tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post3708820953607811210..comments2024-03-18T23:48:32.240+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: La première condamnation Hadopi, et la présomption de culpabilitéLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-91978472755852665822012-09-17T10:49:23.627+02:002012-09-17T10:49:23.627+02:00Un rapide commentaire, mais d'importance.
Ce ...Un rapide commentaire, mais d'importance.<br /><br />Ce Belfortain n'a pas été condamné pour contrefaçon, ni pour la contrefaçon de sa femme. Il n'a pas été condamné car responsable des usages de son abonnement internet.<br /><br />Il a été condamné car la loi lui fait obligation de contrôler que son abonnement ne donne pas lieu à des usages pouvant constituer des contrefaçons.<br /><br />La punition de contrefaçon par voie de réseaux de communication en ligne a été rejetée par le conseil constitutionnel sur la base du principe d'égalité devant la loi: un traitement différent des contrefaçons selon qu'elles seraient commises en ligne ou hors ligne violait ce principe.<br /><br />C'est la raison pour laquelle le législateur a été obligé de faire preuve de créativité et a du mettre en place la négligence caractérisée en matière de respect de l'obligation de sécurisation. Il s'agit d'un artifice destiné à contourner la censure du conseil constitutionnel.<br /><br />Mais cet artifice est plus riche de conséquences que ce à quoi s'était attendu la représentation nationale. Il faut dire que le législateur, pour créatif qu'il est en matière de production de loi, l'est moins en termes de prévision des conséquences de ses actes.<br /><br />Monsieur n'a donc pas satisfait à ses obligations de sécurisation de sa ligne, et ce malgré les rappels multiples de l'administration qui lui donnent un caractère de négligence délictueuse. Il aurait pu se défendre en arguant qu'il a sommé sa conjointe de cesser ses usages déviants, il a semble-t-il (1) préféré se défendre sur le domaine de la contrefaçon, mettant en avant qu'elle ne lui était pas imputable. A mon avis, mais il n'est pas partagé- en particulier par Guillaume Champeau, cet argument tombe à plat, car il n’est pas pertinent au regard des reproches faits. M'est avis qu'un témoignage de son épouse reconnaissant que son mari l'avait enjointe à ne plus télécharger aurait été plus efficace... Mais ceci est une autre histoire<br /> <br /> <br /> 1: Cette analyse est basée sur les informations parcellaires qui sont les miennes. S'agissant d'un jugement de tribunal de police, prononcé sur la base de l'intime conviction du juge, on n'en apprendra pas plus sur la base du prononcé du jugement.<br /><br />ps: j'ai publié ce commentaire en article sur mon blog http://www.dwarfpower.net/retour-sur-belfort/dwarfpowerhttp://www.dwarfpower.netnoreply@blogger.com