tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post5006953375190953413..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Le changement d'identité sexuelle en quête de preuveLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-51152821563954396132017-11-05T14:06:59.648+01:002017-11-05T14:06:59.648+01:00Petite précision législative: la loi du 18 nov 201...Petite précision législative: la loi du 18 nov 2016 de modernisation de la justice, a assouplit les conditions de changement de sexe. L'article 61-5 du code civil permet d'obtenir la modificatif de l'état civil, lorsqu'il démontre par une réunion suffisante de faits que le sexe inscrit sur son état civil ne correspond pas à celui "dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue". <br />Le législateur a donc adopté la méthode du faisceau d'indice, et prend désormais en compte du comportement social de la personne. Aucune exigence de certification médicale, ou d'intervention chirurgicale n'est posée. Freefighternoreply@blogger.com