tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post4508173422481894970..comments2024-03-29T09:23:48.999+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: François Fillon : la revendication de l'immunitéLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger9125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-27946991859733749352017-03-20T17:55:09.668+01:002017-03-20T17:55:09.668+01:00Madame,
S'agissant de la séparation des pouvo...Madame,<br /><br />S'agissant de la séparation des pouvoirs et de l'opportunité de l'emploi des fonds d'un parlementaire, ne pensez-vous pas qu'il y ait lieu de distinguer?<br /><br />J'use ici d'une analogie issue de mes vieux souvenir de droit public: si aucun contrôle d'opportunité ne paraît souhaitable, un parlementaire peut-il aller jusqu'à "l'erreur manifeste" que constituerait l'emploi de fonds pour un salarié ne travaillant pas?<br /><br />En d'autres termes, si le parlementaire emploie à sa guise les fonds mis à sa disposition, peut-il les employer sans emploi?<br /><br />Il y a peut-être là, un écart que le droit pénal (que je pratique bien peu) pourrait combler dans le cadre du détournement de fond publics (indépendamment de la question des personnes visées par l'incrimination).<br /> Mathieu ABBOUDhttps://www.blogger.com/profile/13821200637627053129noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-42725295942472375582017-03-09T00:41:09.179+01:002017-03-09T00:41:09.179+01:00Tout à fait d'accord. L'argumentaire sur c...Tout à fait d'accord. L'argumentaire sur ce point est très faible.<br />Ce raisonnement conduirait à dire que les avocats et juré, visés également dans l'article du code pénal cité, sont également dépositaires de l'autorité publique....Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/03310188116843873744noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-56346305605762995032017-03-09T00:38:07.558+01:002017-03-09T00:38:07.558+01:00Ce député a été condamné pour avoir bénéficié des ...Ce député a été condamné pour avoir bénéficié des fonds qu'il attribuait, par la réserve électorale, à une association bidon créée pour ce faire.<br />Les sommes de la réserve électorale sont des subventions inscrites au budget de l'Etat, pour lesquelles, par dérogation, c'est chaque député qui choisit les attributives. Il est bien par ce choix discrétionnaire investi d'une mission d'autorité publique ...Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/03310188116843873744noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-63477418290347941552017-03-02T11:58:24.256+01:002017-03-02T11:58:24.256+01:00Ces commentaires juridiques sont bien faibles.
- U...Ces commentaires juridiques sont bien faibles.<br />- Un député n'est pas du tout dépositaire de l'autorité publique, sauf à commettre un abus de langage. L'autorité s'exprime dans la capacité d'accomplir des actes revêtus de la force exécutoire. Quel acte revêtu du caractère exécutoire, cher au doyen Hauriou, un député peut-il prétendre pouvoir accomplir ?<br />Les finances publiques définissent les dépositaires de l'autorité publique, comme étant ceux des élus ou fonctionnaires investis de la capacité de faire des actes d'autorité ayant des conséquences publiques et juridiques. Gérer des fonds publics, de les manier, de les compter...<br />L'art. 16 du CPP institue les maires comme officiers de police judiciaire, donc dépositaires de l'autorité publique dévolue à la police judiciaire.<br />Un député s'il était dépositaire d'une quelconque autorité serait celui de faire la loi. Rien d'autre. Mais c'est une autorité collective, assez difficile à rattacher à la gestion -matérielle- des fonds.<br />- En matière de séparation des pouvoirs, le droit financier tire les conséquences du principe constitutionnel. L'organisation parlementaire, totalement autonome, ne relève en rien du Budget, une fois la dotation versée (art.7 ord 1958), Elle secrète ses propre règles, son organisation et ses contrôles. Et.. tous les députés ne sont pas questeurs. Il n'y en n'a que trois.<br />On peut poursuivre point par point, mais il me paraît extrêmement discutable que l'élu lambda soit investi, par quelque biais que ce soit, de l'autorité publique.<br />La suite est limpide. Pas d'autorité publique, pas d'art. 432-15 -détournement de fonds- mais, au mieux, un abus de confiance, lequel n'entre pas dans le champ de compétence du PNF.<br />On peut le regretter, mais c'est ainsi. Sauf à modifier les textes.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-21532116604782554642017-02-12T14:24:36.247+01:002017-02-12T14:24:36.247+01:00Le député polynésien Jean-Claude Tuaiva dans l'...Le député polynésien Jean-Claude Tuaiva dans l'affaire dite de la réserve parlementaire a été condamné le 16 juin 2016 pour détournement de fonds publics ce qui n'a pas contrarié le principe de la séparation des pouvoirs.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-48852884439409802562017-02-12T09:52:14.671+01:002017-02-12T09:52:14.671+01:00Le Monde daté du 11 février 2017 cite, par exemple...Le Monde daté du 11 février 2017 cite, par exemple, le député polynésien Jean-Paul Tuaiva condamné pour détournement de fonds publics.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-84074257053096599592017-02-11T21:12:45.815+01:002017-02-11T21:12:45.815+01:00Pas entièrement convaincu par vos exemples compara...Pas entièrement convaincu par vos exemples comparatifs. Vous citez les cas d'un maire et d'un président de Conseil général : dans les deux cas il s'agit de l'exécutif d'une collectivité territoriale, non pas d'un simple membre de son assemblée délibérante. Il ne fait pas de doute qu'un ministre (exécutif) est titulaire de l'autorité publique. Mais un parlementaire ? Il faudrait pour un parallèle déterminant trouver un cas de conseiller municipal ou de conseiller départemental condamné pour détournement de fonds publics, me semble-t-il.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-67148936936930995892017-02-11T14:54:35.829+01:002017-02-11T14:54:35.829+01:00Madame le Professeur,
