tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post8238707694207628511..comments2024-03-29T09:23:48.999+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: La loi sur le voile face au militantisme judiciaireLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-30259461965884636532012-10-24T22:05:43.808+02:002012-10-24T22:05:43.808+02:00Toute loi appliquée n'est pas nécéssairement j...Toute loi appliquée n'est pas nécéssairement juste. Vous avez peut être raison mais votre manque d'objecticité sur la question diminue votre crédibilité. Amicalement. Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-60820447150462250502011-09-26T00:34:33.694+02:002011-09-26T00:34:33.694+02:00Vous avez raison, c'est un problème réel depui...Vous avez raison, c'est un problème réel depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 14. Il introduit en effet une condition de recevabilité des requêtes liée au "préjudice important subi" par le requérant. <br /><br />La jurisprudence récente de la Cour laisse cependant penser que la question de l'importance du préjudice donne lieu à une appréciation assez rigoureuse, lorsqu'il est d'ordre uniquement financier. En revanche, la Cour estime que le seuil minimum de gravité est presque toujours atteint lorsque les griefs du requérant portent sur la violation d'un droit protégé par la Convention et qu'ils concernent une question de principe, même sans incidence patrimoniale. Il me semble que ce serait le cas si la conformité de la loi d'octobre 2010 à la Convention était mise en cause devant la Cour.<br />(voir l'arrêt Ionescu c. Roumanie du 1er juin 2010).<br />Ceci dit, la jurisprudence sur ce point est encore en construction..Liberté Libertés Chérieshttps://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-51056197747612415712011-09-25T18:45:05.721+02:002011-09-25T18:45:05.721+02:00Pensez-vous que le seuil du préjudice serait suffi...Pensez-vous que le seuil du préjudice serait suffisant pour pouvoir saisir la Cour européenne ?JBThttp://sinelege.hypotheses.orgnoreply@blogger.com