé indispensable que le premier invité de l'année 2024 soit Emmanuel Kant. Il avait déjà écrit pour LLC, en 2021, avec "Qu'est-ce que les Lumières ?". Il revient aujourd'hui avec "Vers la paix perpétuelle", publié en 1795. Il nous explique que la guerre ne doit pas s'accompagner d'actes irréversibles, qui rendraient impossible le retour de la confiance, et donc de la paix. Un beau message en ce début d'année.<br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"><br /></span></div> <br /><p style="text-align: left;">
</p><h2 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">Vers la paix perpétuelle<br /></span></span></h2><h2 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;"><br /></span></span></h2><h3 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">Emmanuel Kant<br /></span></span></h3><h3 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;"> </span></span></h3><h3 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">1795</span></span></h3><p style="text-align: center;"> </p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi4yW1HZO5pL_mXc6m6KN4zQY3xpdXg7s43nHQq3-iPhQSIagYUmge-FWVy9KHM18z9FCM3IH6xayMcBgr-EwyKL-7_lAyaWLw6TRAQ7rm3ySbxbMZsQ1PtKUcKtEMZrN8JQk6KRuadEz42F9t1AH2_nRczfpMS_HEI0_RiPOUvZh7i-LBNojgN3tjhTo4/s1206/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-01-05%20a%CC%80%2019.29.45.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1206" data-original-width="796" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi4yW1HZO5pL_mXc6m6KN4zQY3xpdXg7s43nHQq3-iPhQSIagYUmge-FWVy9KHM18z9FCM3IH6xayMcBgr-EwyKL-7_lAyaWLw6TRAQ7rm3ySbxbMZsQ1PtKUcKtEMZrN8JQk6KRuadEz42F9t1AH2_nRczfpMS_HEI0_RiPOUvZh7i-LBNojgN3tjhTo4/s320/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202024-01-05%20a%CC%80%2019.29.45.png" width="211" /></a></div><br /><p></p><p> </p><p> </p><p> </p><p style="text-align: justify;">VI. Nul État ne doit se permettre, dans une guerre avec un autre, des hostilités qui rendraient impossible, au retour de la paix, la confiance réciproque, comme, par exemple, l’emploi d’assassins (percussores), d’empoisonneurs (venefici), la violation d’une capitulation, l’excitation à la trahison (perduellio) dans l’État auquel il fait la guerre, etc. <br /></p><p style="text-align: justify;">Ce sont là de honteux stratagèmes. Il faut qu’il reste encore, au milieu de la guerre, quelque confiance dans les sentiments de l’ennemi ; autrement il n’y aurait plus de traité de paix possible, et les hostilités dégénéreraient en une guerre d’extermination (bellum internecinum), tandis que la guerre n’est que le triste moyen auquel on est condamné à recourir dans l’état de nature, pour soutenir son droit par la force, puisqu’il n’y a point de tribunal établi qui puisse juger juridiquement.<br /></p><p style="text-align: justify;">Aucune des deux parties ne peut être tenue pour un ennemi injuste puisque cela supposerait déjà une sentence juridique, mais l’issue du combat, comme dans ce que l’on appelait les jugements de Dieu, décide de quel côté est le droit. Une guerre de punition (bellum punitivum) entre les États ne saurait se concevoir, puisqu’il n’y a entre eux aucun rapport de supérieur à inférieur. </p><p style="text-align: justify;">Il suit de là qu’une guerre d’extermination, pouvant entraîner la destruction des deux parties et avec elle celle de toute espèce de droit, ne laisserait de place à la paix perpétuelle que dans le vaste cimetière du genre humain. Il faut donc absolument interdire une pareille guerre, et par conséquent aussi l’emploi des moyens qui y conduisent. — Or il est évident que les moyens indiqués tout à l’heure y mènent infailliblement ; car, si l’on met une fois en usage ces pratiques infernales, qui sont infâmes par elles-mêmes, elles ne s’arrêteront pas avec la guerre, mais elles passeront jusque dans l’état de paix, et elles en détruiront absolument le but. Tel est, par exemple, l’emploi des espions (uti exploratoribus), où l’on se sert de l’infamie des autres, infamie qu’on ne peut plus ensuite extirper entièrement. »<br /><br /><br /></p><p></p><br /><p> </p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-54735961001529343632024-01-02T22:38:00.000+01:002024-01-02T22:38:16.648+01:00Garde à vue : la réforme furtive<p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjw15cdR93LWFZsDdaidB4AtCxa94NcOHhGoLkvVFknZIo6obpxfFpKPNR9RfJemTApYNKRzLTssFT1GRkAe1zoLGeUqRs_FoAohApF_3AWvTSNWZbGhNg3cGdBgxRJyCPOekVMMzoGLsbjMYLeolqATSs5yKfQB-wIzSkvEuvvVTLdMQ1c_Y2TixaIuuY/s194/droit-penal@0.