tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post3894988481801615300..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Eric Drouet et les manifestations non déclaréesLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-11831002374949422452019-01-04T09:57:22.766+01:002019-01-04T09:57:22.766+01:00Merci pour votre analyse toujours lumineuse. Mais ...Merci pour votre analyse toujours lumineuse. Mais vous évacuez peut-être un peu vite la question de la constitutionnalité de l'article 431-9 du Code pénal au regard notamment de l'article 11 de la CEDH<br />1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.<br />2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale à la sûreté publique à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.<br />Et puis il faut rappeler que l'entrave à la liberté fondamentale de réunion est pénalement sanctionnée par l'article L.431-1 du Code pénal.<br />Le régime déclaratif auquel est soumis la liberté de réunion constitue t-il une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale à la sûreté publique à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui? C'est à mon sens "the question"<br />Antoine Gittonhttps://www.blogger.com/profile/10733828735493646103noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-69307581190110519212019-01-04T07:41:38.675+01:002019-01-04T07:41:38.675+01:00Votre cour de cassation ferait bien d'apprendr...Votre cour de cassation ferait bien d'apprendre un peu à réfléchir avant de dire de pareilles âneries: en effet, tous les samedis (et d'ailleurs les autres jours aussi), des millions de français se rassemblent sur la voie publique animés d'une volonté commune de faire les courses, sans déclarer cela en préfecture.<br />Les "manifestations non déclarées" sont encore pires les week-ends de grand départ, animés par la volonté commune de partir en vacances.<br />Quand aux CRS, ils ne déclarent jamais leurs rassemblements alors que ce sont ceux qui dégénèrent le plus souvent en bagarre.Anonymousnoreply@blogger.com