tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post2692986587108458922..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Accès au dossier durant la garde à vue : les avocats en route vers la Cour européenneLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-29492194431372580322012-09-25T12:21:03.867+02:002012-09-25T12:21:03.867+02:00Bonjour,
Comme vous l'indiquez, l'arrêt d...Bonjour,<br /><br />Comme vous l'indiquez, l'arrêt du 19 septembre ne pose pas une solution nouvelle puisque la Cour de cassation avait déjà affirmé, dans un arrêt du 11 juillet 2012, qu'est conforme à l'article 6 de la Convention la garde à vue au cours de laquelle l’audition du suspect a débuté hors la présence de l’avocat désigné et sans que ce dernier ait pu avoir accès à l'ensemble des pièces du dossier (voir, sur cet arrêt : Gazette du Palais 16-18 septembre 2012, nos 260 à 262, pp. 19-23).<br /><br />En revanche, je ne partage pas votre interrogation finale sur la portée de l'éventuel constat de violation prononcé à Strasbourg. Dans ses arrêts du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation n'a-t-elle pas, en effet, annulé des décisions de juridictions du fond ayant déclaré des gardes à vue "ancien régime" régulières alors que le Conseil constitutionnel les avaient "validées" jusq'au 1er juillet 2011 ? Par ailleurs, le Conseil n'affirme-t-il pas que "l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 62 de la Constitution ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir [les engagements internationaux ou européens de la France] sur une disposition législative incompatible avec eux, même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution" (Cons. const., déc. n° 2010-605 DC du 12 mai 2010) ?<br /><br />Bien à vous,Olivier Bachelethttps://twitter.com/OlivierBacheletnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-44217468456425616642012-09-25T09:32:04.187+02:002012-09-25T09:32:04.187+02:00Bonjour,
Je me permets d'ajouter, même si cel...Bonjour,<br /><br />Je me permets d'ajouter, même si cela peut être considéré comme "hors sujet" (du fait que votre billet vise explicitement le droit européen), que le droit de l'Union Européenne a opéré une avance notable dans ce domaine.<br /><br />La directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales consacre le droit d'accès aux pièces du dossier dans son article 7. Les Etats membres ont jusqu'au 2 juin 2014 pour la transposer en droit interne. <br /><br />L'article 7 dispose que les Etats membres doivent mettre à disposition aux personnes arrêtées et détenues "les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention" (1er alinéa) et aux suspects et personnes poursuivies "les preuves matérielles à charge ou à décharge" (2ème alinéa) et ceci en "temps utile" (3ème alinéa).<br /><br />Ce droit n'est pas absolu : "l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État" (4ème alinéa). La décision de refus doit pouvoir être soumise à un recours juridictionnel.<br /><br />Bien à vous.PetitAvocathttps://www.blogger.com/profile/07167121648207441796noreply@blogger.com