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="194" data-original-width="176" height="149" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjw15cdR93LWFZsDdaidB4AtCxa94NcOHhGoLkvVFknZIo6obpxfFpKPNR9RfJemTApYNKRzLTssFT1GRkAe1zoLGeUqRs_FoAohApF_3AWvTSNWZbGhNg3cGdBgxRJyCPOekVMMzoGLsbjMYLeolqATSs5yKfQB-wIzSkvEuvvVTLdMQ1c_Y2TixaIuuY/w135-h149/droit-penal@0.jpg" width="135" /></a></div><p></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le meilleur moyen de faire en sorte qu'une réforme passe inaperçue est de la faire adopter dans une loi fourre-tout, dont l'intitulé suffit à dissuader la lecture. Le "<i>projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole</i>" répond parfaitement à cet objectif. On ne soupçonne pas, en effet, l'existence d'une nouvelle réforme de la garde à vue derrière cet intitulé. C'est pourtant le cas, et seule l'analyse du texte permet d'expliquer son caractère furtif. Il a d'abord pour objectif de donner satisfaction aux avocats qui se plaignaient d'un droit positif admettant quelques dérogations à leur présence dès le début de la garde à vue. Il a aussi une finalité d'ordre plus général, puisqu'il s'agit d'éviter un recours en manquement pour non respect de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0048" target="_blank">"directive C" du 22 octobre 2013 </a>relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">A ce stade du débat, il est évidemment difficile d'anticiper l'avenir de ce texte. Déposé en première lecture au Sénat, il a été assez largement amendé, avant d'être adopté le 20 décembre 2023. On attend donc le vote de l'Assemblée nationale. </span></p><p style="text-align: left;"> </p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #6fa8dc;">La gestation du droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue<br /></span></h3><p><span style="color: #6fa8dc;"> </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue a connu une gestation pour le moins difficile. Il a longtemps été considéré comme une
obstruction à une enquête contrainte dans le temps et traditionnellement
centrée sur l’obtention des aveux. La loi du 15 juin 2000 n'autorisait qu'un
entretien de trente minutes au début de la garde à vue, qui pouvait être
repoussé à la quarante-huitième heure pour les infractions liées à la
criminalité organisée, ou à la soixante-douzième pour celles liées au
terrorisme. Ces dispositions restrictives ont été mises en cause par une sorte
de coalition des juges, faisant intervenir la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil
constitutionnel et la Cour de cassation. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">L'absence d'avocat "<i>dès les premiers stades des interrogatoires</i>" a été sanctionnée par la CEDH, dans son <a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-100969">arrêt </a><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-100969"><i style="mso-bidi-font-style: normal;">Brusco c. France</i> du 14 octobre
2010<span style="mso-endnote-id: edn2;"><span class="MsoEndnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-family: "Garamond", serif; font-size: 12pt;"></span></span></span></span></span></a><a href="https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-100969" target="_blank">,</a> En
même temps, profitant de l’introduction dans le droit français de la question
prioritaire de constitutionnalité, les avocats ont obtenu du Conseil
constitutionnel, le <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201014_22QPC.htm" target="_blank">30 juillet 2010</a>, l’abrogation des dispositions de la
loi de 2000 jugées contraires aux droits de la défense<i style="mso-bidi-font-style: normal;">.</i> La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023860729/" target="_blank">loi du 14 avril 2011</a> a donc pris
acte de cette jurisprudence en imposant la présence de l’avocat durant toutes
les auditions. Par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023908701/" target="_blank">trois décisions intervenues le 15 avril 201</a>1, c’est‑à‑dire
le lendemain du vote de la loi, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation,
s’appuyant sur la jurisprudence de la CEDH, a jugé que la présence de l’avocat
durant la garde à vue devait s’appliquer « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">sans délai </i>».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Certes, mais les avocats continuent à lutter pour l'élargissement d'un droit qui, à leurs yeux, demeure encore lacunaire. Ils se plaignent de ne pas avoir accès au dossier, de ne pas pouvoir s'exprimer librement lors des auditions. Surtout, ils invoquent des difficultés matérielles qui les empêchent parfois d'arriver rapidement auprès du gardé à vue, donnant à l'autorité de police judiciaire la possibilité de commencer l'audition, en l'absence du conseil. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"> </span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: black;"></span></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgJxIhK_Grb7l8fUcrZUEN747VRO3nJEHhr5YrcpdLplCe_ax06Y3YUOj1K-VNmCVIUCZF4j0PNvqZVN3cwXGJ426SZu_LqN-f8GoukJuYO8KO2C7ZJseS9249Gt0GtdZnfG29zSZ2uXNH23a4t5UgDmRkni5QaAAngTOL9InKtdzXJ7kCLEPhkoWm3CDo/s884/GFpng.