tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post2382249834517339997..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: La régularisation des étrangers en situation irrégulière n'est pas un droitLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-69639896262865637972015-02-08T17:45:48.893+01:002015-02-08T17:45:48.893+01:00Selon M. L. Lévy Ben Cheton, rapporteur public, da...Selon M. L. Lévy Ben Cheton, rapporteur public, dans ses conclusions sur CAA Lyon, plén., 2 octobre 2014, N° 14LY01523, p. 32 (RFDA n°6, novembre décembre 2014, p. 1039s) : <br /><br />... « la ligne directrice se distingue… fondamentalement de la simple circulaire en ce qu’elle n’est pas seulement (et d’ailleurs pas nécessairement, puisqu’il est des lignes directrices que se fixe une autorité à elle-même) un instrument d’exercice du pouvoir hiérarchique…, mais avant tout, par son essence même, une codification des motifs, à des fins, éventuellement, de transparence et de sécurité juridique…, mais surtout, fondamentalement, d’égalité dans l’application de la loi. Sa fonction n’est donc pas seulement interne à l’administration, mais principalement destinée aux administrés, qui peuvent l’invoquer – mais aussi se la voir opposer. C’est dans cette juridicité (invocabilité/opposabilité) qu’elle trouve… sa principale fonction : la garantie d’une égale application de la norme à chaque administré placé dans une situation comparable… ».Brunonoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-22292520580496907592015-02-08T16:13:23.609+01:002015-02-08T16:13:23.609+01:00Bonjour,
Je reprends mon post en le corrigeant (j...Bonjour,<br /><br />Je reprends mon post en le corrigeant (je ne m’étais pas relu !). Vous pouvez supprimer mon post précédent.<br /><br />Contrairement à ce que vous dites, les "lignes directrices" (ex-"directives Crédit Foncier de France") sont parfaitement invocables devant le juge (et opposables aux intéressés), tout en pouvant faire l'objet de dérogations justifiées par des motifs liés à l'intérêt général ou à la situation particulière. Elles n'ont pas valeur réglementaire, elles fixent des orientations et non des obligations, mais il ne peut y avoir de dérogation à ces orientations sans un ou des motifs légaux. Ces motifs seront soumis au contrôle du juge en cas de contentieux.<br /><br />En revanche, pour les circulaires de régularisation, le Conseil d'État leur refuse bien le statut de "lignes directrices" car elles correspondent à des mesures de faveur lorsqu'il s'agit d’étrangers dont le droit aux séjours n'est pas prévu par les textes (lois ou conventions internationales). Les orientations générales des circulaires de régularisation ne constituent donc pas des directives au sens précédent.<br /><br />Le Conseil d’État juge dans l’arrêt visé que « dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre, l’autorité compétente peut, alors qu’elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation » et que « la personne en droit de prétendre à l’avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées » (CE, Sect., 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/ Cortes Ortiz, N° 383267).<br /><br />Pour un éclairage à la fois précis et exact (conforme à ce qui a été tranché ensuite par le Conseil d'État), cf. les conclusions du rapporteur public devant la CAA de Lyon : Laurent Lévy Ben Cheton, RFDA n°6, novembre décembre 2014 page 1039<br />Brunonoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-482715399094700072015-02-08T12:24:39.656+01:002015-02-08T12:24:39.656+01:00Bonjour
Contrairement à ce que vous dites, les &q...Bonjour<br /><br />Contrairement à ce que vous dites, les "lignes directrices" (ex-"directives Crédit Foncier de France") sont parfaitement invocables devant le juge (et opposables aux intéressés), tout en pouvant faire l'objet de dérogations justifiées par des motifs liés à l'intérêt général ou à la situation particulière, puisqu'elle n'ont pas valeur réglementaire, mais non pas de dérogation sans motifs légaux.<br /><br />En revanche, pour les circulaires de régularisation, le Conseil d'Etat leur refuse bien le statut de "lignes directrices" car elle correspondent à des mesures de faveur lorsqu'il s'agit d’étrangers dont le droit aux séjours n'est pas prévus par les textes (lois ou conventions internationales).<br /><br />Pour un éclairage à la fois précis et exact (conforme à ce qui a été tranché ensuite par le Conseil d'Etat), cf. les conclusions du rapporteur public devant la CAA de Lyon :<br /><br />Conclusions du rapporteur public, Laurent Lévy Ben Cheton, RFDA n°6 novembre décembre 2014 page 1039<br /><br /><br />Anonymousnoreply@blogger.com