Comme toujours la pertinenc...Madame le Professeur,<br /><br />Comme toujours la pertinence et la rigueur de votre pensée dans l’articulation complexe de grands principes fondamentaux sont éclairantes sur le terrain du droit positif notamment quand il y a débat de procédure sur la compétence d’une institution.<br /><br />Ce qui permet de mettre aussi en évidence un "Etat de droit inachevé" pour reprendre le titre d’un chapitre du livre d'Alain Minc - "Au nom de la loi" - qui avait, en tout cas, le mérite de dénoncer « la naissance d'une justice d’opinion, modalité spectaculaire de la démocratie d’opinion qui tend à se substituer à la démocratie représentative ». <br /><br />Autant on peut se féliciter de voir les juges lutter avec plus de virulence et plus d'autonomie contre la corruption, autant il convient de se méfier de tout ce qui peut bafouer les droits de la défense.<br /><br />Cela étant, s’agissant des avocats de M. Fillon le procédé de disqualification des institutions judiciaires en cause repose sur une stratégie de défense, certes, fragile en droit mais discutable car elle peut s’inscrire dans un débat très technique de la matière juridique voire académique qui échappe à une grande majorité du peuple. <br /> <br />L’effet recherché n’est donc pas tant de savoir si les stratèges de M. Fillon sont bien fondés en droit dans l’immédiat mais, en termes de communication politique pour leur client, de mettre la pression sur la justice dans un contexte où la présidentielle dans trois mois est un enjeu majeur de la vie politique française. <br />Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-75814391823069602232017-02-10T18:07:47.804+01:002017-02-10T18:07:47.804+01:00Votre point de vue est toujours incontournable sur...Votre point de vue est toujours incontournable sur des sujets où la bienpensance médiatique dit tout et n'importe quoi, parlant le plus souvent de ce qu'elle ne connait pas. Si votre analyse est plus que nécessaire, elle n'est peut-être pas entièrement suffisante.<br /><br />1. Une analyse plus que nécessaire : l'approche du droit positif<br /><br />Alors que la confusion est générale dans l'emploi des termes, vous nous ramenez à la véritable définition des concepts juridiques consacrés : enquête préliminaire, instruction, séparation des pouvoirs, actes détachables, immunité... Grâce à vous, l'horizon juridique s'éclaircit pour tous ceux qui sont attachés à la compréhension d'un problème de nature juridiques à travers les grands principes du droit positif. Force est toutefois de constater que dans une affaire aussi complexe que le Penelopegate, d'autres facteurs entrent en ligne de compte.<br /><br />2. Une analyse pas entièrement suffisante : l'approche juridico-politique<br /><br />- Sur le plan juridique, les choses sont moins claires qu'il n'y parait en apparence tant le droit n'est pas une science exacte et qu'il prête à interprétations différentes. A y regarder de plus près, l'enquête préliminaire est à la fois discriminatoire (la personne mise en cause est parfois informée de son existence, parfois pas ; parfois rapide, parfois lente ; parfois secrète, parfois portée sur la place publique... comment expliquer ces différences de traitement ?) et partiale (conduite par le parquet dont on sait depuis deux arrêts de 2010 de la CEDH qu'il n'est pas autorité judiciaire au sens de l'article 5 para 3 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties et qu'il est partie prenante). Les juridictions judiciaires ont parfois une interprétation surprenante de la notion d'acte détachable.<br /><br />- Sur le plan politique, que doit faire une personne condamnée par le tribunal médiatique avant d'être jugée par les juridictions ordinaires pour se défendre avec un minimum d'égalité des armes dans une situation de totale asymétrie et de calvaire permanent pour lui et pour ses proches ? La réponse à cette question est toujours la même : mettre en évidence la partialité du magistrat (la CEDH lui fournit quelques arguments) ; attaquer, ce qui est la meilleure défense (vieux principe de stratégie militaire); retourner l'arme médiatique contre ceux qui l'ont utilisé à vos dépens (mettre en évidence le caractère fictif du contrat de travail de la fille du directeur du site en ligne qu'est Médiapart, actif à la manoeuvre). Tout cela et de bonne guerre, pourrait-on dire !<br /><br />Le jour où les magistrats poursuivront avec fermeté tous ceux qui violent les grands principes du droit de la défense (présomption d'innocence, charge de la preuve, égalité des armes, secret de l'instruction...), il seront plus crédibles dans leur rengaine de la vertu outragée. Que les magistrats commencent à balayer devant leur porte, avant de crier au loup ! "Un jugement trop prompt est souvent sans justice" (Voltaire).Anonymousnoreply@blogger.com