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="672" data-original-width="884" height="277" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgJxIhK_Grb7l8fUcrZUEN747VRO3nJEHhr5YrcpdLplCe_ax06Y3YUOj1K-VNmCVIUCZF4j0PNvqZVN3cwXGJ426SZu_LqN-f8GoukJuYO8KO2C7ZJseS9249Gt0GtdZnfG29zSZ2uXNH23a4t5UgDmRkni5QaAAngTOL9InKtdzXJ7kCLEPhkoWm3CDo/w365-h277/GFpng.png" width="365" /></a></div><span style="color: #6fa8dc;"> </span><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #6fa8dc;">Astérix chez les Belges. René Goscinny et Albert Uderzo. 1979</span><br /><span style="color: #6fa8dc;"></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: black;"><br /></span></p><h3 style="text-align: justify;"><span style="color: #6fa8dc;">Le contenu de la réforme</span></h3><p style="text-align: justify;"><span style="color: black;"><br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le projet prévoit d'abord que si l'avocat choisi ne peut pas rejoindre son client dans les deux heures qui suivent sa sollicitation, l'officier de police judiciaire (OPJ) ne peut pas commencer l'audition. Il peut seulement demander au Bâtonnier d'envoyer un avocat commis d'office. Par voie de conséquence, est également supprimé le délai de carence de deux heures prévu pour effectuer la première audition en présence de l'avocat commis d'office. Il peut donc arriver après ce délai de deux heures et il faut donc l'attendre pour procéder à cette audition. Il est évident que ces dispositions conduisent à une sorte de grignotage d'une la garde à vue qui demeure d'une durée de 24 heures, renouvelable une fois. La possibilité de demander un avocat commis d'office empêche toutefois que la seule absence de l'avocat soit utilisée pour bloquer l'ensemble de la procédure.<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Il existe certes une sorte de disposition de sauvegarde qui permet de procéder à l'audition pour « <i>éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale</i> ». La formulation est moins précise que celle qui avait été antérieurement adoptée et qui permettait une dérogation pour « <i>permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves</i>. Il ne fait guère de doute que cette formulation sera débattue à l'Assemblée nationale. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Outre cet approfondissement du droit à l'assistance d'un avocat, le projet de loi élargit aussi la possibilité pour la personne gardée à vue d'informer un tiers de la mesure dont il est l'objet. Alors que cette procédure ne concernait que des membres de la famille, d'ailleurs limitativement énumérés, elle peut désormais faire prévenir "<i> toute autre personne qu'elle désigne</i>". On observe que la rédaction de cette disposition ne lui interdit pas de prévenir ses complices, sujet qui devrait également donner lieu à débat. <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"><br /></span></p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #6fa8dc;">Les secrets du gouvernement</span></h3><p><br /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">On peut évidemment s'étonner qu'une réforme, tout de même importante, de la garde à vue, intervienne ainsi, de manière subreptice, dans une loi "<i>portant diverses dispositions</i>". Cette situation s'explique par le fait que le gouvernement a cultivé un secret absolu sur la procédure engagée contre la France par la Commission européenne, et qu'il se trouve désormais pris à la gorge, directement menacé d'un recours en manquement.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">La transposition de la "Directive C" du 22 octobre 2013 dans le droit des États membres devait être achevée, au plus tard, le 27 novembre 2016. Or, la France ne s'est pas vraiment hâtée, et son droit interne n'a pas totalement été mis en conformité. Par une mise en demeure du 23 septembre 2021, la Commission a donc fait savoir aux autorités françaises qu'elles devaient modifier le droit pour supprimer le délai de carence et permettre au gardé à vue de prévenir le tiers de son choix. Le 28 septembre 2023, la Commission a rendu un avis motivé dénonçant une transposition incorrecte sur ces deux éléments. Il devenait donc urgent de modifier le droit, avant que n'intervienne le recours en manquement, dernière étape fort prévisible de la procédure.<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;">Le plus surprenant dans l'affaire est que toute cette procédure a été diligentée dans la plus grande opacité. Les autorités françaises n'ont consulté personne, ni les magistrats, ni les avocats, ni, évidemment, les syndicats de police. La réforme apparaît ainsi mal préparée et hâtive, alors même qu'elle aurait dû être engagée depuis une dizaine d'années. Bien entendu, le gouvernement redoute surtout la réaction des syndicats de police qui se sont déjà manifestés auprès du Sénat. On lit ainsi, dans le rapport sénatorial, que les autorités "<i>ont pris le risque de dégrader sans cause sérieuse les capacités d'enquête des parquets et des officiers de police judiciaire qui, partout en France, ont découvert le projet de loi avec inquiétude et stupéfaction</i>". Les conditions du débat à l'Assemblée sont ainsi clairement posées, et l'on comprend que la réforme ne restera pas furtive très longtemps. Le gouvernement espérait-il sérieusement faire adopter la réforme en catimini ?<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #444444;"> </span></p><p><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: inherit;"><span><span><b>La présence de l'avocat durant la garde à vue </b>: <a href="https://www.amazon.fr/dp/B0CD6GPG8K" target="_blank">Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, </a>chapitre 4, section 2 § 1 B<br /></span></span></span></span></p><br /><br /><p style="text-align: justify;"></p><div style="text-align: justify;"><br /></div><br />Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-40011369856435942462023-12-31T18:36:00.004+01:002023-12-31T18:37:28.127+01:00Les Invités de LLC - Baron d'Holbach. Essai sur l'art de ramper, à l'usage des courtisans. 1764<p style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Liberté Libertés Chéries invite régulièrement ses lecteurs à
retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre
le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les
crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire ou de relire
ceux qui en ont construit le socle historique et philosophique. Les
courts extraits qui seront proposés n'ont pas d'autre objet que de
susciter une réflexion un peu détachée des contingences de l'actualité,
et de donner envie de lire la suite. </span></p><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Les
choix des textes ou citations sont purement subjectifs, détachés de
toute approche chronologique. Bien entendu, les lecteurs de Liberté
Libertés Chéries sont invités à participer à cette opération de
diffusion de la pensée, en faisant leurs propres suggestions de
publication. Qu'ils en soient, à l'avance, remerciés.</span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Dernier invité de l'année 2023, le Baron d'Holbach nous fait cadeau de son humour, avec un texte qui reste pleinement d'actualité. Il a été publié en 1790, après le décès de son auteur, mais il avait été rédigé en 1764.<br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"><br /></span></div> <br /><p style="text-align: left;">
</p><h2 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">Essai sur l'art de ramper </span></span></h2><h2 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">à l'usage des courtisans<br /></span></span></h2><h2 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;"><br /></span></span></h2><h3 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">Baron d'Holbach<br /></span></span></h3><h3 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;"> </span></span></h3><h3 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">1764</span></span></h3><p> </p><p style="text-align: center;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjJJwi-_AxRnmfA8_ktHswdY5bmyqkTYsoXS3WEdiirAOD6TbKctSDiu8PqYb1CzlPgcwwsMSdy-YUTEc62AVIuLdhAwWGEMC6k5mYLC1iWcgan57U5CGu1-m_DIWhgI0pSzNvIYK7KuKPg2YQSZSR6LCO_GiTj4Ao_SLxRnyAh7VSxl176BI2QkyId12o/s1024/(1717_1806)_Carmontelle_-_Portrait_of_Paul_Henri_Dietrich_Baron_dHolbach_-_(MeisterDrucke-948074).jpg" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1024" data-original-width="640" height="379" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjJJwi-_AxRnmfA8_ktHswdY5bmyqkTYsoXS3WEdiirAOD6TbKctSDiu8PqYb1CzlPgcwwsMSdy-YUTEc62AVIuLdhAwWGEMC6k5mYLC1iWcgan57U5CGu1-m_DIWhgI0pSzNvIYK7KuKPg2YQSZSR6LCO_GiTj4Ao_SLxRnyAh7VSxl176BI2QkyId12o/w237-h379/(1717_1806)_Carmontelle_-_Portrait_of_Paul_Henri_Dietrich_Baron_dHolbach_-_(MeisterDrucke-948074).jpg" width="237" /></a></div><span style="color: #6fa8dc;"> </span><p></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #6fa8dc;">Portrait du Baron d'Holbach</span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #6fa8dc;"> </span></p><p style="text-align: center;"><span style="color: #6fa8dc;">Carmontelle</span><br /></p><p style="text-align: center;"> </p><p> </p><p style="text-align: justify;">Les philosophes, qui communément sont gens de mauvaise humeur, regardent à la vérité le métier de courtisan comme bas, comme infâme, comme celui d’un empoisonneur. Les peuples ingrats ne sentent point toute l’étendue des obligations qu’ils ont à ces grands généreux, qui, pour soutenir leur Souverain en belle humeur, se dévouent à l’ennui, se sacrifient à ses caprices, lui immolent continuellement leur honneur, leur probité, leur amour-propre, leur honte et leurs remords ; ces imbéciles ne sentent donc point le prix de tous ces sacrifices ? Ils ne réfléchissent point à ce qu’il en doit coûter pour être un bon courtisan ? Quelque force d’esprit que l’on ait, quelqu’encuirassée que soit la conscience par l’habitude de mépriser la vertu et de fouler aux pieds la probité, les hommes ordinaires ont toujours infiniment de peine à étouffer dans leur cœur le cri de la raison. Il n’y a guère que le courtisan qui parvienne à réduire cette voix importune au silence ; lui seul est capable d’un aussi noble effort. </p><p style="text-align: justify;"></p><p style="text-align: justify;">Si nous examinons les choses sous ce point de vue, nous verrons que, de tous les arts, le plus difficile est celui de ramper. Cet art sublime est peut-être la plus merveilleuse conquête de l’esprit humain. La nature a mis dans le cœur de tous les hommes un amour-propre, un orgueil, une fierté qui sont, de toutes les dispositions, les plus pénibles à vaincre. L’âme se révolte contre tout ce qui tend à la déprimer ; elle réagit avec vigueur toutes les fois qu’on la blesse dans cet endroit sensible ; et si de bonne heure on ne contracte l’habitude de combattre, de comprimer, d’écraser ce puissant ressort, il devient impossible de le maîtriser. C’est à quoi le courtisan s’exerce dans l’enfance, étude bien plus utile sans doute que toutes celles qu’on nous vante avec emphase, et qui annonce dans ceux qui ont acquis ainsi la faculté de subjuguer la nature une force dont très-peu d’êtres se trouvent doués. C’est par ces efforts héroïques, ces combats, ces victoires qu’un habile courtisan se distingue et parvient à ce point d’insensibilité qui le mène au crédit, aux honneurs, à ces grandeurs qui font l’objet de l’envie de ses pareils et celui de l’admiration publique.</p><p style="text-align: justify;">(...)Il est quelques mortels qui ont de la roideur dans l’esprit, un défaut de souplesse dans l’échine, un manque de flexibilité dans la nuque du cou ; cette organisation malheureuse les empêche de se perfectionner dans l’art de ramper et les rend incapables de s’avancer à la Cour. Les serpents et les reptiles parviennent au haut des montagnes et des rochers, tandis que le cheval le plus fougueux ne peut jamais s’y guinder. La Cour n’est point faite pour ces personnages altiers, inflexibles, qui ne savent ni se prêter aux caprices, ni céder aux fantaisies, ni même, quand il en est besoin, approuver ou favoriser les crimes que la grandeur juge nécessaires au bien être de l’État.</p><p style="text-align: justify;">Un bon courtisan ne doit jamais avoir d’avis, il ne doit avoir que celui de son maître ou du ministre, et sa sagacité doit toujours le lui faire pressentir ; ce qui suppose une expérience consommée et une connaissance profonde du cœur humain. Un bon courtisan ne doit jamais avoir raison, il ne lui est point permis d’avoir plus d’esprit que son maître ou que le distributeur de ses grâces, il doit bien savoir que le Souverain et l’homme en place ne peuvent jamais se tromper.<br /><br /><br /><br /></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-2263004804576693202023-12-26T17:00:00.002+01:002023-12-31T18:09:22.015+01:00Les Invités de LLC - Jean Guéhenno. Journal des années noires. Septembre 1940<p> </p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Liberté Libertés Chéries invite régulièrement ses lecteurs à
retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre
le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les
crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire ou de relire
ceux qui en ont construit le socle historique et philosophique. Les
courts extraits qui seront proposés n'ont pas d'autre objet que de
susciter une réflexion un peu détachée des contingences de l'actualité,
et de donner envie de lire la suite. </span></p><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Les
choix des textes ou citations sont purement subjectifs, détachés de
toute approche chronologique. Bien entendu, les lecteurs de Liberté
Libertés Chéries sont invités à participer à cette opération de
diffusion de la pensée, en faisant leurs propres suggestions de
publication. Qu'ils en soient, à l'avance, remerciés.</span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;">Notre invité d'aujourd'hui est Jean Guéhenno, écrivain surtout connu pour ses romans autobiographiques, dont La jeunesse morte (1920), le Journal d'un homme de quarante ans (1934). Nous reproduisons ici un extrait de son Journal des années noires (1940-1944). Un texte de septembre 1940. <br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"> </span></div><div style="text-align: justify;"><span style="color: #990000;"><br /></span></div> <br /><p style="text-align: left;">
</p><h2 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">Journal des années noires</span></span></h2><h2 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;"><br /></span></span></h2><h3 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">Jean Guéhenno </span></span></h3><h3 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;"> </span></span></h3><h3 style="text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;">septembre 1940<br /></span></span></h3>
<h2 class="MsoBodyText" style="line-height: 130%; margin: 2.6pt 9.25pt 0.0001pt 5.85pt; text-align: center;"><span style="font-size: large;"><span style="color: #6fa8dc;"> <div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiKWkXHpjVOih-a3R4BplXKVL35kghPnG0uGTadIDwEXpVaVuHW4OSWhDehWj09ALr1bJ6KnkdyoDlFKh3NmhufVeVwDy3kptDmBj5pU3nYTdMHA_C6NkxCE9zCMHzBciTE3uxaEkgNn5A15K6DBezEtEmjIo-IHsxiMREVLKcmxj4w2DBOwydpAJWmLZ4/s1194/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202023-12-26%20a%CC%80%2016.55.58.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1194" data-original-width="682" height="502" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiKWkXHpjVOih-a3R4BplXKVL35kghPnG0uGTadIDwEXpVaVuHW4OSWhDehWj09ALr1bJ6KnkdyoDlFKh3NmhufVeVwDy3kptDmBj5pU3nYTdMHA_C6NkxCE9zCMHzBciTE3uxaEkgNn5A15K6DBezEtEmjIo-IHsxiMREVLKcmxj4w2DBOwydpAJWmLZ4/w287-h502/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202023-12-26%20a%CC%80%2016.55.58.png" width="287" /></a></div><br /></span></span></h2><p><br /></p><p> </p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: georgia;">« J’ai senti venir le malheur. Peut-être ne savions-nous plus ce que vaut la liberté. Nous en parlions trop. Nous croyions en jouir. Mais elle n’était plus pour trop de gens qu’un mot sans vertu. Ils subissaient inconsciemment mille contraintes, se rendaient eux-mêmes prisonniers des « propagandes » tout en jurant d’être de libres citoyens. L’élan s’est amorti au long de cent cinquante années de marchandages et de combinaisons. Dès les années 1850, Renan déjà recommandait aux libéraux de parler moins de la liberté et de s’appliquer davantage à penser librement : elle vivrait mieux de cet effort que de toutes les déclamations.</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: georgia;"><br />Il y avait bien en 1939 quelques hommes libres. C’étaient quelques artistes attentifs à tuer en eux à chaque instant l’habitude et à renouveler l’intérêt de leur vie. Cette liberté n’était le plus souvent que le luxe du bonheur, liberté de riches traqués par l’en« nui, fantaisie de rêveurs de sleeping qui cherchent partout hors d’eux-mêmes les occasions d’ardeur qu’ils ne trouvent plus en eux-mêmes. Mais la vive liberté d’une âme qui combat, la liberté difficile, où donc était-elle ?</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: georgia;"><br />Les hommes de 1789 savaient ce qu’était la liberté : c’est qu’ils sortaient de la servitude. Nous le saurons de nouveau bientôt peut-être, si nous y rentrons. </span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><span style="font-family: georgia;">Quels qu’ils aient été, feuillants, girondins, montagnards, ils étaient tous en ce point les mêmes hommes. L’idée qu’ils avaient de la « vertu » faisait leur honneur et leur vie. Si la vertu mourait, autant valait qu’ils meurent, eux aussi.« La liberté ou la mort. » La calomnie a affecté de croire que ce cri n’était qu’une menace pour les autres. Mais la mort qu’ils nomment et qu’ils appellent ainsi n’est que leur propre mort. »</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: georgia;"><span style="font-size: medium;">Il n’importe que cette tension héroïque des fondateurs de la liberté n’ait jamais pu devenir la tension de tout un peuple. Il n’importe non plus que l’histoire de notre liberté depuis cent cinquante ans n’ait été trop souvent que l’histoire de notre mystification. Les seuls coupables sont les mystificateurs. Il est sans doute assez remarquable que ce soient toujours les candidats à la tyrannie qui dénoncent avec tant de complaisance notre liberté comme une illusion. Tant de charité devrait nous mettre en garde. Au reste, ces dialecticiens, si experts à nous développer la duperie dont nous serions victimes, ne doutent pas de leur propre liberté qui est volonté de puissance et d’asservissement. Ils n’intrigueraient pas tant pour anéantir l’illusion de la liberté, s’ils ne craignaient que l’illusion ne finît par créer la liberté même. Croire à la liberté, c’est commencer d’être libre. »</span><br /></span></p><p><br /><br /><br /><br /><br /></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-19607514530882629012023-12-21T19:18:00.000+01:002023-12-21T19:18:11.914+01:00Loi immigration : Le Conseil constitutionnel, lessiveuse <p style="text-align: justify;"></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg0ipD_g2J5iJSoljRQ678aeI93iAMxqnNPavLuB1Mj9oFAboxtS_bNXvzfambxyk-Bcdueh8Jn-kjLxZJpiG-OVgjzBnOSthpvr7ThVlnjzyFNsIPAdtEPCBMu8-sPsusU_yFQa1KShRcHtrP_stZqOw-6Sd8N6JIIK2vMihRcR5MC9cNGlVseRMpcJo4/s430/facade-palais-bourbon@0.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="348" data-original-width="430" height="94" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg0ipD_g2J5iJSoljRQ678aeI93iAMxqnNPavLuB1Mj9oFAboxtS_bNXvzfambxyk-Bcdueh8Jn-kjLxZJpiG-OVgjzBnOSthpvr7ThVlnjzyFNsIPAdtEPCBMu8-sPsusU_yFQa1KShRcHtrP_stZqOw-6Sd8N6JIIK2vMihRcR5MC9cNGlVseRMpcJo4/w117-h94/facade-palais-bourbon@0.jpg" width="117" /></a></div><br /><p></p><p style="text-align: justify;">La loi immigration sortie de la Commission mixte paritaire et adoptée par le Parlement reprend très largement le texte du Sénat. Le paradoxe de l'histoire est que la Première ministre a produit tout son effort afin que ce texte soit adopté et a désormais "<i>le sentiment du devoir accompli</i>", tout en reconnaissant qu'il "<i>peut y avoir des dispositions</i>" sur lesquelles "<i>on a fait part
de nos doutes aux Républicains</i>" sur leur constitutionnalité. Quant à Emmanuel Macron, il déclare « <i>Est-ce parce
qu’il y avait des articles qui n’étaient pas conformes à notre
Constitution qu’il fallait dire : “on ne fait pas d’accord et donc il
n’y a pas de texte ? Ma réponse est non </i>». Il semble tout de même étrange de voir le Président de la République "<i>gardien de la Constitution"</i> au sens de l'article 5 de la Constitution accepter avec autant de légèreté l'idée de soutenir un texte alors qu'il doute de sa constitutionnalité. Ces propos laissent entendre que la Première ministre comme le Président de la République ont appuyé le vote d'un texte dont ils souhaitent qu'il soit ensuite déclaré inconstitutionnel par le Conseil. </p><p style="text-align: justify;"> </p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #0b5394;">Les dispositions concernées<br /></span></h3><p> </p><p>Selon la presse, le ministère de l'Intérieur dénombrerait une dizaine de dispositions de la loi susceptibles d'être déclarées non conformes à la Constitution. </p><p style="text-align: justify;">En dehors de quelques cavaliers législatifs, on doit reconnaître que l'inconstitutionnalité des dispositions les plus contestées ne saute pas toujours aux yeux. Le Conseil constitutionnel peut ainsi conclure à la conformité des mesures les plus contestées, ou au contraire, à leur inconstitutionnalité. Sa jurisprudence est suffisamment souple pour lui laisser le choix.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiKMtnxqW6if5Bke5FRENnUZn7FJdjs97QmeqQTuY87Bawh4JuXLFVFBn2ngCxN0c_vZ1UUB0-xHhHPmwJLVbMrXThHus2bX3sKZDRRM72lncZ45r-3DjGZSwGw08hnOsmkfyO13p-CtjcH9iNs1hgFZHwmYrK7dMP7u1_MW6QHST6MhogqRyLQhkTBbUI/s939/S.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="703" data-original-width="939" height="340" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiKMtnxqW6if5Bke5FRENnUZn7FJdjs97QmeqQTuY87Bawh4JuXLFVFBn2ngCxN0c_vZ1UUB0-xHhHPmwJLVbMrXThHus2bX3sKZDRRM72lncZ45r-3DjGZSwGw08hnOsmkfyO13p-CtjcH9iNs1hgFZHwmYrK7dMP7u1_MW6QHST6MhogqRyLQhkTBbUI/w453-h340/S.png" width="453" /></a></div><p style="text-align: center;"><span style="color: #0b5394;">Raymond Savignac. 1963<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #0b5394;"> </span></p><p style="text-align: justify;">Le principe d'égalité devant la loi est ainsi invoqué pour contester le système de quotas figurant dans la loi. Celle-ci donne au parlement une compétence générale pour fixer le nombre d'étrangers autorisés à venir s'installer en France. Ces quotas sont fixés par catégories d'étrangers, immigration de travail, regroupement familial, visas étudiants etc. En revanche, le droit d'asile n'est pas concerné par ces quotas, puisque l'octroi de la qualité de réfugié est de droit si l'étranger rempli les conditions posées notamment par la Convention de Genève de 1951. De cette diversité, les uns étant soumis à des quotas et pas les autres, certains déduisent une rupture d'égalité. Mais ce n'est pas si simple car le Conseil constitutionnel, dans une jurisprudence constante, énonce que "<i>le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général</i>". Il est clair que les demandeurs d'asile sont dans une situation différente par rapport aux autres étrangers désireux de s'installer sur le territoire, ce qui laisse penser que la violation du principe d'égalité ne conduira pas nécessairement à une déclaration d'inconstitutionnalité, sauf, bien entendu, si le Conseil en juge autrement.</p><p style="text-align: justify;">Le problème se pose en termes différents en ce qui concerne le droit au regroupement familial. Outre que cette immigration familiale donne elle-même lieu à quotas, sa mise en oeuvre est rendue plus difficile. C'est ainsi que le délai de dix-huit mois existant pour faire venir la famille de l'immigré est désormais porté à vingt-quatre mois. Cette fois, le fondement d'une éventuelle déclaration d'inconstitutionnalité pourrait se trouver dans le "<i>droit de mener une vie familiale normale</i>", qui a valeur constitutionnelle depuis la<a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/93325DC.htm" target="_blank"> décision du 13 août 1993.</a> Et dans une <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1997/97389DC.htm" target="_blank">décision du 22 avril 1997</a>, le Conseil rappelle que "<i>les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale</i>". Cette fois, le risque d'inconstitutionnalité est bien réel, même si le Conseil constitutionnel reste compétent pour définir si un délai de vingt-quatre mois est excessif, ou pas. </p><p style="text-align: justify;">De la même manière, peuvent être contestées les dispositions qui rendent plus difficiles l'accès des étrangers à certaines aides sociales, l'aide personnalisée au logement (APL) et les allocations familiales notamment. La loi opère en effet une révolution en ce domaine, en portant directement atteinte au principe selon lequel les étrangers régulièrement installés sur le territoire sont placés, dans ce domaine, dans une stricte situation d'égalité par rapport aux nationaux. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est relativement claire sur ce point. Dans la même décision du 13 août 1993, il affirme que le bénéfice des aides sociales doit s'appliquer aux étrangers, dans le respect du onzième alinéa du Préambule de 1946. Précisément, cette disposition "<i>garantit à tous (....) la protection de la santé, de la sécurité matérielle (...)</i>". En revanche, pour les étrangers en situation irrégulière, le Conseil admet, dans une <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003489DC.htm" target="_blank">décision du 29 décembre 2003</a>, la conformité à la Constitution de dispositions subordonnant le bénéficie de l'aide médicale à une condition de séjour ininterrompue d'au moins trois mois. Mais, comme d'habitude, le Conseil s'octroie une large marge de manoeuvre, puisqu'il doit apprécier si ces restrictions législatives "<i>ne privent pas de garantie légale les exigences constitutionnelles</i>", c'est-à-dire concrètement celle qui figurent dans l'alinéa 11 du Préambule de 1946.</p><p style="text-align: justify;">Reste enfin à évoquer un éventuel cas d'incompétence négative. Le sujet sensible de la régularisation des étrangers travaillant dans les "métiers en tension" a été discrètement évacué. La négociation a, en effet, conduit à un système dans lequel les préfets seront compétents pour apprécier cas par cas ces régularisations. Il est évident que ce choix laisse intact le pouvoir discrétionnaire du gouvernement dans ce domaine, et il suffira de donner aux préfets des instructions pour mettre en place une véritable politique de régularisation dans les métiers en tension. Alors que les quotas sont de la compétence législative selon la loi elle-même, ces régularisations sont renvoyées au pouvoir réglementaire. Pourrait-on y voir un cas d'incompétence négative ? Peut-être, car il est clair que cette question porte sur les libertés publiques, au sens de l'article 34 de la Constitution.</p><p style="text-align: justify;">D'autres risques d'inconstitutionnalité pourraient sans doute être relevés, mais l'imprécision même de la loi les rend délicats à déceler. Ainsi de la caution demandée aux étudiants, initialement annoncée à sept milles €, et dont le montant pourrait être ramené à "<i>dix ou vingt euros</i>" selon la Première ministre. Là encore, le renvoi au pouvoir réglementaire pose une difficultés réelle.</p><p style="text-align: justify;"><span style="color: #0b5394;"><br /></span></p><h3 style="text-align: left;"><span style="color: #0b5394;">L'instrumentalisation du Conseil constitutionnel</span></h3><p style="text-align: left;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Le plus grave, dans cette loi immigration, ne réside peut-être pas dans ses cas d'inconstitutionnalité, mais dans l'instrumentalisation qui est faite du Conseil constitutionnel. Le Président de la République et la Première ministre ont fait un choix très clair. Ils ont préféré l'adoption d'une loi mal écrite, issue d'une négociation hâtive et à la constitutionnalité douteuse au retrait d'un texte qui avait pourtant fait l'objet d'une motion de rejet à l'Assemblée nationale. Ils ont globalement accepté la mouture du texte sortie du Sénat, même si son contenu allait radicalement à l'encontre du projet initial, à l'encontre des convictions que le gouvernement prétendait avoir.<br /></p><p style="text-align: justify;">Face à une telle situation, le Conseil constitutionnel se trouve chargé de faire le ménage et la saisine par le Président de la République lui-même témoigne de cette stratégie. Puisque nous avons perdu le contrôle de ce texte, demandons au Conseil de nous rendre un petit service. C'est là une mission tout à fait inédite qui est confiée au Conseil et qui révèle une sorte de déliquescence dans la pratique des institutions. Que penser d'un Président, gardien de la Constitution, qui déclare avec satisfaction qu'il juge<span class="css-1qaijid r-bcqeeo r-qvutc0 r-poiln3" style="text-overflow: unset;"> "<i>honnête</i>" de soutenir la loi immigration même si elle n'est pas conforme à la Constitution ? Se rend-il compte que cette instrumentalisation du Conseil constitutionnel est un argument excellent pour ceux qui, comme le Rassemblement national, estiment que seule une révision constitutionnelle peut modifier le droit existant ?<br /></span></p>Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.com1